Droit pénal

Il n'existe pas d'infraction spécifiquement nommée « détournement de fonds » dans le Code criminel. Par contre, l'infraction d'abus de confiance criminel (art. 336 C.cr.^[1]) est applicable aux situations factuelles d'appropriation de fonds d'une personne de confiance.

« Abus de confiance criminel

336 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant fiduciaire d’une chose quelconque à l’usage ou pour le bénéfice, en totalité ou en partie, d’une autre personne, ou pour un objet public ou de charité, avec l’intention de frauder et en violation de sa fiducie, détourne cette chose, en totalité ou en partie, à un usage non autorisé par la fiducie. »

L'infraction de fraude (art. 380 C.cr.^[2]) peut aussi être utilisée en cas de détournement de fonds car elle vise « Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur ».

Lorsque le détournement de fonds résulte de la corruption de personnes liées à l'État au moyen de pots-de-vin, plusieurs infractions peuvent trouver application, notamment la corruption de fonctionnaires (art. 120 C.cr.^[3]), les fraudes envers le gouvernement (art. 121 C.cr.^[4]), l'abus de confiance par un fonctionnaire public (art. 122 C.cr.^[5]), les actes de corruption dans les affaires municipales (art. 123 (1) C.cr. ^[6] ou l'infraction d'influencer un fonctionnaire municipal (art. 123 (2) C.cr.).

Droit des professionnels

En outre, en droit des professionnels, les professionnels qui doivent gérer des sommes d'argent versées par leurs clients (par ex. les avocats, les notaires et les comptables agréés) sont tenus de respecter les règles relatives aux comptes en fidéicommis. En cas de non-respect de ces règles, le professionnel qui commet un détournement de fonds peut être radié de son ordre professionnel^[7].

Application restrictive

En France l'article 432-15 du code pénal vise les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'un service public. Cette notion englobe le facteur des Postes^[8] et les actes des notaires même sous seing privé^[9].

Le détournement de fonds entre personnes hors de tout service public n'est pas répréhensible pénalement sous cette qualification, il conviendra de lui préférer la qualification d'abus de confiance.

Exemples notables

• En France :
  • Jacques Chirac est reconnu coupable de détournement de fonds le 15 décembre 2011 dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris ;
  • Jacques Crozemarie et le détournement de fonds de l'Association pour la recherche sur le cancer ;
  • Christine Lagarde et l'affaire Tapie ;
  • Affaire Pénélope : François Fillon mis en examen pour emplois fictifs, détournement de fonds publics et abus de biens sociaux.