Initiative législative

Le droit d'initiative fait partie de la compétence du Conseil de la fédération, mais il le partage avec le président de la fédération de Russie, les députés, le gouvernement de la fédération, les organes législatifs des différentes entités de la fédération de Russie. Elle partage aussi le droit d'initiative avec d'autres institutions comme la Cour constitutionnelle, la Cour suprême et la Cour arbitrale supérieure de la fédération lorsque les questions relèvent de leur domaine de compétence.

Droit d'amendement

Le Conseil de la fédération peut faire des propositions d'amendements sur les textes examinés par la Douma, après la première lecture de ceux-ci. Les amendements sont déposés devant la Douma et examinés par cette dernière.

Procédure législative

Dans le cadre des procédures ordinaires, les projets de loi (lois fédérales constitutionnelles ou lois fédérales) sont déposés devant la chambre basse. Les lois adoptées par la Douma d'État, après un examen en général de trois lectures, sont transmises pour lecture à la chambre haute dans un délai de cinq jours. Cette dernière peut approuver ou rejeter n'importe quelle loi votée et adoptée par la Douma. Les projets de loi sont soumis pour examen à une commission chargée de vérifier si elles sont conformes à la Constitution.

Une loi fédérale est ratifiée par le Conseil de la fédération quand plus de la moitié de l'ensemble des membres de cette chambre a voté favorablement, ou bien si elle n'a pas été examinée par le Conseil de la fédération dans un délai de quatorze jours. Si le texte de loi adopté par la Douma est rejeté par le Conseil de la fédération, le projet est transmis à une commission de conciliation responsable de porter un avis sur les objections avancées et chargée de présenter après relecture, des propositions pour surmonter les divergences. Cette commission est composée de membres de la Douma et du Conseil de la fédération, et instituée à l'initiative du Conseil de la fédération, de la Douma, du président de la fédération, ou de l'auteur du projet de loi. La création de cette commission nécessite l’accord à la majorité absolue des représentants de la Douma.

La majorité absolue des membres de la Douma est requise pour, décider de la mise en place de cette commission, désigner les membres de la Douma qui en feront partie et le député qui en deviendra le coprésident. Dans le cadre de la relecture, chaque objection est examinée séparément dans le but de rédiger un texte unique. Les décisions procèdent d'un vote séparé entre les représentants de la Douma et les membres du Conseil de la fédération. Elles nécessitent la majorité absolue des membres des deux groupes. Un protocole est constitué par la commission afin de proposer un texte consensuel mettant en accord les deux chambres. Il est soumis à l'examen du Conseil de la Douma qui inscrit à l'ordre du jour la nouvelle lecture. Lors de cette dernière, la chambre basse débat uniquement sur les propositions établies dans le protocole. Elle n’a pas le droit d’examiner un autre amendement que ceux fixées par les propositions.

Dans l’éventualité où une de ces propositions serait rejetée par la Douma, cette dernière peut proposer à la commission de poursuivre son travail tout en tenant compte des amendements qu'elle a adoptés. La commission a dix jours pour lui faire de nouvelles propositions.

la Douma statue à la majorité absolue de ses membres sur chaque proposition et de manière séparée. Une fois adoptée, la loi révisée est envoyée par le président de la Douma au Conseil de la fédération. Si les modifications de la commission ne sont pas adoptées par la Douma et que cette dernière manifeste son désaccord concernant la décision de rejet du Conseil de la fédération, un vote est à nouveau organisé. La chambre basse se prononce alors sur le texte de la loi en revenant à la rédaction initiale. Le texte de loi est alors considéré comme définitif s'il obtient la majorité des deux tiers des membres de la Douma. Par la suite, il est envoyé par le président de la Douma au président de la fédération, dans un délai de cinq jours, pour signature et promulgation. Le président de la fédération de Russie en est tenu informé par le président de la Douma.

Dans le cadre de procédures particulières, les lois relatives au budget fédéral, aux impôts et taxes fédéraux, à la réglementation financière, de change, de crédit et de douane, à l'émission monétaire, à la ratification et à la dénonciation des traités internationaux, au statut et à la défense des frontières d'État, ainsi que les lois traitant des problèmes de la guerre et de la paix sont soumises à l'examen obligatoire du Conseil de la fédération. Les lois constitutionnelles fédérales sont acceptées si elles sont adoptées par une majorité d'au moins les 3/4 de l'ensemble des membres du Conseil de la fédération et d'au moins les 2/3 de l'ensemble des députés de la Douma.

En tant que pouvoir exécutif, le président signe la loi qui entre en vigueur une fois qu’elle lui a été transmise après son adoption par les deux chambres. Le chef de l'État bénéficie d’un droit de veto et peut agir sur la loi en la rejetant dans les quatorze jours suivant la transmission du texte, appuyée notamment de propositions. Si tel est le cas, celle-ci est renvoyée pour examen à la Douma. La chambre basse peut valider la loi suivant les propositions du président si elle admet que ce dernier a raison. Une majorité qualifiée des deux tiers des voix l’autorise à outrepasser le droit de veto du président en adoptant définitivement la loi dans sa rédaction originelle. Une fois voté, le texte est transmis au Conseil de la fédération. Le Conseil de la fédération peut aussi surmonter le droit de veto du président sur la base d'une majorité qualifiée. Le chef de l'État doit se soumettre à la Constitution et signer cette loi, même s'il est en désaccord avec cette dernière.

Pouvoir de destitution

Le Conseil de la fédération peut destituer le président de la fédération de Russie si ce dernier est accusé par la Douma de haute trahison ou d’un quelconque délit grave confirmé par un acte de la Cour suprême de la fédération ainsi que par un acte de la cour constitutionnelle relatif au respect de la procédure établie pour la mise en accusation. Cette décision ne peut être valide que si elle est prise à la majorité des 2/3 de l'ensemble des membres du Conseil, et adoptée au plus tard dans les trois mois qui suivent les actes d’accusation. Dans le cas contraire, l'accusation est rejetée et considérée comme caduque. Si la destitution est effective, les fonctions du chef de l'État sont assumées par le président du gouvernement. L’élection présidentielle est obligatoirement avancée et doit avoir lieu dans une période de trois mois. Dans ce cas, la personne assumant la vacance du poste présidentiel est tributaire d’une série de restrictions dans ses pouvoirs notamment celle l’empêchant de dissoudre la Douma.

Message annuel du président de la fédération de Russie

Chaque année, le président de la fédération de Russie prononce un discours à l'Assemblée fédérale rendant compte de la situation dans le pays et des principales orientations de la politique intérieure et extérieure de l'État.

Prise de parole au sein du Conseil de la fédération

À l’instar du chef du gouvernement, le président de la fédération peut prendre la parole lors des séances du Conseil de la fédération lors de la discussion du budget fédéral ou des questions importantes de la politique d'État. Il peut aussi le faire à la Douma.