Définition du contrat de crédit

Le crédit est un contrat par lequel le créancier (d'une obligation de paiement d'un prix, issue de n'importe quel contrat) consent au report de l'exécution de sa prestation (paiement de sa dette) par le débiteur. Juridiquement, l’obligation de paiement est affectée d’un terme^[1].

L'on peut chercher à opérer une distinction entre le prêt et le crédit, qui n'ont pas exactement le même objet. Le prêt repose certes sur le mécanisme du crédit (puisque l’obligation de restitution est assortie d’un terme), mais tout crédit n’est pas un prêt (puisque le crédit au sens strict, c'est-à-dire le mécanisme du crédit, qui n’est pas assimilable à un contrat de financement, ne suppose pas la remise d’une somme d’argent par le créancier). Selon une acception classique, le contrat de crédit est un contrat consensuel alors que le contrat de prêt est un contrat réel (qui se forme par la remise des fonds prêtés à l’emprunteur). Néanmoins, cette conception a été totalement remise en cause dans la jurisprudence française, qui considère désormais que le prêt n'est pas un contrat réel lorsqu'il est consenti par un établissement de crédit ^[2].

En définitive, les deux termes (prêt et crédit) sont très souvent employés l'un pour l'autre, s'agissant de sommes d'argent, y compris dans la Loi et la jurisprudence, sans incidence sur la bonne compréhension des opérations. Ni le Code de la consommation ni le Code monétaire et financier n'introduisent de différence entre prêt et crédit. En droit belge, la question a fait l’objet de nombreux débats dès lors que l’indemnité de remploi (funding loss) réclamée par le prêteur en cas de remboursement anticipé est limité à 6 mois en présence d’un prêt (article 1907 bis du Code civil), tandis qu’elle peut s’avérer importante en présence d’un crédit (depuis 2014, cette limitation s’applique à tous les prêts et les crédits, ces derniers devant être inférieurs à 2 mio EUR).

Le crédit suppose la confiance du créancier en la capacité du débiteur à honorer sa dette selon les termes prévus. C'est pourquoi il n'existe aucun "droit au crédit" ; les prêteurs sont toujours libres de refuser un crédit, ce que rappelle souvent la jurisprudence.

La loi prévoit la possibilité pour le débiteur de bonne foi qui ne peut plus faire face à ses échéances de solliciter de l'autorité du juge une suspension de son obligation de rembourser sur une durée maximale de deux ans comme en disposent les articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil^[3].

Preuve du contrat de crédit

Le crédit est un acte juridique qui est censé se prouver par écrit dès lors qu'il porte sur une somme supérieure à 1.500 € en application de l'article 1359 du Code civil^[4],[5].

En application du principe d'alternance de la preuve, il appartient au créancier de prouver sa créance et au débiteur de prouver la cause de sa libération. Cela signifie, en matière de crédit, que le prêteur doit prouver la mise à disposition s'il est un établissement de crédit (lorsque le prêteur est un établissement de crédit, la mise à disposition des fonds est une obligation à sa charge; dans les autres cas, c'est une condition de formation du crédit) ainsi que l'existence et le contenu du contrat de crédit (en tant que créancier du remboursement). L'emprunteur doit quant à lui prouver qu'il a payé les échéances.

Cette preuve incombe au professionnel, qui doit l'apporter par les documents contractuels produits lors de la mise à disposition des fonds.

Il est à noter que la preuve de l'existence d'un mandat de recherche de capitaux confié à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (iobsp) ne dispense pas l'établissement de crédit de produire la preuve du contrat de prêt lui-même ; en effet, demander à un courtier de chercher un prêt ne signifie pas que le consommateur a accepté un prêt.

Crédit et vie en couple

L'époux peut être tenu solidairement à la dette de crédit prise par l'autre époux, à condition que cette dette soit « modeste » et utile « aux besoins du ménage », ou encore, « aux besoins de la vie courante » (article 220 alinéa 2 du code civil).

Autant de notions précisées par la jurisprudence. Par exemple, un regroupement de crédit de 61 000 euros n'est pas jugé comme entrant dans ces critères.

En cas de prélèvement des mensualités du crédit sur un compte ouvert au nom d'un seul des membres du couple, c'est à l'autre qu'il appartient de démontrer que les fonds versés sur ce compte étaient communs (si tel est le cas)^[6].

Droit de la distribution du crédit

L'évolution bancaire récente distingue la fonction d'octroi du crédit, réservée aux établissements de crédit et, depuis le 1^er octobre 2014, aux Intermédiaire en financement participatif, de la fonction de commercialisation des crédits, réalisée soit par les employés des établissements de crédit, soit par des distributeurs indépendants des banques, les intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (ou iobsp).

Leur encadrement réglementaire, depuis le 15 janvier 2013, a concrétisé cette dissociation nouvelle, dans un objectif central de protection des emprunteurs.

Cette protection se traduit juridiquement par l'irruption d'une obligation de conseil en crédits, à laquelle les courtiers-Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont tenus à l'égard des emprunteurs.

Depuis 2016, les crédits aux particuliers disposent d'un régime juridique établi sur des bases communes, qu'il s'agisse de crédits à la consommation ou de crédits immobiliers. En France, ce régime modifie le Code de la consommation (par l'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016), par tranches successives entre le 1^er juillet 2016 et le 21 mars 2019.

À terme, l'ajout récent de cette obligation de conseil en crédits des courtiers-iobsp pourrait remettre en cause l'obligation des prêteurs, limitée à la mise en garde : elle pourrait disparaître pour se voir remplacée par une obligation de conseil, ce qui harmoniserait ainsi la protection des emprunteurs, quel que soit le canal de souscription choisi pour le crédit.

Information du consommateur/emprunteur

L'information pré-contractuelle de l'emprunteur, puis durant la vie du contrat, est un aspect fondamental de la protection des consommateurs.

Législation sur l'intérêt

En France, la notion d'intérêt s'accompagne d'un taux référent, en l'occurrence ici limite, qui est le taux d'« usure ».

Aux termes de l'article L.314-6^[7] du Code de la consommation, est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ». Les seuils de l'usure sont publiés et consultables sur le site de la Banque de France^[8].

Principaux thèmes de contentieux du crédit

En dépit du renforcement constant de la législation du crédit, notamment, sous l'impulsion de l'Union européenne, le contentieux du crédit connaît un vif développement.

Celui-ci porte principalement sur :

• le respect des obligations d'information du prêteur et de l'intermédiaire : obligation de présentation (du distributeur bancaire), obligation d'information, obligation de mise en garde (ou obligation d'explication et obligation de conseil, lorsqu'elle est due ;
• la validité du calcul du Taux effectif global ou du Taux annualisé effectif global ;
• la validité des garanties constituées, notamment des cautions ;
• la solidarité entre co-emprunteurs, spécialement, au sein des couples, en fonction des différentes formes d'union ;
• le surendettement entre également dans le contentieux des opérations de crédit.

Catégories

Les banques, qui sont les principaux fournisseurs de crédit, tant aux particuliers qu'aux entreprises, distinguent généralement les crédits à court terme (moins d'un an), à moyen terme (de 2 à 6 ans), et à long terme (au-delà de 6 ans). Ce découpage n'est pas normalisé et varie d'une banque à l'autre.

Par ailleurs on distingue généralement :

• le prêt, une somme fixe et déterminée une fois pour toutes, à rembourser en une ou plusieurs échéances déterminées ;
• le crédit permanent ou le crédit de caisse correspondant au droit d'emprunter à volonté de l'argent à la banque dans des limites de durée et de montant. Pour le bénéficiaire, l'intérêt est d'utiliser l'argent en fonction de son besoin et donc de n'emprunter que le strict nécessaire. Dans ce cas de figure, la banque accorde une autorisation appelée accréditif qui peut être utilisée dans le cadre :
  • d'une ouverture de crédit ;
  • d'un crédit renouvelable, autrefois appelé crédit permanent ou crédit revolving ;
  • d'une autorisation de découvert.
• le rachat de crédit, qui consiste à regrouper tous ses crédits à la consommation et immobiliers en un unique prêt ;
• le crédit immobilier, destiné à l'acquisition ou la rénovation de biens immobiliers ;
• le crédit aux professionnels, en vue du financement d'actifs utilisés dans un cadre professionnel.

En France

Les établissements de crédit, catégorie dont font partie les banques ont l'obligation d'obtenir l'agrément auprès de l'ACPR, leur Autorité administrative d'agrément et de contrôle.

De même, les Intermédiaire en financement participatif, catégorie juridique nouvelle, effective depuis le 1^er octobre 2014, peuvent, sous certaines conditions, réaliser des opérations de crédit^[9].

L'ACPR a remplacé le Cecei et l'Acam. Cette autorité supervise les établissements de crédit, de même que la Banque centrale européenne et l'Autorité Bancaire Européenne.

L'analyse de la solvabilité du débiteur est au cœur de l'octroi et de la vente de crédit. Généralement, les établissements financiers ont une aversion pour les emprunteurs surendettés ou non-salariés.

Des automates commencent à faire leur apparition, utilisant des algorithmes et des logiques informatiques pour cette analyse^[10].

En France

La distribution, ou la vente, du crédit peut être perçue comme une évolution structurelle du crédit bancaire. La nécessité d'un meilleur équilibre bancaire se traduit par des objectifs plus grands de protection des consommateurs.

La vente du crédit est confiée soit aux établissements de crédit, soit aux intermédiaires indépendants des réseaux bancaires.

Ainsi, la commercialisation du crédit par les Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement^[12] fait l'objet, depuis 2013, d'une réglementation spécifique^[13].

De même, le droit renforce les obligations et la responsabilité du banquier dispensateur de crédit. L'obligation de mise en garde se dégage, progressivement, depuis 2006.

Compte tenu de la création récente de cette obligation de mise en garde, la doctrine, comme la jurisprudence, ont tardé à définir la méthode de calcul du préjudice et de son indemnité réparatrice.

Plusieurs solutions se dessinent, de ce point de vue.

La théorie, désormais appliquée, de la perte de chance, conduit à écarter une indemnité égale au montant du prêt, pour la fixer à un pourcentage de celui-ci, de l'ordre de 5 % à 10 %. Une telle méthode n'exclut pas, au cas par cas, une indemnité plus importante, conditionnée, par exemple, à la démonstration précise du préjudice causé par la violation de l'obligation de mise en garde.

Enfin, le cadre juridique du crédit immobilier devrait sensiblement évoluer, en mars 2016, avec l'adoption, le 10 septembre 2013, de la nouvelle Directive européenne sur le crédit immobilier (CARRP).