Espace économique européen
États membres de l'UE États membres participant Membre provisoire (Croatie)[alpha 1] États membres de l'AELE Signataires de l'AELE (Islande, Norvège et Liechtenstein) Signataires de l'AELE qui ne l'ont pas ratifié (Suisse)
Description	Marché intérieur
Création	1994
Membres	30 États membres Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte Norvège Pays-Bas Pologne Portugal Tchéquie Roumanie Slovaquie Slovénie Suède
Gouvernance
Origine	Union européenne Association européenne de libre-échange
Base(s) légale(s)	Accord sur l'EEE
Institutions	Conseil de l'EEE Commission européenne Autorité de surveillance de l'AELE CJUE Cour de l'AELE
Affiliation	Marché unique
Statistiques
Population	508 833 961 habitants
Superficie	4 944 753 km2
PIB	13 000 milliards d'euros

L'Espace économique européen (EEE) est une union économique rassemblant 30 États européens : les 27 États membres de l'Union européenne (UE) et trois des quatre États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Le 27^e État membre de l'Union européenne, la Croatie, fait l'objet d'un accord d'application provisoire depuis le 12 avril 2014^{[alpha 1],[1]}.

Jusqu'au 1^er janvier 2009, l'Union européenne ne faisait pas directement partie de l'accord : elle l'était indirectement par la Communauté européenne (CE), l'un des trois piliers composant l'Union européenne qui faisait partie à l'accord. Depuis la disparition de la structure de l'Union en piliers, l'UE en tant que telle est membre de l'EEE.

L'EEE résulte d'un nouvel accord d'association signé en mai 1992 entre les États membres de la Communauté européenne, partie à l'accord conjointement avec chacun de ses États membres, et les États membres de l'AELE. La Suisse ayant refusé par référendum la ratification de ce traité (1992), ne sont concernés que trois pays de l'AELE : l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Depuis, la Suisse a toutefois signé de nouveaux accords bilatéraux avec l'UE, mais en dehors du champ de l'EEE.

L'accord assure la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes (les quatre libertés). Il inclut également des accords encadrant la politique de concurrence, la protection des consommateurs ou l'éducation. Cela est atteint en généralisant l'acquis communautaire dans ces domaines aux membres de l'AELE concernés, en échange d'un droit de consultation lors de la préparation des directives européennes.

L'accord exclut de son champ d'application les produits agricoles non-transformés ainsi que la pêche et ne prévoit pas de coordination des tarifs douaniers, ce qui l'empêche d'être considéré comme une union douanière. On peut considérer que c'est une union économique sans union douanière, ce qui est un cas très atypique car une union économique, monétaire ou non, est habituellement le degré le plus poussé de coopération internationale économique et inclut une union douanière.

Histoire

Dès la fondation de l'AELE en 1960, les relations entre la Communauté économique européenne (CEE) et les États membres de l'AELE est l'un des buts de cette dernière organisation. Après l'adhésion d'anciens pays de l'AELE – le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande – à la CEE en 1973, une coopération plus étroite entre l'AELE et la CEE se développe. La première étape importante est atteinte lorsque chaque État de l'AELE conclut unilatéralement des traités de libre-échange avec la CEE entre 1972 et 1977.

Dès le milieu des années 1980, le degré d'intégration économique augmente à l'intérieur de l'UE, en particulier grâce au programme du marché intérieur (la réalisation des quatre libertés : libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux). En 1984, la construction d'un espace économique européen est abordée à une conférence des ministres communes entre la CEE et l'AELE à Luxembourg.

En 1987, les membres de CEE codifient l'Acte unique européen qu'ils appliqueront en 1992. En 1989, le président de la Commission Jacques Delors propose de permettre la participation de sept États de l'AELE au marché intérieur de l'UE. En 1990 commencent les pourparlers concrets qui prennent fin le 2 mai 1992 à Porto (Portugal) par la signature du traité sur l'Espace économique européen.

Les parties contractantes étaient les douze États membres de l'UE à ce moment (l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni) ainsi que les sept États de l'AELE (l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suède et la Suisse). Tous les États de l'AELE, sauf la Suisse, ont ratifié le traité de création de l'Espace économique européen qui est entré en vigueur le 1^er janvier 1994. Le Liechtenstein, cependant, ne participait pas complètement jusqu'au 1^er mai 1995. Ainsi, quatre des cinq micro-États européens (soit l'Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican) ne sont pas membres de l'EEE.

Objectifs

L'EEE permet d'étendre, aux trois pays de l'AELE membres de l'EEE, les quatre libertés qui fondent le marché unique de l'Union européenne :

• Liberté de circulation des marchandises : règle de l'origine avec une marque « origine EEE », règles techniques, normes, essais et certifications, contrôles vétérinaires.
• Liberté de circulation des services : services financiers (banques, assurances, investissements…), télécommunications, audiovisuel (protection des données, publicité télévisée…), transport.
• Liberté de circulation des capitaux : investissements directs à l'étranger.
• Liberté de circulation des personnes : liberté d'établissement dans un pays de l'EEE, reconnaissance des diplômes, législation dans le domaine de la sécurité sociale.

En contrepartie, les trois pays EEE-AELE doivent adopter l'acquis communautaire concernant les domaines couverts par l'accord (les règles qui gouvernent les quatre libertés de circulation) comme la concurrence et les aides d'État, la protection des consommateurs et de l'environnement…

Parallèlement, une coopération assidue est poursuivie dans les domaines de la recherche, l'éducation, la politique sociale, la politique de l'environnement. L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège participent également à certains programmes de coopération entre acteurs de l'Union européenne : 6^e programme cadre de recherche et développement, Socrates pour l'éducation, Leonardo pour la formation professionnelle ou encore Media Plus pour l'audiovisuel.

Libertés et obligations

L'EEE est fondée, comme la Communauté européenne, sur les « quatre libertés » (citées ci-dessus). Par conséquent, les pays de l'AELE participent au libre-échange avec l'Union européenne.

En contrepartie, ces pays doivent adopter une partie des lois de l'Union européenne. Ces États ont cependant peu d'influence sur le processus de prise de décisions à Bruxelles.

Les pays de l'AELE faisant partie de l'EEE n'obéissent pas aux contraintes financières associées à l'adhésion à l'Union européenne, bien qu'ils contribuent financièrement au marché commun européen.

Après l'élargissement de l'EU/EEE en 2004 il y eut un décuplement de la contribution financière des États de l'EEE, notamment en Norvège, pour maintenir la cohésion sociale et économique du marché intérieur (1 167 millions d'euros en plus de cinq ans).

Les pays de l'AELE ne reçoivent pas de financement et de fonds de développement de la part de l'Union européenne.

Législation

Les États membres de l'EEE non-membres de l'UE (Islande, Liechtenstein et Norvège) ont consenti à adopter une législation similaire à celle passée dans l'Union dans les domaines de politique sociale, de protection du consommateur, d'environnement, de droit des affaires et de statistiques. Ce sont certains des domaines couverts par la Communauté européenne, le premier pilier de l'Union européenne.

Ces États tiers à l'UE ne sont pas représentés au sein d'institutions de l'Union européenne telles que la Commission européenne ou le Parlement européen. En février 2001, le Premier ministre norvégien Jens Stoltenberg décrivait la situation comme une « démocratie faxée », avec la Norvège qui attendait que sa dernière législation soit faxée depuis la Commission^[4].

Institutions

Le traité de l'espace économique européen partage les tâches à différents organes possédant le pouvoir législatif, exécutif, judiciaire ou la fonction de conseiller.

Membres

Les signataires de l'accord de l'EEE sont trois des quatre États de l'AELE —l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège (à part le Svalbard))— et les 27 États membres de l'Union européenne au travers de la Communauté européenne^{[alpha 2]}.

La Suisse ne fait pas partie de l'EEE. Un référendum (selon la constitution suisse) s'est tenu et a rejeté la proposition de rejoindre l'EEE^[5]. La Suisse est liée avec l'Union Européenne par des accords bilatéraux Suisse-Union européenne dont le contenu est différent de celui de l'accord créant l'EEE.

L'Autriche, la Finlande et la Suède ont rejoint l'EEE en 1994, mais l'accord de l'EEE a été remplacé par l'adhésion de l'Union européenne en 1995.

Ratification de l'accord EEE

État	Signature[Note 1],[6],[7]	Ratification[Note 1],[6]	Entrée en vigueur[6]	Notes
Allemagne	2 mai 1992	23 juin 1993	1er janvier 1994	UE
Autriche	2 mai 1992	15 octobre 1992	1er janvier 1994	UE (depuis 1er janvier 1995) A adhéré à l'EEE en tant que membre de l'AELE[7]
Belgique	2 mai 1992	9 novembre 1993	1er janvier 1994	UE
Bulgarie[8]	25 juillet 2007	29 février 2008	9 novembre 2011	UE
Chypre[9]	14 octobre 2003	30 avril 2004	6 décembre 2005	UE
Croatie[10]	11 avril 2014	24 mars 2015	Non[alpha 1]	UE (application provisoire depuis 12 avril 2014)
Danemark	2 mai 1992	30 décembre 1992	1er janvier 1994	UE
Espagne	2 mai 1992	3 décembre 1993	1er janvier 1994	UE
Estonie[9]	14 octobre 2003	13 mai 2004	6 décembre 2005	UE
Finlande	2 mai 1992	17 décembre 1992	1er janvier 1994	UE (depuis 1er janvier 1995) A adhéré à l'EEE en tant que membre de l'AELE[7]
France	2 mai 1992	10 décembre 1993	1er janvier 1994	UE
Grèce	2 mai 1992	10 septembre 1993	1er janvier 1994	UE
Hongrie[9]	14 octobre 2003	26 avril 2004	6 décembre 2005	UE
Irlande	2 mai 1992	29 juillet 1993	1er janvier 1994	UE
Islande	2 mai 1992	4 février 1993	1er janvier 1994	AELE
Italie	2 mai 1992	15 novembre 1993	1er janvier 1994	UE
Lettonie[9]	14 octobre 2003	4 mai 2004	6 décembre 2005	UE
Liechtenstein	2 mai 1992	25 avril 1995	1er mai 1995	AELE
Lituanie[9]	14 octobre 2003	27 avril 2004	6 décembre 2005	UE
Luxembourg	2 mai 1992	21 octobre 1993	1er janvier 1994	UE
Malte[9]	14 octobre 2003	5 mars 2004	6 décembre 2005	UE
Norvège	2 mai 1992	19 novembre 1992	1er janvier 1994	AELE
Pays-Bas	2 mai 1992	31 décembre 1992	1er janvier 1994	UE
Pologne[9]	14 octobre 2003	8 octobre 2004	6 décembre 2005	UE
Portugal	2 mai 1992	9 mars 1993	1er janvier 1994	UE
Roumanie[8]	25 juillet 2007	23 mai 2008	9 novembre 2011	UE
Royaume-Uni	2 mai 1992	15 novembre 1993	1er janvier 1994	UE. Avec le Brexit, le Royaume-Uni n'est plus une partie contractante de l'accord EEE, tout en restant traité comme un État membre jusqu'à la fin 2020[3], ou jusqu'au 31 janvier 2021[11]même si des débats juridiques ont eu lieu sur la nécessité de notifier ou non ce départ à l'avance[12],[13].
Slovaquie[9]	14 octobre 2003	19 mars 2004	6 décembre 2005	UE
Slovénie[9]	14 octobre 2003	30 juin 2005	6 décembre 2005	UE
Suède	2 mai 1992	18 décembre 1992	1er janvier 1994	UE (à partir du 1er janvier 1995) A adhéré à l'EEE en tant que membre de l'AELE[7]
Suisse[7]	2 mai 1992	Non	Non	AELE La ratification de l'accord sur l'EEE n'a pas été approuvé par référendum.
Tchéquie[9]	14 octobre 2003	10 juin 2004	6 décembre 2005	UE
1 2 De l'accord original ou d'un accord successif concernant la participation d'un État à l'EEE.

Ratification en cours

Non membres

Différences entre l'EEE et l'Union européenne

Diagramme cliquable montrant les relations entre divers accords et organisations multinationaux européens.  

L'EEE ne concerne pas les produits de l'agriculture et de la pêche, la mise en place de tarifs douaniers communs vis-à-vis des pays tiers, etc. Ainsi, même si 80 % de la législation du marché unique de l'Union européenne est reprise dans le cadre de l'EEE, celui-ci n'est pas véritablement un marché unique comme celui qui existe entre les États membres de l'Union européenne.

L'EEE ne couvre pas tous les domaines d'action de l'Union européenne : la Politique agricole commune, la mise en place de la monnaie unique, la Politique étrangère et de sécurité commune, la coopération policière et judiciaire en matière pénale restent exclues des accords, mais font l’objet de coopérations négociées séparément et qui n'entrent pas encore dans les attributions de l’EEE.

En cas de conflit juridique entre les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et ceux de la Cour de justice de l’AELE, des négociations sont menées bilatéralement entre les représentants de l’UE et de l’AELE, au sein du Comité mixte de l’EEE (sauf pour la Suisse).

Notes et références

Voir aussi