Textes juridiques

L'organisation du Maroc et le fonctionnement des collectivités (communes, préfectures, régions) fait l'objet de 6 grands textes :

1. Le titre IX de la Constitution de 2011
2. La loi organique n^o 113-14 sur les communes
3. La loi organique n^o 112-14 sur les préfectures et provinces
4. La loi organique n^o 111-14 sur les régions
5. La loi sur la fiscalité des collectivités territoriales
6. La loi n^o 54-05 sur la gestion déléguée des services publics

Certains de ces textes juridiques font l'objet de décrets d'application spécifiques.

Toponymie

La toponymie des zones (leur nom) résulte du choix de l’État marocain à l'occasion des découpages , et ce, « après avoir mené une enquête auprès des élus et notables locaux sur les noms les plus utilisés [localement] »^[2].

La création, la suppression, ou le changement d'un nom est décidé par décret.

Le chef-lieu d'une commune rurale est déterminé par arrêté du ministre de l'Intérieur.

Communes

Le Maroc compte actuellement 1538 communes dont :

• 256 communes urbaines
• 1282 communes rurales

Le fonctionnement des communes fait l'objet d'une loi spécifique. La loi organique n^o 113-114.

Elle attribue aux communes les responsabilités suivantes^[3] :

• Le développement économique et social
• Les finances
• La fiscalité et les biens communaux
• L’urbanisme et l’aménagement du territoire
• Les services publics et les équipements collectifs
• L’hygiène, la salubrité et l’environnement
• Les équipements et les actions socioculturels
• La coopération
• l’association et le partenariat

Le "conseil communal" aussi appelé "conseil de la commune" ou "conseil municipal.

Il se réunit obligatoirement chaque année au cours des mois de février, mai et octobre^[3]. La présence des élus communaux est obligatoire et ceux-ci sont informés de la date 10 jours avant. Lors de ses réunions, le conseil examine les ordres du jour et vote^[3].

Les rencontres ont lieu au siège de la commune^[3]. Toutes les rencontres sont ouvertes au public^[3].

À la tête de chaque commune se trouve le "président du conseil communal" aussi appelé "Président de Commune ou le Maire.

Le Président de la Commune est élu par les membres du conseil communal.

Le Président de la commune :

• Dirige l'administration de la commune^[3]
• Est l'ordonnateur des dépenses et recettes^[3]
• Établit avec ses collaborateurs l'ordre du jour des sessions du conseil communal^[3]
• Doit exécuter le budget approuvé par le conseil municipal ^[3]
• Doit préparer un plan d'action communal (PAC) sur 5 ans et le présenter au conseil municipal^[3]
• Peut porter plainte en justice au nom de la commune^[3]
• Peut créer une police administrative (police communale)^[3]
• Peut prendre des arrêtés réglementaires qui interdisent, sous peine de sanctions, certains comportement, notamment dans les domaines de l’hygiène, de la salubrité, et de la tranquillité publique^[3]
• Peut demander au gouverneur l'usage de la force pour mettre en œuvre les décisions du conseil^[3]

Préfectures et provinces

Les préfectures existent en milieu urbain, les provinces en milieu rural.

Le Maroc compte actuellement 13 préfectures et 62 provinces^[4].

Chaque gouverneur dirige une préfecture ou une province.

Le gouverneur doit notamment :

• Superviser le travail des agents d'autorité (pachas, caïds, cheikhs)
• S'assurer du maintien des services publics
• Coordonner l'action locale des services de l’État
• Veiller à ce que les élus des communes respectent les procédures légales obligatoires
• Remonter toutes les informations qu'il juge utiles ou importantes auprès du Wali et du Ministère de l'Intérieur
• Informer les élus et la population des mesures qu'il prend

La loi lui donne le pouvoir, sous certaines conditions, de démettre des élus communaux de leur fonction.

Régions

Le Maroc compte actuellement 12 régions.

Le fonctionnement des régions est organisé par la loi organique n^o 111-14 relative aux régions.

Chaque région est composée d'un conseil régional de 75 élus qu'on appelle les conseillers régionaux.

Le conseil régional examine, prépare et vote le budget de la région.

À la tête de chaque région se trouve un Président de Région.

Le Président de la région doit travailler avec le conseil pour préparer un plan de développement régional qu'il doit ensuite l'exécuter.

Les impôts locaux

Comment sont financées les collectivités territoriales (Communes, Préfectures, Régions) ? Par la fiscalité locale.

Elle est régie par un texte juridique, la loi n^o 07.20 sur la fiscalité des collectivités locales .

La fiscalité locale marocaine compte actuellement 17 taxes. Ces impôts sont au bénéfice des communes (11), des préfectures et provinces (3) et des régions (3). On la considère comme relativement complexe.

Les instances communales disposent, pour certaines taxes, d‘une liberté relative pour la fixation du tarif dans le cadre d’une fourchette établie par la loi. Par ailleurs, l'État marocain reverse 30% de la TVA aux collectivités territoriales.

Depuis la loi organique n° 111.14 du 7 juillet 2015 relative à l'organisation des régions l'Etat leur transfère annuellement une part de 5% de l’Impôt sur les Sociétés (IS), une part de 5% de l’Impôt sur les revenus (IR), une part de 20% de la taxe sur les contrats d'assurance, et une dotation qui a, depuis 2021, atteint les 10 milliards de dirhams.

Difficultés de mise en œuvre

Beaucoup de collectivités marocaines rencontrent des difficultés pour collecter les impôts locaux.

Selon l’économiste Najib Akesibi, 5 seulement de ces taxes constituent 84% des recettes des collectivités^[5].

En 2017, près de 48% des recettes des collectivités territoriales viennent de la TVA que leur donne l'État^[5]. Pour les régions marocaines, ce chiffre atteint les 90%^[5].

Une des principales conclusions des assises nationales de la fiscalité (2012) est qu'il faut réformer la fiscalité locale^[6].

Maroc post-indépendance

Après l’obtention de son indépendance en 1956, le nouvel État marocain a procédé à la création de deux niveaux de collectivités territoriales (alors dénommées collectivités locales) :

• en premier lieu les communes ;
• puis les préfectures et provinces (la dénomination dépendant respectivement de leur dominante urbaine ou rurale).

Engagée dès les premières années de l'indépendance, la décentralisation renvoyait à trois niveaux de collectivités territoriales depuis le dahir n^o 1-59-351 du 1^er joumada II 1379 (2 décembre 1959), relatif à la division territoriale du Royaume) : les régions, les préfectures (issues des anciens départements sous le protectorat), et les communes.

L’existence de ces collectivités territoriales fut consacrée pour la première fois par la Constitution de 1962.

Réforme de 1976 et suivant

En 1976, le Dahir n^o 1-76-583 relatif à l’organisation communale abroge et remplace le Dahir n^o 1-59-315. Cet instrument modifie le fonctionnement des communes et en élargit leurs pouvoirs.

Divers redécoupages ont eu lieu pour tenir compte de l'évolution de la population, et aux préfectures divisant les régions se sont ajoutées les provinces. La loi n^o 47-96 de 1997 relative à l'organisation de la région a réduit son rôle au seul plan administratif pour transférer les compétences des 16 régions (devenues régions économiques) aux wilayas traditionnelles acquérant le statut de collectivité territoriale en lieu et place de la région.

Le Dahir n^o 1-02-269 du 3 octobre 2002 stipule que le gouverneur de la préfecture ou de la province, c’est-à-dire le représentant du pouvoir central au niveau des préfectures et provinces, exécute les délibérations des conseils préfectoraux/provinciaux.

Le Dahir n^o 2-03-529 du 10 septembre 2003 a encore modifié le schéma en y ajoutant les préfectures d'arrondissements, à Casablanca^[7].

Le Dahir n^o 2-09-319 du 11 juin 2009 déclare : « Le Royaume est divisé en dix-sept (17) wilayas groupant soixante-deux (62) provinces, treize (13) préfectures et huit (8) préfectures d’arrondissements, ainsi qu’en communes urbaines et rurales. »^[8]

Cadre de la déconcentration

Dans le cadre de la déconcentration, menée parallèlement à la décentralisation et mise en œuvre par l'Administration, le Dahir n^o 1-08-67 du 31 juillet 2008 reconnaît plusieurs échelons administratifs avec, à la tête de chacun, des agents d'autorité dépendant du ministère de l'Intérieur^[9].

1. le wali, haut fonctionnaire aux wilayas, qui correspondent aux régions.
2. le gouverneur, haut fonctionnaire aux préfectures ou provinces.
3. le pacha (haut fonctionnaire à la tête des pachaliks) ou le chef de cercle (haut fonctionnaire à la tête des cercles). Les pachaliks correspondent aux municipalités et les cercles constituent un échelon intermédiaire entre la préfecture ou province et le caïdat en milieu rural.
4. le caïd, haut fonctionnaire à la tête des caïdats, qui regroupent une ou plusieurs communes rurales.

Dahir n^o 2-09-320, publiée le 11 juin 2009, précise le découpage d'une série de préfectures et provinces en municipalités, cercles, caïdats et communes. Le Dahir n^o 2-13-126 du 11 avril 2013 a modifié la liste^[10], et encore le Dahir n^o 2-14-427 du 8 août 2014^[11].

Articles connexes

• Droit administratif
• Commune de Rabat
• Commune de Casablanca

• Régions du Maroc
• Villes du Maroc
• Code géographique du Maroc
• ISO 3166-2:MA

Bibliographie

• Organisation territoriale au Maroc, An^Mar, 12 p. (lire en ligne)

• Les collectivités territoriales au Maroc - Jawad Abibi

• Jean-François Troin, « De la région « coloniale » à la région actuelle. Modes d’approche et affinages successifs », Revista de Estudios Internacionales Mediterráneo, n^o 9,‎ janvier-décembre 2010 (lire en ligne)
• [PDF] Saïd Boujrouf, « Innovation et recomposition territoriale au Maroc : une mise en perspective géo-historique », dans Benoît Antheaume et François Giraut (dir.), Le territoire est mort, vive les territoires ! : une (re)fabrication au nom du développement, Paris, IRD Éditions, 2005 (ISBN 2-7099-1574-X, lire en ligne), p. 133-156
• [PDF] Brahim Zyani, Décentralisation et réforme administrative au Maroc, avril 2002, 11 p. (lire en ligne)
• Jilali Chabih, Les finances des collectivités locales au Maroc : Essai d'une approche globale des finances locales, L'Harmattan, 2005.
• Alaoui Nadia, Gouverner l'incertitude : Les Walis de Casablanca (2001-2015), Thèse de doctorat, Università degli Studi di Torino. Lien.
• KEHEL, Mohammed. La coopération décentralisée, un dispositif pour dynamiser le développement des collectivités territoriales marocaines: État des lieux et perspectives. Revue Française d'Economie et de Gestion, 2022, vol. 3, no 5. Lien.
• DEAU, Olivier et GOEURY, David, La fin des notabilités urbaines? Opinions, engagements et votes des citoyens urbains marocains. Entre nouvelles formes militantes et désaffiliation politique, Revue Maghreb-Machrek, 2020, no 1, p. 57-75. Lien.

Liens externes

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