Traité de Rome de 2004

Données clés

Présentation

Titre	Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Pays	Union européenne
Territoire d'application	Aucun
Type	Convention internationale
Branche	Droit de l'Union européenne

Adoption et entrée en vigueur

Adoption	Rejeté par référendums
Signature	29 octobre 2004

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Traité établissant une Constitution pour l’Europe

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe, communément nommé Constitution européenne, traité constitutionnel, mais aussi traité de Rome II ou traité de Rome de 2004, parfois abrégé TECE^[1] ou TCE, signé à Rome par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne le 29 octobre 2004, est un traité qui aurait dû entrer en vigueur le 1^er novembre 2006, à condition d'avoir été ratifié par chacun des vingt-cinq États signataires, ce qui n'a pas été le cas in fine.

En raison de cet échec, un nouveau traité, le traité de Lisbonne, est créé pour remplacer ce traité constitutionnel. Il reprend la majorité des changements qui se trouvaient dans le traité constitutionnel, mais sous forme d'amendements^[2]. Son principe est arrêté le 23 juin 2007 lors du Conseil européen de Bruxelles et son texte approuvé par le Conseil européen de Lisbonne le 19 octobre 2007.

La Bulgarie, la Roumanie et la Turquie faisant également partie des signataires à Rome (à titre d'observateurs), l'entrée en vigueur de ce traité aurait dû également concerner les deux premiers, dès le 1^er janvier 2007, après la ratification de leur traité d'adhésion signé à Luxembourg le 25 avril 2005.

Motivations

Évolution entre le projet initial de Constitution pour l'Europe (à gauche) et la nouvelle structure institutionnelle européenne adoptée par le Traité de Lisbonne (à droite). Traité sur l'Union européenne Traité instituant la Communauté européenne Charte des droits fondamentaux Traité établissant une Constitution pour l'Europe Traité sur l'Union européenne Traité instituant la Communauté européenne Traité de Lisbonne Traité sur l'Union européenne Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Charte des droits fondamentaux Charte des droits fondamentaux

Deux raisons principales ont été avancées pour justifier l'élaboration de ce traité :

• une certaine difficulté de faire fonctionner une Europe à vingt-cinq avec les mêmes règles que pour une Europe à quinze ;
• une volonté de réunir dans un texte unique les différents traités qui se sont succédé au fil des ans, depuis le traité fondateur de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), en 1951, jusqu'au traité de Nice de 2001, de façon à les rendre plus lisibles et compréhensibles pour les citoyens européens, ce dernier point échouant du fait de la très grande complexité de cette Constitution.

Trois évolutions majeures :

• l’Union européenne est appelée à remplacer l'actuelle Communauté européenne et l’Union européenne
• les trois piliers (les Communautés européennes, la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale) auraient été fusionnés, bien qu’avec le maintien de procédures particulières dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense
• les traités CE et UE, ainsi que tous les traités qui les ont modifiés et complétés, auraient été remplacés par un traité unique.

Point de vue juridique

D'un point de vue juridique, le texte n'était pas formellement la Constitution d'un État. Ce traité établissant une Constitution pour l'Europe, intitulé retenu par les parties contractantes, n'avait pas pour vocation affichée de créer un État européen fédéral ou supranational. Ce texte était un traité qui établirait une Constitution, comme l'indique son préambule, une fois ratifié. À ce titre, dans les domaines de compétence de l'Union, elle primait sur le droit des États membres (article I-6), ce qui était d'ailleurs déjà souvent le cas sous l'empire des traités existants. En prévision de celle-ci, la plupart des États membres avait amendé leur propre Constitution nationale pour permettre ce transfert de souveraineté.

La nature de l'Union européenne, par ce traité, aurait ainsi pu ressembler à celle d'une confédération, avec un transfert significatif de compétences des États membres et souverains dans les domaines de la monnaie, du commerce, etc.

Toute modification ultérieure de la Constitution aurait exigé un accord unanime des États membres et, en règle générale, la ratification par une majorité d'au moins 4/5 de ceux-ci ; toutefois, pour certaines modifications, par exemple pour étendre le champ du vote à la majorité qualifiée, un accord unanime au sein du Conseil européen (donc des gouvernements) aurait été suffisant.

Élaboration du texte

Remarque préliminaire

Logo pour une Constitution pour l'Europe.

L'idée de Constitution prend racine dans l'Europe continentale. Néanmoins l'idée de Constitution définie au sens strict du terme est à l'opposé de la culture britannique.

Le terme « Constitution » semble avoir eu son importance dans les victoires du non dans les pays l'ayant refusé. Ainsi, la notion-même de Constitution pour l'Europe peut être interprétée comme une limitation dans la souveraineté des États.

Par ailleurs le projet prévoit des étapes de transition. Le champ d’application de la majorité qualifiée déterminé par la Constitution devenait lui effectif dès l’entrée en vigueur de la Constitution^[3]. Par ailleurs des mesures temporaires étaient prévues pour la composition du Parlement européen, et ce pour la législature 2004-2009.

Le protocole (34) sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union reprenait la majorité des dispositions transitoires, qui cessaient le 31 octobre 2009. Le texte devait être ratifié avant octobre 2006 par les vingt-cinq États membres de l'Union pour entrer en vigueur.

Si toutefois le traité venait à être ratifié par les quatre cinquièmes des États membres et qu'un ou plusieurs États membres avaient rencontré des difficultés pour procéder à la ratification, le Conseil européen se voyait saisi de la question. Le projet prévoyait un délai de deux ans pour les États membres afin qu'ils procèdent à la ratification.

Héritage chrétien

L'un des débats ayant précédé la ratification du traité constitutionnel fut au sujet de la mention historique de l'héritage chrétien du continent. Un premier projet de préambule mentionnait la philosophie des Lumières, mais pas le christianisme. Parmi les partisans de la mention du christianisme figuraient Angela Merkel et surtout les représentants de la Pologne (indépendamment du parti au pouvoir). La France fut le principal opposant à l'inclusion de cet héritage religieux dans le traité constitutionnel. Valéry Giscard d'Estaing était d'avis qu'il ne pouvait être fait mention du christianisme sans mentionner les autres religions présentes^[4] ; d'autre part, le gouvernement de Jacques Chirac était fermement attaché à la laïcité à la française, avec une stricte séparation entre État et culte public^[5],[6]. Pierre Moscovici, alors commissaire européen chargé de l'économie, déclare le 8 mai sur BFM Radio qu'il ne « cro[it] pas aux origines chrétiennes de l'Europe »^[7],[8]. Aucune référence à cet héritage ne fut ajoutée.

Contexte du traité

Ratifications

Des affiches en France lors du référendum sur la Constitution.

Le traité constitutionnel devait être ratifié par chacun des vingt-cinq États membres de l'Union en 2004, selon les règles en vigueur dans chaque État, le plus souvent par voie parlementaire et dans certains cas par voie référendaire. La démarche de ratification devait être achevée dans les deux ans qui suivaient la signature du traité, autrement dit avant le 29 octobre 2006. Au cas où certains États ne déposeraient pas leurs instruments de ratification avant cette date, ce qui a été le cas, l'article IV-443 précise que « le Conseil européen se saisit de la question ». La Déclaration n^o 30 précise que si les quatre cinquièmes des États n'ont pas ratifié avant le 29 octobre 2006, le Conseil européen se saisit de la question.

Ratification par vote parlementaire

Ratifications dans les pays membres et candidats

• Oui – Inclus dans traité d'adhésion
• Oui – Vote du parlement
• Oui – Réferendum
• Non – Réferendum
• Réferendum annulé et jamais tenu
• Réferendum jamais tenu

• La Lituanie ratifie le traité dès le 11 novembre 2004 — précédant ainsi l'Italie dont le gouvernement avait symboliquement approuvé le projet de loi de ratification le soir-même de la signature du traité à Rome.
• En Hongrie, le Parlement a ratifié le traité par 322 voix sur 385, le 20 décembre 2004.
• La Slovénie a ratifié le traité le 1^er février 2005.

• L'Autriche ratifie le traité le 25 mai 2005. Le Conseil fédéral, la chambre haute du Parlement autrichien, a ratifié par 59 voix contre 3 la Constitution européenne confirmant la ratification du Conseil national.
• En Italie, le 6 avril 2005, le Sénat a autorisé le Président de la République à ratifier le traité par 217 voix contre 16, confirmant le vote préalable en janvier de la Chambre des députés.
• En Grèce, le 19 avril 2005 le Parlement monocaméral a voté la ratification du traité par 268 votes pour, 17 contre et 15 abstentions ;
• En Lettonie, après quelques erreurs de traductions, la ratification a été figée le 19 avril^[9], le Saeima a ratifié le traité le 2 juin 2005, juste après les référendums négatifs français et néerlandais. Sur 100 députés, 71 ont voté en faveur, 5 contre et 6 se sont abstenus, la traduction définitive devrait suivre^[10].

• À Chypre, le 30 juin 2005, le Parlement unicaméral a ratifié le traité, avec 30 voix pour, 19 voix contre et une abstention.
• À Malte, le 6 juillet 2005, la Chambre des représentants a voté à l'unanimité et avec des applaudissements la ratification, devenant ainsi le 10^e État membre à ratifier le texte.

• La Belgique a achevé la procédure de ratification avec l'approbation du traité par le Parlement flamand le 8 février 2006.
• En Estonie, le Riigikogu a ratifié le traité par le 9 mai 2006 (73 voix pour et 1 voix contre, pas d'abstention), les principaux partis politiques estoniens s’étant prononcés en faveur de ce projet. L'Estonie devient ainsi le 13^e État membre à ratifier le texte.
• En Finlande, le 13 mai 2006, le Parlement a approuvé par 104 voix (24 contre et 11 abstentions) un rapport gouvernemental tendant à ratifier le traité. Le traité lui-même est ratifié le 5 décembre 2006, par 125 voix pour et 39 contre, faisant de la Finlande le 14^e État partie au traité, juste avant la fin de sa présidence tournante de l'Union européenne le 31 décembre 2006. Selon une source européenne, la Finlande n'a pas encore totalement terminé sa procédure d'approbation, étant donné que les instances parlementaires nationales ont voté pour le texte, mais que les îles Åland, qui bénéficient d'un statut d'autonomie, n'ont pas encore voté.
• La Roumanie et la Bulgarie intègrent l'Union européenne le 1^er janvier 2007 par la voie parlementaire, et deviennent parties au traité (en raison de leurs traités d'adhésion respectifs).

Ratification par référendum et vote parlementaire

• L'Espagne a voté « oui » lors du référendum consultatif du 20 février 2005. Les Cortes espagnoles ont confirmé ce vote.

« Sí » (pour) : 76,73 % (10 804 464 électeurs)

« No » (contre) : 17,24 % (2 428 409 électeurs)

Blancs et nul : 6,03 % (849 093 électeurs)

Taux de participation : 42,32 %.

Taux d'abstention : 57,68 %.

• Le Luxembourg a voté « oui » le 10 juillet 2005. Le Parlement luxembourgeois a entériné les résultats du référendum fin 2005. C'est le 13^e État à ratifier le traité.

« Jo » (pour) : 56,52 % (109 494 électeurs)

Contre : 43,47 % (84 221 électeurs)

Blancs et nuls : 3,04 % (5894 électeurs)

Rejet par référendum

• La France a voté « non » lors du référendum du 29 mai 2005.

Résultats définitifs validés par le Conseil constitutionnel :

« Oui » (pour) : 12 808 270 voix (45,33 % des suffrages exprimés)

« Non » (contre) : 15 449 508 voix (54,67 %).

Blancs et nuls : 730 522 voix (2,52 % des votants).

Taux de participation : 69,37 % (28 988 300 électeurs)

Taux d'abstention : 30,63 % (12 800 902 électeurs).

Inscrits sur les listes : 41 789 202 électeurs

(chiffres incluant les Français de l'étranger)

• Les Pays-Bas votent contre le traité lors d'un référendum consultatif, le premier organisé aux Pays-Bas, le 1^er juin 2005 :

« Voor » (pour) : 38,4 % (2 940 730 électeurs)

« Tegen » (contre) : 61,6 % (4 705 685 électeurs)

Taux de participation : 62,8 % des électeurs.

Taux d'abstention : 37,2 %.

Absence de décision

• En Slovaquie, le 11 mai 2005, le Parlement a approuvé le traité par 116 votes pour, 27 contre et 4 absentions ; le Président n'a pas encore apposé sa signature sur l'acte.
• En Allemagne, le 27 mai 2005, le Bundesrat a confirmé (sur 16 Länder, 15 voix pour, et une seule abstention, celle du Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale) le vote préalable très favorable du Bundestag. Le président de la République fédérale d'Allemagne doit encore signer cet instrument, ce qu'il fera lorsque le tribunal constitutionnel aura statué sur le recours déposé par le député CSU (droite souverainiste) Peter Gauweiler opposé au traité. Le tribunal constitutionnel attend la clarification de la situation (cf. Die Welt, 1^er novembre 2006). Au sens strict du terme, en l'absence de la signature du Président, l'Allemagne n'a pas ratifié le traité.
• En Grande-Bretagne, le ministre des Affaires étrangères Jack Straw annonce la suspension du référendum sur la Constitution dans son pays le 6 juin 2005 ;
• La République tchèque, après que son président, minoritaire au parlement, eut demandé de suspendre le processus de ratification le 7 juin 2005 (après le double « non » français et néerlandais, puis la décision du Royaume-Uni de suspendre son processus de ratification) décide de demander de poursuivre les ratifications en signant une déclaration commune avec les autres PECO (le 10 juin 2005).
• Bien que le dernier Conseil européen à Bruxelles, présidé par le Luxembourg, ait convenu d'une pause dans le processus de ratification (les déclarations finales du Conseil n'ont toutefois pas de portée juridique), des déclarations diverses et contradictoires ont été faites ensuite. Le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a décidé que le référendum du 10 juillet se tiendrait à la date prévue, l'Estonie a décidé de continuer sa ratification parlementaire tandis que d'autres pays décidaient de reporter leurs référendums ou votes parlementaires (Suède, Danemark, Portugal notamment). Dans d'autres pays, aucune décision claire n'est encore prise.

Ainsi, 16 pays ont ratifié du traité. Ce nombre passe à 18 si on considère que la signature du traité par les Présidents de l'Allemagne et de la Slovaquie est une étape nécessaire à la ratification mais qui ne saurait la remettre en cause à terme.

En 2007, ces 18 pays représentent les 2/3 des pays membres de l'Union et 66 % de la population de l'Union.

Il faut noter que ces chiffres ne permettent pas d'apprécier l'adhésion globale des populations à ce texte puisque seules quatre référendums ont eu lieu (deux ratifications : Espagne, Luxembourg, et deux rejets : France, Pays-Bas) contre 14 processus par la voie parlementaire. L'exemple de la France est à cet égard significatif : une nette majorité des députés étaient en faveur d'une ratification qui fut cependant repoussée par 55 % des voix lors du référendum du 29 mai 2005.

État des positions des États membres sur la ratification

Pays	Date de ratification	Mode de ratification	Résultat
Allemagne	12 mai 2005 27 mai 2005	Bundestag Conseil fédéral (Bundesrat)	oui
	?	Signature du président	-
Autriche	11 mai 2005 25 mai 2005	Conseil national (Nationalrat) Conseil fédéral (Bundesrat)	oui
Belgique	28 avril 2005 19 mai 2005 17 juin 2005 20 juin 2005 29 juin 2005 19 juillet 2005 8 février 2006	Sénat Chambre des représentants de Belgique Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale Parlement de la Communauté germanophone Parlement wallon Parlement de la Communauté française de Belgique Parlement flamand	oui
Chypre	30 juin 2005	Chambre des représentants	oui
Danemark	-	Processus de ratification suspendu
Espagne	20 février 2005 28 avril 2005 18 mai 2005	Référendum consultatif Congrès des députés Sénat	oui
Estonie	9 mai 2006	Riigikogu	oui
Finlande	5 décembre 2006	Eduskunta	oui
France	29 mai 2005	Référendum	non
Grèce	19 avril 2005	Conseil des Grecs	oui
Hongrie	20 décembre 2004	Assemblée nationale	oui
Irlande	-	Processus de ratification suspendu
Italie	25 janvier 2005 6 avril 2005	Chambre des députés Sénat de la République	oui
Lettonie	2 juin 2005	Saeima	oui
Lituanie	11 novembre 2004	Seimas	oui
Luxembourg	28 juin 2005 10 juillet 2005 25 octobre 2005	Chambre des députés (premier vote) Référendum consultatif Chambre des députés (deuxième vote)	oui
Malte	6 juillet 2005	Parlement	oui
Pays-Bas	1er juin 2005 2 juin 2005	Référendum consultatif Retrait sans vote du projet de loi	non
Pologne	-	Processus de ratification suspendu
Portugal	-	Processus de ratification suspendu
République tchèque	-	Processus de ratification suspendu
Royaume-Uni	-	Processus de ratification suspendu
Slovaquie	11 mai 2005 -	Conseil national	oui
		Signature du président	-
Slovénie	1er février 2005	Assemblée nationale	oui
Suède	-	Processus de ratification suspendu

Pays nouveaux membres

La Bulgarie et la Roumanie ont déjà ratifié le traité en ratifiant leur traité d'adhésion (entrée en vigueur au 1^er janvier 2007). Voir l'article I.2 de ce traité d'adhésion.

Parlement	Date	Résultat		Signature du chef d'État
Bulgarie	11 mai 2005	Oui. 231 voix pour, 1 contre.		Signé
Roumanie	17 mai 2005	Oui. 434 voix pour, aucune contre.		Signé

L'article II.1 du même traité les rend également parties au traité de Nice en l'absence de ratification complète du traité constitutionnel, ce qui est le cas.

Le texte du traité

Le texte comporte 448 articles, répartis en quatre parties, précédés par un préambule.

La première partie s'apparente effectivement à une Constitution, traitant de l'édifice institutionnel communautaire, la seconde partie, dite « Charte des Droits fondamentaux », définit un certain nombre de droits pour les citoyens, dont l'application est sérieusement réduite dans ses deux derniers articles, la troisième partie reprend l'« acquis communautaire », la quatrième partie porte sur les dispositions générales et finales (ratification, modifications, etc). La numérotation des articles est continue, mais chaque numéro d'article est préfixé par le numéro en caractères romains de la partie à laquelle il appartient : la première partie s'achève ainsi avec l'article I-60 et la deuxième partie commence avec l'article II-61.

Au texte du traité sont annexés d'une part 36 protocoles portant sur des sujets particuliers tels que le rôle des Parlements nationaux, l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ou des questions spécifiques à certains pays, d'autre part une annexe I qui contient une liste de produits soumis à la politique agricole commune et une annexe II qui énumère les pays et territoires d'outre-mer régis par un régime d'association avec l'Union européenne.

Le texte est rédigé dans les vingt langues officielles de l'Union ainsi qu'en irlandais (art. IV-448(1)). Des versions du traité en bulgare, roumain et turc ont également été établies au regard du statut, pour ces trois pays, d'observateurs lors de la rédaction du traité. Elles ne font foi que depuis que les traités d'adhésion (signés le 25 avril 2005 pour la Bulgarie et la Roumanie) ont été ratifiés et sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2007. Ce n'est pas encore le cas de la version turque (les négociations d'adhésion ont à peine commencé). Les autres pays candidats, la Croatie et la Macédoine, n'ont pas bénéficié du même traitement, les Croates ayant signé seulement une déclaration annexée au traité, en tant que pays observateur, et le statut officiel du candidat macédonien n'avait pas encore été examiné par la Commission.

Chronologie de l'Union européenne

Signature Entrée en vigueur Nom du traité

1948 1948 Traité de Bruxelles

1951 1952 Traité CECA

1954 1955 Accords de Paris

1957 1958 Traité de Rome (TCEE) Traité Euratom

1965 1967 Traité de fusion

1975 1976 institution officieuse

1986 1987 Acte unique européen

1992 1993 Traité de Maastricht (TUE et TCE)

1997 1999 Traité d'Amsterdam (TUE et TCE)

2001 2003 Traité de Nice (TUE et TCE)

2007 2009 Traité de Lisbonne (TUE et TFUE)

Les trois piliers de l'Union européenne

Communautés européennes

Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom)

Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)

Dissoute en 2002

Union européenne (UE)

Communauté économique européenne (CEE)

Communauté européenne (CE)

TREVI

Justice et affaires intérieures (JAI)

Coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJMP)

Coopération politique européenne (CPE)

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

Union occidentale (UO)

Union de l'Europe occidentale (UEO)

Dissoute en 2011

Sources

Compléments