Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.
Cette qualification juridique s'oppose à celle d'établissement public « à caractère industriel et commercial » (EPIC) résultant de l'arrêt du tribunal des conflits « Société commerciale de l'Ouest africain » du qui, en admettant l'existence de services publics gérés selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé, a introduit la notion dans le droit administratif français[1].
Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires (contractuels) de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers.
Aspect juridique
Contrairement aux établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) qui sont soumis au droit privé, les EPA sont majoritairement soumis au droit public[2]. Cette distinction juridique est reconnue par la jurisprudence française. Tout service public en l'absence d'une qualification expresse par un texte législatif est présumé avoir un caractère administratif, sauf si trois critères, définissant un EPIC, sont réunis :
- L'objet du service : il doit s'agir d'une activité de vente ou de production de bien, ou d'une prestation de service.
- L'origine des ressources. Il s'agit d'un EPIC lorsque les ressources viennent principalement de redevances perçues sur les usagers du service.
- La modalité d'organisation et de fonctionnement du service (critère de gestion), lorsque ses modalités sont proches de celles d'une entreprise de droit privé, on penchera alors pour l'EPIC.
Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés par la jurisprudence dans la catégorie des EPA[3]. Néanmoins, certaines règles des EPIC s'appliquent aux services publics à caractères industriel et commercial qu'ils gèrent.
Liste des EPA
Intitulé | Forme courte | Ministère(s) de tutelle |
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Chancellerie des universités | Chancellerie | Enseignement supérieur |
Agence centrale des organismes de sécurité sociale | ACOSS | Santé et Finances |
Agence de la biomédecine | ABM | Santé |
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé[4] | ANSM (ex-Afssaps) | Santé |
Agence départementale d'ingénierie de l'Orne | ADI61 | |
Agences régionales de santé | ARS | Santé |
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation | Atih | Santé[5] |
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie | CNSA | Santé et Finances |
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (dit Centre national de gestion) | CNG | Santé |
École nationale supérieure de sécurité sociale | EN3S | Santé |
Établissement français du sang | EFS | Santé |
Agence nationale de santé publique[6] | SpF - Santé Publique France[7] | Santé |
Agence pour l'enseignement français à l'étranger | AEFE | Affaires étrangères |
Office français de protection des réfugiés et apatrides | OFPRA | Affaires étrangères (de 1952 à 2010), Intérieur (depuis 2010) |
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail[8] | Anses[9] | Santé, Travail, et Écologie |
Ecole Nationale du Génie de l'Eau et de l'Environnement de Strasbourg | ENGEES | Agriculture |
Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer | FranceAgriMer | Agriculture |
Agence de services et de paiement | ASP Public | Agriculture et Travail |
Institut national de formation des personnels du ministère de l'Agriculture | Infoma | Agriculture |
Institut français du cheval et de l'équitation | IFCE | Agriculture et Sports |
Institut national de l'origine et de la qualité | INAO | Agriculture |
Académie de France à Rome | villa Médicis | Culture |
Bibliothèque nationale de France | BnF | Culture |
Bibliothèque nationale et universitaire | Bnu | Enseignement supérieur |
Bibliothèque publique d'information | BPI | Culture |
Centre des monuments nationaux | CMN | Culture |
Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou | Cnac-GP | Culture |
Centre national des arts plastiques | Cnap | Culture |
Centre national du cinéma et de l'image animée | CNC | Culture |
Centre national du livre | CNL | Culture |
Cité de la céramique - Sèvres et Limoges | Culture | |
Conservatoire national supérieur d'art dramatique | CNSAD | Culture |
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris | CNSMD Paris | Culture |
conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon | CNSMD Lyon | Culture |
École du Louvre | Culture | |
Écoles nationales supérieures d'architecture | Culture | |
École nationale supérieure d'arts de Cergy-Pontoise | Culture | |
École nationale supérieure de la photographie | Culture | |
École nationale supérieure des arts décoratifs | Culture | |
École nationale supérieure d'art de Nice - Villa Arson | Villa Arson (ex-EPIAR) | Culture |
École nationale supérieure des beaux-arts (Beaux-Arts de Paris) | ENSBA | Culture |
Musée et domaine de Versailles | EPV | Culture |
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture | Culture | |
Institut national du patrimoine | INP | Culture |
Institut national de recherches archéologiques préventives | INRAP (ex-Afan) | Culture et Recherche |
Musée Rodin | Culture | |
Office national des anciens combattants et victimes de guerre | ONAC-VG | Défense |
Service hydrographique et océanographique de la marine | SHOM | Défense (depuis 2007) |
Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense | ECPAD | Défense |
Établissement public d'insertion de la défense | EPIDE | Défense |
Foyer d'entraide de la Légion étrangère | Défense | |
Groupe des écoles nationales supérieures de techniques avancées (ENSTA ParisTech et ENSTA Bretagne) | ENSTA | Défense |
Institution nationale des Invalides | Défense | |
Musée de l'Armée | Défense | |
Musée national de la Marine | Défense | |
Musée de l'air et de l'espace | Défense | |
Académie de marine | Défense | |
Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » | CNCCL | Défense |
Office français de la biodiversité | Écologie | |
Agence de financement des infrastructures de transport de France | AFITF | Écologie |
Agences de l'eau (6 agences) | Écologie, Budget | |
Agence nationale de l'habitat | Anah | Cohésion des territoires, Finances,Budget |
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs | ANGDM | Écologie |
Caisse nationale des autoroutes | CNA | Écologie |
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement | Cerema | Écologie |
Centre national de la propriété forestière | CNPF | Agriculture |
Conservatoire du littoral | Écologie | |
École nationale des ponts et chaussées (École des Ponts ParisTech) | Écologie | |
École nationale de l'aviation civile | ÉNAC | Écologie |
Établissement national des invalides de la marine | ENIM | Écologie, Budget, Affaires sociales |
Établissement public du marais poitevin | EPMP | Écologie |
Institut national de l'information géographique et forestière | IGN | Écologie |
Office français de la biodiversité[10] | OFB | Écologie et Agriculture |
Météo-France | Écologie | |
Les onze parcs nationaux | Écologie | |
Voies navigables de France | VNF | Écologie |
Établissement public de sécurité ferroviaire | EPSF | Écologie |
Port autonome de Strasbourg | PAS | Écologie |
Centre international de Valbonne | CIV | Éducation |
Tutelle(s) des EPA
Ministère de l'Éducation nationale et ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
- Le Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
- Le Centre national d'enseignement à distance (CNED)
- Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)
- L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
- Le réseau Canopé[11]
- L'Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST)
- L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive
- le Museum national d'histoire naturelle (article 1er du décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle tutelle conjointe ministère enseignement supérieur et de l'environnement)
Ministère de l'Éducation nationale et ministère du Travail
- Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)
Ministère des Solidarités et de la Santé et ministère de l'Économie et des Finances
- Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM)
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
- L'Académie des technologies[12]
- L'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur (ABES) créée le
- L'Agence nationale de la recherche (ANR) créée le
- Le Centre d'études de l'emploi (CEE), double tutelle avec le ministère du Travail
- Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES)
- Les écoles nationales supérieures d’ingénieurs
- 3 des 4 écoles nationales d’ingénieurs (rattachées à une université) :
- École nationale d'ingénieurs de Brest
- École nationale d'ingénieurs de Metz
- École nationale d'ingénieurs de Tarbes
- 7 des 9 instituts d'études politiques (rattachés à une université)
- L'Institut d'administration des entreprises de Paris (rattaché à l'université Paris-1 Panthéon-Sorbonne)
- L’École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
- L'École nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
- L’Institut français de mécanique avancée
- L’École nationale supérieure de la nature et du paysage
- L’École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
- L’École Louis-Lumière
- L'Établissement public d'aménagement universitaire de la région Île-de-France (EPAURIF)
- L’Observatoire de la Côte d'Azur (rattaché à l’Université de Nice Sophia-Antipolis)
- Le Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte
Centre national de la fonction publique territoriale
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un organisme paritaire placé auprès du ministère de l'Intérieur et des collectivités locales, il ne relève donc pas d'une tutelle ministérielle. Le CNFPT est lui-même un EPA.
- L'Institut national des études territoriales (INET)
Ministère de l'Industrie et de l'Économie
- L'Agence nationale des fréquences (ANFR)
- L'École nationale supérieure des mines de Paris
- L'École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne
- L'École nationale supérieure des mines de Douai
- L'École nationale supérieure des mines d'Alès
- L'École nationale supérieure des mines de Nantes
- L'École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
- L'École nationale supérieure des télécommunications (Télécom ParisTech)
- Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat[13] (FNPCA)[14]
- L'Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Ministères de l'Industrie et de l'Économie, du Budget, des Affaires sociales et de la Santé, du Travail et des personnes âgées et des personnes handicapées
- La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) — quintuple tutelle
Ministère de l'Intérieur
- L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)[15]
- L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- L'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP)
- L'École nationale supérieure de la police (ENSP)
- L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
- L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)[16]
- Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
- L'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC)[17]
Ministère de la Jeunesse
- L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP)
Ministère de la Justice
- L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), double tutelle avec le ministère du budget
- L'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Apij)
- L'École nationale d’administration pénitentiaire (Énap)
- L’École nationale de la magistrature (ENM)
- L'Établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP)
Ministère du Logement et du ministère de l'Économie et des Finances
- La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
- L'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
- L'Agence nationale de l'habitat (ANAH)
Premier ministre
- Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), anciennement Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar), Comité interministériel des villes (CIV) et Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé)
- La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), dont :
- L'institut national du service public (INSP)
- Les cinq Instituts régionaux d'administration (IRA) à Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes
- L'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN)
- L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ)
Ministère des Sports
- Le Musée national du Sport (MNS)
- L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)
Ministère du Travail
- L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)
- Le Fonds de solidarité
- Le Fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage
- L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP)
- Pôle emploi, anciennement Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et les Assédics
Ministère du Travail et secrétariat d’État au Commerce
- l'Agence nationale des services à la personne (ANSP)
Ministère des Outre-mer
- L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
- L'Agence de Santé de Wallis et Futuna
Tutelle d'une administration territoriale
- Les centres communaux d'action sociale (CCAS)
- Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
- Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS)
- Les chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui sont des établissements mixtes, exploitant conjointement des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, mais sont principalement des EPA
- Île-de-France Mobilité, tutelle du Conseil régional d'Île-de-France[18]
- L'AD Isère Drac Romanche
- L'Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID-Méditerranée)
EPA à classer
- Le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
- Les associations syndicales autorisées (ASA) et les associations syndicales constituées d'office (ASCO)
- Orne Métropole (OM61)
Notes et références
- ↑ Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, « Société commerciale de l’Ouest africain », Rec. Lebon p. 91 Notice diffusée par le Conseil d’État.
- ↑ « Que sont les établissements publics administratifs (EPA) et industriels et commerciaux (EPIC) ? », sur Vie publique.fr (consulté le )
- ↑ « Les établissements publics - Urssaf.fr », sur www.urssaf.fr (consulté le )
- ↑ Anciennement Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (renommée en 2012).
- ↑ « Article R6113-34 - Code de la santé publique - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- ↑ Regroupant les anciens Institut de veille sanitaire, Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
- ↑ Regroupant ADALIS, InVS, INPES et EPRUS.
- ↑ Fusion de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'agence nationale du médicament vétérinaire, et de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
- ↑ Ex-Afssa, ANMV et Afsset.
- ↑ Résultant de la fusion, avec effet au , de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
- ↑ Anciennement Centre national de documentation pédagogique CNDP.
- ↑ Depuis le 1er janvier 2007 : décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006.
- ↑ Dit à tort « Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat ».
- ↑ Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat.
- ↑ Qui pilote le Centre national de traitement de Rennes où est installé le CACIR.
- ↑ En tant que ministère « chargé de l'asile ».
- ↑ Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile, (lire en ligne).
- ↑ Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
Voir aussi
Articles connexes
- Établissement public
- Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)
- Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
- Établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST)