| تاريخ الميلاد |
1993
- Article 264 Est considéré comme outrage et puni comme tel, le fait par une personne de dénoncer aux autorités publiques une infraction qu'elle sait ne pas avoir existé ou de produire une fausse preuve relative à une infraction imaginaire, ou de déclarer devant l'autorité judiciaire être l'auteur d'une infraction qu'elle n'a ni commise, ni concouru à commettre.
- Article 445 Quiconque a, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, ou à des autorités ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente ou encore, aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé, est puni de l'emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 200[152] à 1.000 dirhams; la juridiction de jugement peut, en outre, ordonner l'insertion de sa décision, intégralement ou par extrait, dans un ou plusieurs journaux et aux frais du condamné.
Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites du chef de dénonciation calomnieuse peuvent être engagées en vertu du présent article soit après jugement ou arrêt d'acquittement ou de relaxe, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu, soit après classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaire, autorité supérieure ou employeur, compétent pour lui donner la suite qu'elle était susceptible de comporter.
La juridiction saisie en vertu du présent article est tenue de surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes.
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- Housne, Oussama (3 June 2014). "Oussama Housne disgraces himself". Cawalisse. مؤرشف من الأصل في 23 سبتمبر 201520 مارس 2015.
- "La mobilisation s'organise pour le militant Oussama Housne". 20 March 2015. مؤرشف من الأصل في 25 ديسمبر 2017.
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- "Release Moroccan torture complainants Wafae Charaf and Oussama Housne". مؤرشف من الأصل في 10 سبتمبر 2015.
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