Droit administratif

Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public.

C’est le droit du déséquilibre car il régit essentiellement les rapports entre les personnes publiques et les administrés. Ce décalage entre l’intérêt général et les intérêts particuliers explique l’existence d’un droit particulier, exorbitant du droit commun.

Ce droit a été construit pour réguler les relations entre l'administration et les particuliers/administrés. Historiquement, plusieurs réponses ont été apportées, et aujourd’hui encore on peut distinguer plusieurs modèles qui cumulent en des proportions diverses plusieurs de ces réponses.

Le droit administratif couvre, en outre, l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des organismes publics ne relevant pas du pouvoir législatif ou de l'autorité judiciaire, ainsi que celles qui gouvernent les rapports entre les administrés et les organismes publics.

Modèles de droit de l'administration

État d’arbitraire

L'expression État d’arbitraire (ou État de police) sans connotation péjorative qualifie les États agissant selon leur libre arbitre, non soumis à un droit positif mais seulement à des limites d’ordre morales ou religieuses. Cela se justifie par le fait que le chef de l’État (le Roi dans l’Ancien Régime en France par exemple) a le monopole de la contrainte : lui seul peut édicter des règles contraignantes, qu’il n’a pas à suivre. De plus le Roi étant le chef de la justice, il ne peut en aucun cas être soumis à des juges qui lui sont subalternes.

Enfin quand une autorité judiciaire indépendante est reconnue, l’État refuse que les juges s’immiscent dans l’activité administrative. Un contrôle peut néanmoins s’exercer mais à l’intérieur même de l’administration par des recours gracieux et hiérarchiques.

État de droit administratif

Cette réponse correspond pour l’essentiel à la France contemporaine. L’État d’arbitraire n’était tolérable qu'avec l’existence d’un pouvoir fort (pendant l'Ancien Régime) ou de crise (lors de la Révolution française). On souhaite désormais soumettre l’administration au droit, mais sans la subordonner au judiciaire. Ainsi des institutions ressemblant à la juridiction judiciaire vont se développer à l’intérieur de l’administration même. En France par exemple, on assiste à l’apparition des conseils de préfectures (créés par la loi du 28 pluviose an VIII, et dont les compétences d'attribution étaient très précises) puis des tribunaux administratifs, pour aboutir à une véritable juridiction administrative sous l’autorité du Conseil d'État (France).

État de droit commun

Cette solution a été adoptée dans des pays ayant eu une histoire différente et correspond au modèle anglais. L’État jugé dangereux est justiciable comme une personne quelconque. Il n’y a donc pas de dualité de juridiction comme en France. Mais comme il reste fondamentalement des différences avec le droit privé, il se développe néanmoins des règles spéciales (pour réquisitionner, percevoir l’impôt…) mais qui cherchent à rester au plus près au droit commun. Enfin des recours gracieux à l’intérieur de l’administration apparaissent avec l’existence des « tribunaux administratifs » (qui n’appartiennent pas à une juridiction mais à l’administration).

Il existe donc toujours dans les États de droit, un droit administratif, sans qu’il y ait pour autant toujours une dualité de juridiction comme en France avec le juge administratif placé sous le contrôle de l’exécutif. En plus du système anglo-saxon de juridiction moniste apparu avec la révolution de 1688 où on supprime les juridictions d’exception, il faut noter le système mixte assez courant (Allemagne, Italie, Belgique, Hollande…). La juridiction administrative existe, mais elle est spécialisée au sein même de l’organisation judiciaire de droit commun, placée sous l’autorité de la même Cour suprême.

Enfin il faut nuancer ces modèles ; en effet, en France aussi, certains litiges administratifs sont jugés par le juge judiciaire et aux États-Unis ou en Angleterre, des juridictions d’attributions administratives se sont multipliées.

Voir aussi

Principaux auteurs

Edouard Laferrière
Léon Duguit
Maurice Hauriou
Georges Vedel
Prosper Weil
Jean Rivero
Roland Drago
René Chapus
Charles Debbasch
Yves Gaudemet
Pierre Delvolvé
Etienne Picard
Dominique Pouyaud
Jean-Claude Ricci

Droits administratifs nationaux

Droit administratif du Canada
Droit administratif des États-Unis
Droit administratif en France
Loi sur la juridiction administrative (Allemagne)