Directive-cadre sur l'eau

Données clés

Présentation

Titre	Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Abréviation	Directive 2000/60/CE
Référence	CELEX : 32000L0060
Organisation internationale	Union européenne
Territoire d'application	États membres de l'Union européenne
Type	Directive de l'Union européenne
Branche	Droit de l'Union européenne, Droit de l'environnement

Adoption et entrée en vigueur

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La directive-cadre sur l'eau ou DCE (2000/60/CE), souvent plus simplement désignée par son sigle DCE, est une directive de l'Union européenne du Parlement européen et du Conseil adoptée le 23 octobre 2000.
Elle établit un cadre pour une politique globale communautaire dans le domaine de l'eau.

C'est l'élément majeur de la réglementation européenne concernant la protection des ressources en eaux de surface : cours d'eau, plans d'eau, eaux de transition^{[N 1]} et eaux côtières ou souterraines.

Cette directive vise à prévenir et réduire la pollution de l'eau, promouvoir son utilisation durable, protéger l'environnement, améliorer l'état des écosystèmes aquatiques (zones humides) et atténuer les effets des inondations et des sécheresses.

Historique

La DCE s'est, en partie, inspirée de lois françaises relatives à la gestion de l'eau :

• La loi de 1964 qui instaure le principe d'une gestion de l'eau par grands bassins versants, les bassins hydrographiques rattachés aux grands fleuves français. Cette loi est également à l'origine de la création des agences de l'eau.
• La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau qui organise la planification dans le domaine de l'eau. Elle prescrit l'élaboration d'un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour chacun des bassins hydrographiques. De plus, la loi établit une obligation de déclaration et de demande d'autorisation pour les projets pouvant impacter les ressources en eau.

Au niveau européen, la DCE s'est appuyée sur des directives sectorielles mises en place à partir des années 70, comme par exemple: Directive Poissons (78/659/CEE), la Directive Nitrates (91/676/CEE), Directive Eaux conchylicoles (79/923/CEE), Directive Eau potable (98/83/CE), Directive Eaux résiduaires urbaines (91/271/CEE)...

En 1995, faisant suite au constat que ces directives ne sont pas suffisantes pour protéger les milieux aquatiques et en particulier sur les aspects écosystémiques, le Conseil a pris la décision d'élaborer une directive-cadre européenne fixant les principes de base d'une politique de l'eau durable.

Contenu, obligations

La mise en œuvre de la DCE se caractérise par la définition de moyens et l'atteinte d'objectifs.

Moyens

Unités géographiques de référence

La DCE impose la gestion de l'eau à l'échelle du district hydrographique. Le district hydrographique est en effet le meilleur modèle pour une gestion de l'eau car c'est l'unité géographique et hydrologique naturelle, contrairement aux frontières administratives ou politiques^[1]. Un district hydrographique peut s'étendre sur plusieurs pays (Etats-membres ou Etats tiers). Une coordination ou une coopération doit être mise en place afin d'atteindre les objectifs.

Au sein de chaque district, l'unité d'évaluation de la DCE est la masse d'eau^[2]. C'est un découpage élémentaire des milieux aquatiques qui peut être de surface ou souterrain. A noter que les masses d'eau de surface peuvent être naturelles, fortement modifiées ou artificielles.

Planification

La DCE impose une planification par cycle de 6 ans et sa mise en œuvre repose sur 4 documents essentiels :

Cycle de mise en œuvre de la DCE en France

• l’état des lieux présente une photographie des activités et des usages sur le territoire et leurs impacts sur l’état des milieux aquatiques ;
• le programme de surveillance décrit le dispositif de suivi de l’état des milieux ;
• le plan de gestion (SDAGE en France) par district fixe les objectifs d’état à atteindre ;
• le programme de mesures définit les actions concrètes qui vont permettre d’atteindre les objectifs fixés.

           

Les États membres devaient encourager la concertation et la participation active de toutes les parties prenantes concernées par la mise en œuvre de cette directive, y compris dans l'élaboration des plans de gestion.

          

Objectifs

L'évaluation du bon état des eaux de surface

L'article 4 de la DCE définit les objectifs environnementaux à atteindre :

• Pour les eaux de surface :
  • la non détérioration de l'état de toutes les masses d'eau,
  • l'atteinte en 2015 du « bon état » écologique des masses d'eau naturelles ou du « bon potentiel » des masses d'eau fortement modifiées et artificielles,
  • l'atteinte en 2015 du « bon état » chimique des masses d'eau,
  • la réduction des pollutions dues aux substances prioritaires et l'arrêt ou la suppression des émissions, des rejets et des pertes des substances dangereuses prioritaires

L'évaluation du bon état des eaux souterraines

• Pour les eaux souterraines :
  • la non détérioration de l'état de toutes les masses d'eau,
  • l'atteinte en 2015 du « bon état » quantitatif des masses d'eau,
  • l'atteinte en 2015 du « bon état » chimique des masses d'eau,
  • l'inversion de toute tendance à la hausse, significative et durable, de la concentration de tout polluant résultant de l'activité humaine.

• Pour les zones protégées :
  • l'atteinte en 2015 des normes et des objectifs définis dans les législations communautaires ad-hoc

Les zones protégées sont des zones désignées dans le cas d'une législation communautaire spécifique concernant la protection des eaux ou la conservation des habitats et des espèces dépendant de l'eau (zones Natura 2000, sites de baignades, zones vulnérables nitrates, captages d'eau potable, zones sensibles directive Eaux Résiduaires Urbaines, zones de production conchylicole)

Pour répondre à ces objectifs, les États membres doivent mettre en place des dispositifs de surveillance et d'évaluation de masses d'eau de surface et souterraine.

Surveillance

L'article 8 de la DCE stipule que les États membres doivent établir des programmes de surveillance de l'état des eaux au niveau du district hydrographique qui doivent être mis à jour tous les 6 ans. L'objectif est de fournir une image cohérente et complète de l'état des eaux du district. Deux réseaux principaux composent le programme de surveillance avec des finalités spécifiques:

• Le réseau de contrôles de surveillance (RCS) est un réseau de sites pérennes répartis sur l'ensemble du territoire dont l'objectif est de suivre l'état général des eaux. Il permet d'évaluer les changements à long-terme naturels et anthropiques.
• Le réseau de contrôles opérationnels (RCO) est un réseau surveillant des masses d'eau risquant de ne pas atteindre leurs objectifs environnementaux et évaluant l'impact des mesures mises en place pour améliorer l'état.

Des contrôles ponctuels supplémentaires peuvent également être mis en place:

• Des contrôles d'enquête sont effectués lors de pollutions accidentelles ou lorsque les causes de la non-atteinte des objectifs environnementaux sont inconnues.
• Des contrôles additionnels sont requis pour les zones protégées, particulièrement les captages (selon les dispositions relative à l'eau potable) et les zones habitats ou de protection d'espèces.

Les fréquences des contrôles dépendent:

• du type de réseau : RCS, RCO
• de la masse d'eau : eau de surface (cours d'eau, plans d'eau, eaux de transition et eaux côtières) ou eau souterraine.
• du paramètre suivi: biologique, chimique, hydromorphologique, physico-chimique et quantitatif

En France, sur plus de 11 000 masses d'eau de surface, environ 4500 masses sont effectivement surveillées.

Évaluation de l'état des masses d'eau

L'évaluation de l'état des masses d'eau s'appuie en partie sur les données collectées dans le cadre de la surveillance. Elle prend en compte des paramètres différents (biologiques, chimiques, hydromorphologiques, physico-chimiques et quantitatif) suivant qu'il s'agisse de masses d'eau de surface ou d'eau souterraine.

Masses d'eau de surface

Deux états sont évalués pour les masses d'eau de surface: l'état écologique et l'état chimique.

Évaluation de l'état écologique des masses d'eau de surface

L’état écologique d’une masse d’eau de surface est le reflet de l'état de santé de ses écosystèmes.

Pour chaque type de masse d’eau (par exemple : petit cours d’eau de montagne, lac peu profond de plaine, côte vaseuse...), l'état écologique s'évalue par un écart aux « conditions de référence » définies pour ce type. On entend par « conditions de référence » l'état dans lequel serait la masse d'eau et ses écosystèmes s'ils n'étaient pas (ou très peu) influencés par l'être humain et ses activités. Les conditions de référence sont donc définies pour chaque paramètre et pour chaque type, par exemple, quelle est la population de poissons présente dans un petit cours d’eau de montagne si la masse d’eau n’est pas influencée par l’activité humaine.

L'état écologique se compose de cinq classes : très bon, bon, moyen, médiocre et mauvais. Plus l'écart aux conditions de référence est important, plus l'état est dégradé (très bon --> mauvais).

Les classes d'état écologique des masses d'eau de surface

L'état écologique est déterminé à l’aide d’éléments de qualité (EQ) biologiques (espèces végétales et animales), hydromorphologiques (continuité, hydrologie, morphologie) et physico-chimiques, appréciés par des indicateurs. C'est l’agrégation de ces différents éléments de qualité qui définit l'état écologique selon le principe de l'élément déclassant (one-out-all-out). Ainsi, il suffit qu'un seul élément de qualité soit en état moyen, pour que l'état écologique de la masse d'eau soit moyen, même si les autres éléments sont en état bon ou très bon.

Éléments de qualité biologiques

En fonction de la catégorie de masses d'eau (cours d'eau, plans d'eau, eaux côtières et eaux de transition), les éléments de qualité biologiques à prendre en compte pour l'évaluation diffèrent. On peut cependant les regrouper en 4 catégories :

• Le phytoplancton ;
• La flore aquatique autre que phytoplancton (diatomées, macrophytes, macroalgues, angiospermes) ;
• Les macroinvertébrés benthiques ;
• Les poissons

L'évaluation des éléments de qualité biologiques se base sur des indicateurs définis par la communauté scientifique. Par exemple en France, pour évaluer l'élément de qualité biologique poisson en cours d'eau, on utilise l'Indice Poisson Rivière (IPR).

Pour garantir une évaluation cohérente au niveau européen, les seuils des indicateurs biologiques définis dans chaque État membre sont comparés les uns aux autres. On dit qu'ils sont intercalibrés (ou inter-étalonnés). Si l'indicateur d'un pays donné s'éloigne trop de la moyenne européenne, il n'est pas validé par la communautés scientifique européenne et doit être révisé.

Éléments de qualité physico-chimiques

Les éléments de qualité physico-chimiques sont considérés comme des éléments support de la biologie (cela sous-tend un lien entre les écosystèmes et la qualité de l'eau). Les éléments de qualité physico-chimiques à prendre en compte pour l'évaluation de l'état sont regroupés en 7 catégories :

• transparence
• température
• oxygénation
• acidification
• salinité
• nutriments (azote, phosphore)
• polluants spécifiques de l'état écologique (PSEE) : substances définies par chaque État membre comme ayant un impact sur les écosystèmes

Éléments de qualité hydromorphologiques

En fonction de la catégorie de masses d'eau (cours d'eau, plans d'eau, eaux côtières et eaux de transition), les éléments de qualité hydromorphologiques à prendre en compte pour l'évaluation diffèrent. On peut cependant les regrouper en 3 catégories :

• Régime hydrologique (quantité et dynamique du débit d'eau, connexion aux masses d'eau souterraine, temps de résidence) ;
• Conditions morphologiques (variation de profondeur et de largeur, quantité, structure et substrat du lit/côte, structure de la rive/zone intertidale) ;
• Continuité de la rivière (pour les masses d'eau cours d'eau) qui prend en compte par exemple les obstacles à l'écoulement

Gestion restauratoire

Dans un délai maximal de neuf ans suivant la date d'entrée en vigueur de la Directive, chaque district hydrographique (certains étant internationaux) devait produire un « Plan de gestion » s'appuyant sur l'état des lieux (résultats des analyses et études de la phase I).

Ce plan de gestion doit être en mesure de :

• prévenir la détérioration, améliorer et restaurer l'état des masses d'eau de surface, atteindre un bon état chimique et écologique de celles-ci, ainsi que réduire la pollution due aux rejets et émissions de substances dangereuses;
• protéger, améliorer et restaurer les eaux souterraines, prévenir leur pollution, leur détérioration et assurer un équilibre entre leurs captages et leur renouvellement;
• préserver (restaurer le cas échéant) les zones protégées.

Un délai de quinze ans (à partir de l'entrée en vigueur de la directive) est prévu pour atteindre les objectifs de bon état ou bon potentiel des masses d'eau, avec des dérogations possibles dans des conditions précisées par la directive. Une pollution accidentelle temporaire de l'eau ne sera pas retenue comme infraction à la Directive si elle était imprévisible, induite par un accident, une cause naturelle ou un cas de force majeure.

La directive contribue aussi à faire avancer les connaissances et évaluations qualitatives de la biodiversité des cours d'eau et zones humides^[3].

Implications financières et légales

Dès 2010, chaque État membre de l'UE devait par une tarification appropriée inciter à économiser les ressources en eau et récupérer les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau (dont coûts pour l'environnement et les ressources). Il devra aussi édicter des sanctions effectives, « proportionnées et dissuasives » en cas violation de la directive-cadre.

Une liste de polluants prioritaires (« substances prioritaires ») est inscrite en annexe X de la directive-cadre, qui feront l'objet d'une surveillance particulière.

Bilan 2007 et évolution

En 2007, l'UE constatait^[4] une « transposition médiocre », une coopération internationale insuffisante (même si elle félicite les avancées pour le bassin du Danube). L'UE déplore aussi une « absence d’analyse économique » qui sont les premières lacunes identifiées.

Par ailleurs, la directive cadre avait reconnu et identifié quatre domaines où il fallait de nouveaux textes législatifs spécifiques :

• les eaux souterraines (cf. Article 17 de la DCE) : une nouvelle directive sur les eaux souterraines^[5] a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil.
• les substances prioritaires ; Substances chimiques polluant principalement les eaux de surface et touchant l'ensemble de l'UE. (cf. article 16 de la DCE) : une proposition^[6] de directive relative aux substances prioritaires est encore en cours de négociation en 2007.
• Les inondations : une proposition^[7] de directive concernant l'évaluation et la gestion des inondations est à l'étude en 2007.
• Le milieu marin^[8] : La directive-cadre sur la stratégie pour la protection du milieu marin a été adoptée en 2008.

Dans le cadre de la révision, prévue, de la directive, les résidus de médicaments et perturbateurs endocriniens ont fait l'objet d'une attention plus soutenue.

La directive cadre sur l'eau complétée par la directive « Substances prioritaires » 2013/39/CE liste 53 substances [dont l'absence est] caractéristique du bon état chimique de l'eau, 21 de ces substances sont dites « dangereuses prioritaires » et leur rejet doit être effectué d'ici au plus tard en 2033, 24 substances prioritaires doivent voir leurs émissions réduites, et 8 substances supprimées (hors DCE). A ces substances viennent s'ajouter neuf polluants dont l'absence est également caractéristique du bon état écologique de l'eau.

L'État français a choisi de se fixer comme objectif la réduction de 50% des émissions de "substances dangereuses prioritaires" entre 2004 et 2015, 30% de réduction pour les "substances prioritaires". L'émission des 8 substances hors DCE doit être réduite de 50% dans les mêmes délais et 7 des 9 polluant écologique avaient un objectif de réduction de 10% en 10 ans. (pour la liste complète)

En 2018, 5 substances ont été retirées de la liste des substances à surveiller, en raison de données indiquant une bonne qualité d'eau par rapport à la faible présence de ces molécules^[9] :

• triallate (herbicide)
• oxadiazon (herbicide)
• 2,6-ditert-butyl-4-méthylphénole (antioxydant synthétique)
• le diclofénac (anti-inflammatoire non stéroïdien).
• 2-éthylhexyl-4-méthoxycinnamate (protection contre les UV)

Parallèlement trois substances sont venues s'ajouter à la liste :

• métaflumizone (insecticide)
• amoxicilline (antibiotique)
• ciprofloxacine (antibiotique)

Évaluation

En 2012, un document dit « Blueprint »^[10] ayant valeur de bilan à mi-parcours pour les plans de gestion de district hydrographique (principal outil d'application de la Directive) a été publié par la direction générale de l'environnement de la Commission européenne, promouvant la poursuite d'objectifs de gestion écologique et durable des ressources en eau, notamment au moyen de techniques de gestion restauratoire et de génie écologique dites « « NWRM » (Natural Water Retention Measures) », également promus par la Directive inondation, la Stratégie 2020 pour la biodiversité, ou la Politique agricole commune.

Dans la perspective du dérèglement climatique et du « plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe » de la Commission, ces mesures doivent contribuer au bon état écologique, mais aussi « mettre en valeur et de préserver les capacités de rétention d'eau des aquifères, du sol et des écosystèmes. Elles ont le potentiel de répondre à des bénéfices multiples : la réduction des risques liés aux inondations et aux sécheresses, l'amélioration de la qualité de l'eau, la recharge des aquifères et l'amélioration des habitats »^[11].

Prospective et enjeux de recherche

De nouveaux outils apparaissent comme le barcoding moléculaire et le métabarcoding, la possibilité de filmer de satellite, d'avion ou de drones, ou de filmer sous l'eau ou de faire des analyses automatiques en continu, qui permettront de mieux inventorier la biodiversité aquatique et dépendante des zones humides. En France à partir de 2013, les SRCE (Schéma régional de cohérence écologique) contiennent un volet trame bleue devant permettre aux PLU et SDAU de décliner cette trame aux échelles locales.

Selon Roche et al., parmi les grands enjeux de la directive en termes de recherche, figurent « la compréhension de la dynamique des écosystèmes » (jusqu'au bon état écologique), une meilleure connaissance relative aux eaux souterraines, le développement de l’écotoxicologie et une nouvelle approche de l’économie de l’eau, en termes de services écosystémiques notamment^[15].

Notes et références

Voir aussi