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Aucun accord
Accord existant

L'extradition est une procédure juridique par laquelle un État livre l'auteur d'une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu'il puisse y être jugé ou exécuter sa peine.

L'extradition est souvent permise par l'existence d'un accord préalable entre deux États mais pas nécessairement. Différentes conditions sont nécessaires telles que l'existence de l'incrimination dans l'État au sein duquel se trouve la personne concernée par la procédure, la réciprocité de la procédure d'extradition dans le droit du pays émetteur de la requête, l'absence de motifs politiques ou encore l'impossibilité pour l'État requérant de condamner la personne pour d'autres incriminations que celle pour laquelle est demandée l'extradition.

Par pays

États ayant signé la Convention Européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a une jurisprudence très innovante en la matière. Elle refuse d'extrader un individu sous la juridiction d'un État membre, si celui-ci est condamné à la peine de mort dans son pays d'origine. Elle le justifie en déclarant que les conditions entourant la peine de mort (syndrome du couloir de la mort, angoisse, délai d'attente…) constituent un traitement inhumain et dégradant (la Cour opérant des degrés dans la qualification des faits), ce qui est contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (arrêt Soering c/ Royaume-Uni, 7 juillet 1989). Depuis, la jurisprudence a évolué et la peine de mort est de plus en plus autonomisée. Elle devient un acte de torture en soi, que la Cour peut directement condamner. Grâce à la CEDH, on opère une « protection par ricochet » des étrangers contre les mesures de leur pays d'origine. Le refus d'extrader par un pays n'appliquant pas la peine de mort vers un pays l'appliquant est un des six principes inaltérables gérant toutes les demandes d'extradition (source : site officiel d'Interpol).

France

En matière d'infraction politique, le Code de procédure pénale français interdisait l'extradition (art. 696-4), de même que la Convention européenne d'extradition de 1957 (art. 3)[1]. Cependant, la Convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977[2] affirme que certaines infractions graves contre l'intégrité des personnes ne peuvent être qualifiées de « politiques » et permet donc l'extradition. De plus, les conventions d'extradition qu'elles soient bilatérales ou multilatérales contiennent pour leur majorité une clause belge selon laquelle l’attentat à la vie d’un chef d’état ou d’un membre de sa famille ne pourra être considérée comme une infraction politique. En outre, la loi Perben II de 2004[3] a permis de juger en France une personne dont l'État français refuse l'extradition (art. 113-8-1 Code pénal[4]).

Suisse

En Suisse, la Constitution fédérale prévoit que[5] :

  • « Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays ; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s’ils y consentent » ;
  • « Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d’un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d’un tel État » ;
  • « Nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains ».

Accord d'extradition entre la France et les autres pays

À signaler que les membres de l'Union européenne ont eux aussi signé cet accord pour l'extradition de leurs ressortissants au nom de la totale collaboration juridique des pays de la Communauté.

  • Drapeau des États-Unis États-Unis : Signé le 23 avril 1996, le Traité d'extradition entre les États-Unis d'Amérique et la France fut salué comme une avancée majeure au vu des relations souvent tendues entre les deux États. Cependant, les simplifications apportées par ce texte sont relatives compte tenu du fait que les États-Unis sont un État fédéral dans lequel la législation criminelle relève à plus de 90 % de chacun des 50 États fédérés. Cette particularité institutionnelle est source de complexité des procédures d'extradition avec les États-Unis.

Quelques extraditions

Notes et références

  1. ↑ Convention européenne d'extradition, Paris, 13.XII.1957, sur le site coe.int
  2. ↑ Convention européenne pour la répression du terrorisme, Strasbourg, 27.I.1977, sur le site coe.int
  3. ↑ Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1), sur le site legifrance.gouv.fr
  4. ↑ Code pénal - Article 113-8-1, sur le site legifrance.gouv.fr
  5. ↑ Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du (état le ), RS 101, art. 25.
  6. ↑ France Diplomatie traité d'extradition conclu avec la République dominicaine
  7. ↑ Décret n° 2015-1216 du 1er octobre 2015 portant publication du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007 (ensemble un échange de lettres interprétatives signées à Pékin le 27 juillet 2010 et le 5 août 2010) (lire en ligne)
  8. ↑ États membres du Conseil de l'Europe, sur le site coe.int du 17 novembre 2013

Voir aussi

Articles connexes

  • Droits fondamentaux
  • Expulsion en droit
  • Traité d'assistance judiciaire mutuelle
  • Loi sur l'extradition

Liens externes