Redressement fiscal d'Apple en 2016

En août 2016, Margrethe Vestager demande à Apple de rembourser à l’État irlandais la somme record de 13 milliards d'euros (plus les intérêts) au titre d'« aides d’État » contraires au droit européen de la concurrence, en application de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne^[15],[16]. En effet, grâce à plusieurs rescrits fiscaux (« tax rulings ») obtenus de l’État irlandais depuis 1991 puis 2007, Apple ne soumettait pas les profits qu'il rapatriait d'Europe en Irlande au taux normal irlandais de 12,5 % (un taux déjà très favorable), mais à un taux de 2 %. Un taux d'imposition de ce fait considérablement réduit.

C'est la légalité au regard du droit européen de la concurrence des rescrits fiscaux accordés par le gouvernement irlandais que met en cause le redressement demandé par Margrethe Vestager, dans la mesure où ces rescrits constituent une aide d’État illégale puisque, grâce à ces rulings, Apple a bénéficié, non d'un taux d'imposition de 12,5 % comme les autres sociétés établies en Irlande, mais de 1 % seulement en 2003, réduit à seulement 0,005 % en 2014, sur l'ensemble des profits de Apple Sales International et de Apple Operations Europe (toutes deux basées en Irlande et détenues en totalité par Apple). Or, ces deux sociétés de droits irlandais prélèvent sur les ventes en Europe d'Apple une contribution correspondant à plus de la moitié de l'effort de recherche d'Apple aux États-Unis ; ce ne sont donc pas les sociétés Apple vendant partout en Europe qui encaissent les profits correspondants, mais uniquement les deux sociétés établies en Irlande^[17].

Cependant, en juillet 2020, Apple parvient à faire annuler son redressement fiscal de 13 milliards d'euros par la Cour de justice de l'Union européenne, au motif que « la Commission n'est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l'existence d'un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE »^[18]. Sans pour autant dire qu'elle allait faire appel de cette décision, Margrethe Vestager a déclaré dans un communiqué qu’elle allait « étudier avec attention le jugement et réfléchir aux prochaines étapes »^[19].

Amendes infligées à Google

Le 27 juin 2017, Margrethe Vestager inflige à Google une amende de 2,42 milliards d'euros, pour abus de la position dominante de son moteur de recherche pour donner un avantage illégal à son propre service de comparateur commercial, en violation de la législation antitrust européenne. Depuis 2008 en effet, Google accorde dans son moteur de recherche un traitement préférentiel à son propre site de comparaison, Froogle/Google Shopping, malgré les insuffisances de ce service ; dans le même temps, Google attribue un ranking dégradé aux services concurrents de Froogle, faussant gravement la concurrence dans tous les pays de l'Union européenne où il propose des services de comparateurs commerciaux.

Cette atteinte à la libre concurrence a commencé en 2008 en Allemagne et au Royaume-Uni, puis en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Espagne, puis en République tchèque, avant de frapper enfin l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Norvège, la Pologne et la Suède. Selon la Commission européenne, ce sont donc au total 418 millions de citoyens de l'Espace économique européen qui auraient été frappés par les méthodes illégales de Google, qui les a privés du plein bénéfice d'une concurrence non faussée, d'un choix véritable, et de l'innovation^[20]. Des dommages-intérêts pourraient par ailleurs être exigés si Google ne mettait pas son fonctionnement en conformité avec la législation européenne sous 90 jours^[20].

En 2017, des enquêtes poussées sont également menées contre Google, cette fois au titre de AdSense et du logiciel Android pour téléphones portables^[21],[22].

Le 18 juillet 2018, Margrethe Vestager annonce avoir conclu son enquête pour abus de position dominante dans le cadre du logiciel Android. L'amende prononcée est la plus forte de l'histoire de l'Union, avec 4,34 milliards d'euros, soit plus de 5 milliards de dollars. Google a exprimé son désir de faire appel de cette décision^[23].

Critiques aux États-Unis

Aux États-Unis, Margrethe Vestager est accusée de faire du protectionnisme afin de protéger un marché européen encore en retard sur les technologies numériques. La Commissaire s'est défendue d'agir de la sorte, arguant notamment que la société Altice, défendue par Patrick Drahi, avait également été condamnée pour des raisons similaires^[24].

Soutien à la 5G

En mai 2020, concernant la 5G, malgré les problèmes divers soulevés et la conjoncture du Covid-19, "Margrethe Vestager aurait exhorté les Etats membres à maintenir l’objectif de commercialiser la 5G" avant la fin de 2020, "malgré les retards d'attribution des fréquences"^[25].