Charte des droits

Données clés

Page de l'exemplaire original de la Charte des droits de 1689.

Présentation

Titre	Bill of Rights 1689
Pays	Royaume d'Angleterre
Langue(s) officielle(s)	Anglais
Type	Charte des droits
Branche	Droit constitutionnel et droit des Anglais

Adoption et entrée en vigueur

Rédacteur(s)	Parlementaires anglais
Régime	Monarchie constitutionnelle parlementaire unitaire
Législature	Parlement d'Angleterre
Gouvernement	Convention du Parlement
Adoption	13 février 1689
Signataire(s)	Guillaume III et Marie II
Sanction	16 décembre 1689
Entrée en vigueur	13 février 1689

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Site officiel

Guillaume III d'Angleterre (1689-1702)

La Charte des droits de 1689 (en anglais : Bill of Rights 1689) est un texte imposé en 1689 aux souverains d'Angleterre (Guillaume III et Marie II) à la suite de la Glorieuse Révolution. Il définit les principes de la monarchie parlementaire en Angleterre.

Contexte

Après la parenthèse de la guerre civile, la monarchie limitée est restaurée en 1660 et les Stuart renforcent leur pouvoir en tendant vers des pratiques absolutistes. Ainsi, le catholique Jacques II (James II en anglais) ne respecte pas l'habeas corpus, et doit fuir en France à la suite de la Glorieuse Révolution. En 1688, le Parlement offre la couronne à sa fille Marie (qui devient Marie II d'Angleterre), protestante et épouse du stathouder de Hollande, Guillaume III, ou Guillaume d'Orange (William III en anglais). Marie et Guillaume s'engagent à défendre une déclaration des droits (1689), qui limite définitivement le pouvoir du roi au profit de celui du Parlement anglais. La monarchie parlementaire remplace désormais la monarchie absolue.

Contenu : un progrès des libertés

La Déclaration anglaise des droits de 1689 est un acte du parlement d’Angleterre dont le titre complet est Acte déclarant les droits et les libertés du sujet et mettant en place la succession de la couronne (An Act Declaring the Rights and Liberties of the Subject and Settling the Succession of the Crown, en anglais). Il s’agit d’un des documents fondamentaux de la loi constitutionnelle anglaise, avec la Magna Carta, la Pétition des droits, l’Acte d’établissement (Act of settlement) et les Actes du Parlement (Acts of Parliament). Elle constitue également une partie des lois de quelques autres nations du Commonwealth, comme la Nouvelle-Zélande et le Canada. Il existe une loi distincte mais similaire en Écosse : la Proclamation des Droits. (the Claim of Right Act), qui date également de 1689.

La Déclaration des droits de 1689 déclare certains droits positifs que ses auteurs considéraient que les citoyens et/ou les résidents d’un pays en monarchie constitutionnelle devaient avoir. Elle donne au sujet le droit d’adresse au monarque (ce qui implique une certaine liberté d'expression) et l’autorise à porter des armes pour se défendre. Elle expose également certaines exigences constitutionnelles : toute action de la part du monarque exige l’assentiment du gouvernement tel qu’il est représenté par le Parlement. À cet égard, elle diffère des autres « déclaration des droits », dont celle des États-Unis, bien que de nombreux éléments des huit premiers amendements à la Constitution des États-Unis y fassent écho. Cela s’explique en partie par les traditions non codifiées du Royaume-Uni, au moyen desquelles la Déclaration anglaise des droits établit une liste de droits dans le respect du peuple, tel qu’il est représenté au Parlement.

La Déclaration des droits définit les pouvoirs du Parlement dont l'avis est indispensable pour la suspension des lois, leur exécution, la levée d'un nouvel impôt royal, l'entretien d'une armée en temps de paix (articles 1, 4 et 6). Les droits fondamentaux des sujets anglais sont affirmés tels que le droit de pétition (article 5) ou la liberté des élections à la Chambre des communes. Pour contrecarrer toute dérive absolutiste, le Parlement doit être réuni souvent (article 13). L'article 10 complète les dispositions judiciaires de l'Habeas Corpus de 1679 en protégeant les accusés de cautions excessives et de peines cruelles. La déclaration des droits est donc une formidable avancée pour la liberté d'expression. Dès 1695, la liberté de la presse est garantie en Angleterre. Cependant, le pays n'est pas encore une démocratie moderne, car seuls les hommes riches peuvent voter et élire les députés de la chambre des Communes.

Au XVIII^e siècle, la monarchie parlementaire britannique (les parlements de l'Angleterre et de l'Écosse sont fusionnés en 1707) est admirée par de nombreux contempteurs de la monarchie absolue. Ainsi, le Français Voltaire admire la liberté d'expression qui règne en Grande-Bretagne dans ses Lettres philosophiques (1734), dans sa Correspondance et dans son Dictionnaire philosophique (première édition 1764). Il qualifie le roi de "subarbitre" de la Nation.

En droit canadien

En vertu de la théorie de la déclaration des droits implicite, certains constitutionnalistes considèrent que le Bill of Rights fait implicitement partie de la Constitution du Canada, en vertu du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 qui dit que le Canada a une constitution similaire à celle du Royaume-Uni. Toutefois, cette théorie demeure plutôt marginale car peu de jugements ont directement recours au Bill of Rights^[1]. La Cour suprême du Canada est revenue à la théorie de la charte des droits implicite dans son Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'I.P.E.^[2].

Voir aussi

Références