L'impôt sur les grandes fortunes (1982–1986)

L'impôt de solidarité sur la fortune (1988–2018)

Créé sous le second gouvernement Michel Rocard par la loi de finances pour 1989 afin de financer le revenu minimum d'insertion (RMI), l'ISF reprend les mécanismes et la philosophie de l'IGF^[17] : c'est un impôt progressif sur le capital qui concerne le patrimoine des personnes physiques (à l'exclusion de celui des personnes morales). À la différence d'autres impôts sur le patrimoine (dépourvus de caractère périodique), l'ISF est redevable chaque année civile, en fonction de la valeur du patrimoine des personnes concernées. En 2008, il a rapporté 4,2 milliards d'euros^[18], soit environ 1,5 % des recettes fiscales de l'État ou 0,5 % du total des prélèvements obligatoires^[19].

L'impôt sur la fortune immobilière (depuis 2018)

En 2017, le second gouvernement Édouard Philippe décide, conformément à une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron, de supprimer l'ISF pour mettre en place l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dès 2018^[23]. Celui-ci ne prend en compte que les biens immobiliers dans l'assiette de calcul, exonérant ainsi les actifs financiers, mais conserve le même barème d'imposition que l'ISF. Cette mesure encouragerait, selon le gouvernement, les foyers français les plus riches à investir dans l'économie. Cette mesure fut sujette à controverse puisque certains députés et journalistes s'élevèrent contre le fait que les valeurs mobilières telles que les yachts et jets privés n'entreraient donc pas dans l'assiette de calcul de l'IFI contrairement à l'ISF. En octobre 2019, un rapport du Sénat précise que la suppression de l'ISF et d'adoption de l'IFI ont engendré des « effets indésirables » sur l'économie sans montrer d'impact positif^[24].

Immobilier

Les biens immobiliers doivent être évalués à leur valeur de marché, c'est-à-dire par comparaison avec les transactions de biens similaires ayant été réalisées.

Concernant la valorisation de la résidence principale, sous l'influence d'une jurisprudence antérieure, la loi permet toutefois une déduction de 30 % (20 % avant 2008) à effectuer sur la valeur de marché. Le Conseil constitutionnel avait rendu en 1998^[31] une décision mettant en évidence l'existence d'un lien nécessaire entre l'ISF et la production de revenus par le bien taxé.

Démembrement de propriété

En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier est redevable de l'impôt comme s'il en détenait la pleine propriété^[32]. Cette disposition fait donc exception à l'article 669 du CGI qui définit la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit selon un barème légal qui dépend de l'âge de l'usufruitier. En sens inverse, le nu-propriétaire est dispensé de déclaration du bien en question. Cette règle a pour conséquence de surenchérir le patrimoine de l'usufruitier : en effet, plus la personne est âgée, moins son usufruit a de valeur, comparé à celle de la nue-propriété. Cette disposition a pour but d'empêcher une optimisation fiscale qui consisterait à faire don d'un immeuble en nue-propriété à ses enfants tout en en gardant l'usufruit. Le Conseil constitutionnel l'a jugé conforme à la Constitution.

Ainsi, à quelques exceptions près^[32], le bien est déclaré par l'usufruitier dans sa totalité et pour sa valeur comme s'il n'avait jamais été démembré.

En contrepartie, l'usufruitier peut invoquer les éléments de décote qui se rattachent à la pleine propriété, telle que la perte de valeur vénale liée à une indivision, selon la jurisprudence de la Cour de cassation^[33].

Meubles meublants

Les meubles meublants sont les meubles supposés ayant une valeur et servant à meubler une maison : par exemple armoires, mobilier de cuisine, piano, etc.

En l'absence de déclaration spécifique (qui peut tout aussi bien être un montant forfaitaire qu'une liste établie par huissier, ou provenir d'un montant assuré), les meubles meublants sont estimés à 5 % du patrimoine brut déclaré^[34].

Biens exonérés

• biens professionnels (une entreprise dont on est aussi dirigeant par exemple), sous certaines conditions ;
• objets d'antiquité, d'art ou tout simplement de collection, parts de sociétés civiles propriétaires de tels objets^[35],[36] ;
• droits de propriété littéraire^[37], artistique ou industrielle^[38] ;
• bois, forêts ou participations dans des groupements forestiers (à concurrence des trois quarts de leur valeur) ;
• biens ruraux loués à long terme et participation dans des groupements fonciers agricoles ;
• valeurs de capitalisation des pensions de retraite ;
• rentes reçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.

Principales dispositions fiscales

• Les biens immobiliers doivent être évalués à leur valeur vénale au 1^er janvier de l'année de la déclaration. Valeur vénale signifiant au prix du marché.
  • La valeur du patrimoine immobilier est fondée sur une liste des prix au mètre carré constaté dans les principales villes de France, sinon les barèmes des notaires peuvent être utilisés.
  • La résidence principale entre dans la base de calcul avec une décote de 30 % de la valeur de l'immeuble au 1^er janvier de l'année de la déclaration (20 % avant 2008).
  • Une décote peut être appliquée sur les logements loués (20 à 40 %) selon divers critères (âge des occupants, montant du loyer, durée du bail).
  • Les biens immobiliers détenus à l'étranger doivent être déclarés et entrent dans la base de calcul, sauf conventions fiscales (Danemark, Luxembourg, Égypte, Argentine, Finlande, Pays-Bas, République tchèque, Hongrie et Pologne).
  • En cas de démembrement de bien immobilier, la valeur entière (nue-propriété et usufruit) du bien doit être déclarée par l'usufruitier.
• Les biens mobiliers doivent être évalués au prix du marché du dernier jour de l'année qui précède la déclaration.
  • La valeur des portefeuilles de valeurs mobilières françaises ou étrangères cotées est fondée sur une liste officielle des cours moyens des trente dernières séances de l'année, ou du dernier jour de l'année, au choix du contribuable et ceci, valeur par valeur.
  • La valeur des Sicav, FCP, SCPI et OPCI est fondée sur leur dernière valeur liquidative connue.
  • Les plans d'épargne salariale entrent dans la base fiscale avec une décote possible.
  • La valeur des contrats d'assurance-vie et bons de capitalisation entrent dans la base de calcul pour le montant de leur valeur de rachat.
• Le mobilier entre dans la base de calcul ; s'il n'est pas déclaré, un forfait (5 % du patrimoine imposable) est appliqué.
  • Les œuvres, objets d'art et antiquités centenaires sont exonérés et n'entrent pas dans la base de calcul.
• Les biens professionnels n'entrent pas, en principe, dans la base de calcul. Leur définition répond toutefois à des critères précis (poste occupé par le déclarant, nombre de parts, nécessité que plus de la moitié des revenus provienne du bien professionnel, etc.).
• À supposer qu'ils ne soient pas regardés comme des biens professionnels (intégralement exonérés), les bois et forêts sont, sous certaines conditions, exonérés pour les trois quarts de leur valeur.

Le déclarant peut, en outre, déduire un certain nombre de dettes dites déductibles. Il s'agit principalement :

• des découverts bancaires.
• du capital restant dû (au 1^er janvier de l'année d'imposition) au titre des emprunts souscrits auprès d'établissements de crédit, étant précisé que le montant des dettes afférentes à un emprunt souscrit dans le but d'acquérir un bien exonéré ne peut être imputé directement sur la valeur du patrimoine taxable (dans cette hypothèse, seul l'excédent éventuel du capital restant dû sur la valeur du bien exonéré peut diminuer la base d'imposition).
• des impôts dont le fait générateur s'est produit (au plus tard) au 1^er janvier de l'année d'imposition et qui n'ont pas été acquittés à cette date (IR, taxe d'habitation, taxes foncières), y compris la cotisation d'ISF elle-même.
• des autres dettes certaines mais non acquittées au 1^er janvier de l'année d'imposition (charges immobilières, factures et honoraires, chèques non encore débités, dépôts de garantie reçus des locataires, pensions alimentaires échues mais non acquittés, etc.)
• du montant, après application d'un coefficient de revalorisation, de certaines indemnités pour dommage corporel.
• Le total formé par le montant de l'ISF dû au titre d'une année et les impôts dus en France et à l'étranger à raison des revenus de l'année précédente ne doit pas excéder 85 % des revenus du foyer (sans distinguer selon que les revenus sont imposables ou exonérés). Voir la règle du plafonnement ci-dessous.
• Jusqu'à sa suppression en 2011, l'ISF, une fois payé, pouvait être intégré dans le calcul du bouclier fiscal qui limitait à 50 % de ses revenus l'imposition maximale d'un contribuable (ce mécanisme s'ajoutant à celui du plafonnement, mais utilisant une base de calcul différente).

Principes d'évaluation

La valeur des biens est, en principe, déterminée selon les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès (droits de succession)^[39].

Doit être prise en considération la valeur vénale du bien à la date du 1^er janvier de l'année d'imposition. Il n'existe pas de définition légale de la valeur vénale. La jurisprudence la définit comme suit : « La valeur vénale des biens sur laquelle est assis l'ISF est le prix qui pourrait en être obtenu sur un marché réel compte tenu de son état de fait et de droit »^[40].

L'évaluation des valeurs mobilières (comptes courants, portefeuilles titres, etc.) ne pose pas de difficulté majeure. L'évaluation des titres de sociétés non cotées peut s'avérer délicate. Les valeurs mobilières cotées sont évaluées selon le dernier cours connu avant le 1^er janvier ou à défaut selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent le 1^er janvier. L'évaluation des meubles meublants s'effectue soit sur la base d'un forfait de 5 % de la valeur de l'ensemble des biens déclarés à l'actif (y compris immobiliers) soit sur la base d'une évaluation^[41].

Les biens mobiliers qualifiables d'« objets d'antiquité » ou « de collection »^[42] ainsi que les œuvres d'art échappent à l'ISF. Il serait difficile d'évaluer ce type de bien, pour lequel une cote officielle n'est pas toujours disponible faute de marché liquide.

L'évaluation des biens immobiliers est parfois délicate. L'administration dispose de plusieurs méthodes, dont la plus utilisée est la méthode dite de la comparaison. Elle consiste à rechercher des ventes similaires à chacun des biens immobiliers concernés, ce qui, en pratique, requiert d'assez lourdes recherches dans les bases de données des notaires, de la FNAIM, des hypothèques, etc., ou le recours à un expert immobilier. Cependant, en cas de contentieux, l'administration n'est pas tenue par de telles expertises qu'elle peut estimer être de complaisance. L'évaluation personnelle est fréquente en pratique.

C'est d'ailleurs à l'administration qu'il revient de prouver l'inexactitude des valeurs déclarées à condition qu'une déclaration ait été déposée par le contribuable. La charge de la preuve s'inverse en cas de taxation d'office^[43], lorsque le contribuable, malgré les relances, n'a pas déposé de déclaration. C'est alors à ce dernier de montrer que les références utilisées par l'administration sont inopérantes dans le cadre des biens dont l'évaluation est contestée.

Dans le cas où la charge de la preuve incombe à l'administration, cette dernière, si elle souhaite contester la valeur déclarée par l'assujetti, doit pouvoir proposer au minimum trois références comparables (« intrinsèquement similaires »^[44]). Pour cela, elle dispose d'un logiciel baptisé Estimer un Bien^[45].

Certaines réductions de valeur sur le bien immobilier, effectuées à l'initiative du contribuable, sont qualifiées de « décotes ». Ces moins-values doivent être distinguées des réductions qui trouvent leur origine dans un texte de loi, « les abattements ».

Barème 2011

Le seuil d'imposition, auparavant de 800 000 euros, est relevé à 1 300 000 euros^[53].

Ensuite, il faut déduire les réductions d'impôt dues aux charges familiales qui sont de 150 euros par enfant mineur à charge, enfant handicapé quel que soit l'âge, personnes invalides vivant sous le même toit.

Le calcul de l'impôt répond donc à cette formule : (n% de VNT) - charges familiales = impôts net à payer

Barème 2012 de l'ISF

Le mode de calcul est modifié à partir de l'année 2012.

Contrairement au mécanisme antérieur, le calcul de l'impôt se fait « dès le 1^er euro », c'est-à-dire qu'un patrimoine de 5 000 000 € est imposé en totalité au taux de 0,50 % (soit 25 000 € d'imposition). Un système de lissage est instauré pour éviter les effets de seuil, avec une décote pour les patrimoines entre 1,3 et 1,4 million d'une part, et 3 et 3,2 millions d'autre part^[55].

Barème à partir de 2013

À la suite de son élection, François Hollande a fait revenir le barème à son ancienne structure :

Chaque tranche est imposée à son propre taux. Par exemple, un patrimoine de 10 millions d'euros sera taxé de 98 190 euros (soit environ 0,98 % du total)^[57]. Entre 1 300 000 et 1 400 000 euros, une décote est appliquée^[58]. L'ISF minimum est ainsi de 1 250 euros pour un patrimoine de 1 300 001 euros.

Plafonnement et bouclier fiscal

Deux dispositifs différents permettent d'amoindrir la charge de l'ISF. Quoique leur dénomination officielle soit commune (« plafonnement »), leur logique et fonctionnement sont très différents.

Réductions

La Loi TEPA adoptée en août 2007 a créé certains mécanismes permettant au contribuable de diminuer le montant de son impôt^[76] à hauteur de :

• 75 % des montants investis dans certaines PME non cotées, ainsi que des dons effectués entre autres au profit d’organismes d'intérêt général, établissements de recherche et d'enseignement supérieur, mesure plafonnée à 50 000 euros
• 50 % des montants investis dans des fonds d'investissement de proximité (FIP), FCPI et FCPR, qui investissent dans certaines PME, la réduction étant plafonnée à 18 000 euros par an^[77]. Elles sont applicables jusqu'en 2012.

À partir de l'ISF 2011, les taux et plafonds sont les suivants :

• 50 % des montants investis dans certaines PME non cotées, mesure plafonnée à 45 000 euros^[78] et non 67,5 % comme l'avait proposé le Sénat^[79]
• 50 % des montants investis dans des fonds d'investissement de proximité (FIP) et FCPI la réduction étant plafonnée à 18 000 euros^[80].
• Les réductions de 75 % au titre des dons sont inchangées.

Les assujettis rédigent généralement leur déclaration au cours du mois de juin (retrait 15 mai, dépôt 15 juin) car en mai ils déclarent leurs revenus. Or, la grande majorité des dossiers de défiscalisation doit être bouclée avant le 1^er juin, ce qui limite leur succès auprès des premières tranches de contribuables, peu informés. Reste alors les dons aux associations reconnues d'utilité publique, admises jusqu'au 15 juin.

Arguments opposés à l'ISF

L'ISF est fréquemment qualifié d'« impôt idéologique » par ses détracteurs et parfois rebaptisé « Incitation à Sortir de France »^[92].

Les arguments en faveur de l'ISF

L'existence de l'ISF est défendue avec les arguments suivants :

• en limitant les grosses accumulations de capitaux et par son aspect redistributif, l'ISF contribue donc — avec les droits de succession et de mutation — à éviter l'accentuation des inégalités de patrimoine^[113], inégalités qui seraient nuisibles au principe républicain d'égalité des chances. L'ISF peut contribuer à réduire cet écart en France et à favoriser cet équilibre social pour la vie en société. Certains plaident pour une application de l'ISF à tous les patrimoines, qu'ils soient privés ou professionnels.
• pour François Hollande, l'ISF relève d'une forme de patriotisme dont le pays a besoin^[114].
• l'ISF représente une source fiscale significative. Il a rapporté 4,33 milliards d'euros à l'État en 2013 (malgré la suppression de sa première tranche), une ressource à laquelle il est difficile de renoncer dans le contexte du déficit budgétaire de l'État et des engagements européens de la France dans le cadre du pacte de stabilité^[115]. En effet, même si l'ISF peut avoir une influence négative à long terme sur les revenus de l'État (voir supra), il reste à court terme une source de revenu non négligeable.
• selon les données officielles disponibles, recensées par le syndicat Solidaires Finances publiques (SNUI) dans un rapport d'octobre 2010^[116], ni l'ISF, ni le bouclier fiscal n'ont eu d'influence significative sur l'évolution des expatriations^[117].
• l'ISF contribue à compenser les éléments de progressivité que l'impôt, en particulier sur le revenu, a perdus à la suite des réformes mises en œuvre depuis 2005 (changement du barème et du nombre de tranches^[118], avantage tiré de l'exonération des heures supplémentaires concentré sur les plus hauts revenus^[119], crédits d'impôt et niches fiscales divers, modification de l'impôt sur les successions loi TEPA).

Position des partis politiques

Instauré par le Parti socialiste, l'ISF trouve essentiellement ses défenseurs à gauche et ses détracteurs à droite dans le monde politique français.

• La plupart des élus des Républicains sont opposés à cet impôt, ou souhaitent au moins sa réforme. Nicolas Sarkozy souhaite son maintien mais prône des aménagements pour encourager l'investissement dans les PME. L'UMP a un temps étudié la question d'exonérer la résidence principale de cet impôt. Cependant de nombreuses réticences, en particulier de la part de Jacques Chirac, ont empêché cette solution d'aboutir. François Fillon et Jean-François Copé en 2012 lors de la primaire pour la présidence de l'UMP s'accordent sur la nécessaire réforme de l'ISF^[120] avant d'appeler tous les deux en 2013 à sa suppression^[121],[122]. * Le secrétaire d'État au Commerce, Hervé Novelli, a jugé que l'impôt sur la fortune (ISF) est « un impôt archaïque » dont les effets ont « nui au développement de l'économie française »^[123] Alain Juppé a reconnu que la suppression de cet impôt était une erreur : il reconnaît ainsi en 1990 qu'"on a eu tort de supprimer l'IGF. On a été prisonnier du lobby patronal [...] Yvon Gattaz nous avait promis 400 000 emplois si nous suivions les propositions du Conseil national du patronat français"^[16].
• Le Parti socialiste reste globalement favorable à cet impôt qu'il a voté et prône son maintien. Toutefois Michel Charasse, créateur de l'IGF qui devint l'ISF, a déclaré : « C'était naïf de créer l’ISF en 1981, c’était bête de le rétablir en 1988 ». Son créateur, Michel Rocard, a critiqué sa modulation, mais pas son fond : « Je pense que l’ISF a été créé trop lourd avec une assiette restreinte. L’ISF n’a pas été bien créé ». Jack Lang s'est prononcé en faveur d'une assiette élargie accompagnée d'une baisse des taux^[124]. Certains, comme Manuel Valls ou Vincent Peillon envisagent la suppression de cet impôt dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité^[125].
• Le Mouvement démocrate est favorable à une importante réforme : « L'UDF est favorable à un débat clairement assumé sur l'ISF, dont on connaît et la pertinence du principe et les effets pervers de son application ». François Bayrou a déclaré vouloir le remplacer par un impôt « à taux léger » sur tous les patrimoines d'au moins 750 000 euros pour éviter l'expatriation fiscale.
• Le Parti radical de gauche est en faveur d'un « grand impôt personnel et progressif, substitué à l'IR, la CSG, les cotisations sociales et l'ISF »^[126].
• Le Front national est pour l'exonération de la résidence principale^[127]. Il y voit aussi une cause des « fuites des cerveaux » et un « impôt confiscatoire », dommageable selon lui à la compétitivité de l'économie^[128].
• Le Parti communiste français souhaite doubler et tripler au-delà de la deuxième tranche le taux de cet impôt^[129].
• La Ligue communiste révolutionnaire est en faveur d'une augmentation de l'ISF.

Évitement fiscal des grandes fortunes

l’Institut des politiques publiques (IPP, Ecole d’Economie de Paris), en collaboration avec le ministère des finances publie en 2022 une étude inédite sur les revenus et les impôts payés par les ultra riches en France^[130].

Beaucoup d'économistes dénoncent aussi cet évitement fiscal massif des grandes fortunes. "La progressivité de l'impôt a connu une baisse spectaculaire. On a détaxé les grands gagnants de la mondialisation, les multinationales et leurs actionnaires, souligne Gabriel Zucman, professeur à Berkeley et grand spécialiste de ce sujet. Les grandes fortunes peuvent organiser leurs activités (création de holding, pas de distribution de dividendes…) pour éviter l'impôt. La seule façon de s'attaquer à cette injustice fiscale, c'est de créer un impôt sur la fortune". le directeur de l’IPP concède qu'il souhaite publier l'intégralité des chiffres plus tard car "ils susciteront, sans nul doute, une grosse polémique en période de réforme des retraites de 2023, où l’opposition a vertement critiqué le gouvernement pour avoir fermé la porte à tout prélèvement sur les plus fortunés".

L'ISF vu dans un cadre plus général

L'ISF est également abordé dans des problématiques plus générales :

• le problème de l'instabilité fiscale en France ;
• le problème plus général de la fiscalité française. Un rapport publié en 2009 par la Cour des comptes sur la fiscalité du patrimoine estime ainsi qu'il a « des bases étroites, des exonérations croissantes qui le dénaturent et des taux élevés qui rendent cet impôt mal supporté, alors même que son rendement — 3,8 milliards en 2008 — devient marginal » et propose de le supprimer dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité du patrimoine^[131].

Articles connexes

• Impôt sur la fortune immobilière

Liens externes

• (fr) Rapport du Sénat français sur l'ISF (2004)
• (fr) Débat sur L'ISF : « Faut-il exonérer la résidence principale de l'ISF ? » dans L'Express (1^er novembre 2004) entre Philippe Auberger, député UMP de l'Yonne, et Didier Migaud, député PS de l'Isère
• (en) Calculatrice ISF (Les Échos)