Origine

Le fronton de l'aile ouest, sculpté par Augustin Pajou en 1765^[9].

Le fronton de l'aile est, restauré par Jules Franceschi en 1873^[10].

La façade arrière du Conseil d'État est composée de deux avant-corps latéraux et d'un arrière-corps central^[11].

On peut faire remonter l'origine du Conseil d'État à des formations qui à partir du XIII^e siècle et sous des noms divers, dont notamment celui de Conseil d'État, ont réuni des juristes (on disait alors des légistes) autour des rois. Ceux-ci, qui détenaient le pouvoir de justice et jugeaient en dernier ressort (l'image de saint Louis rendant la justice sous le chêne de Vincennes est restée), ont après le Moyen Âge laissé exercer ce pouvoir de justice par des tribunaux, les parlements. On parle de justice déléguée (aux parlements). Cependant, si les parlements décidaient en dernier ressort des litiges entre les sujets du royaume, comme des poursuites contre eux, les rois ont continué à décider par eux-mêmes lorsque les actes de leur administration étaient contestés. On parle alors de justice retenue (par le souverain). Les légistes assistaient le roi tant pour l'élaboration des lois que pour l'exercice de la justice retenue.

Durant les trois derniers siècles de l'Ancien Régime, le Conseil du Roi avait déjà pris le nom de Conseil d’État et ses membres étaient désignés par les titres de conseiller d'État ou de maître des requêtes, toujours utilisés de nos jours. Cet organe central de l'institution monarchique avait des fonctions à la fois politiques et juridiques, servant à conseiller le souverain et à l'aider à administrer le royaume, à l'image du Conseil d’État rétabli par Bonaparte.

La Révolution conserve le principe de la justice retenue pour le contentieux administratif. La loi des 16 et 24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire pose le principe de la soustraction du contentieux administratif au contrôle des tribunaux ordinaires (dits « judiciaires ») :

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. »

— Loi des 16-24 août 1790, titre 2, article 13

Le décret du 16 fructidor an III confirme le principe de séparation en affirmant, dans un article unique, que « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, avec peine de droit ».

Néanmoins, ce n'est que sous le Consulat qu'est mise en place une véritable justice administrative, si bien que, durant toute la période révolutionnaire, on ne peut contester les actes de l'administration que devant l'administration elle-même.

Refondation sous le Consulat

Installation du Conseil d’État au Petit Luxembourg, décembre 1799. Les trois consuls reçoivent les serments des présidents (Couder, huile sur toile, 1856).

Le Conseil d'État sous sa forme actuelle est institué par la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII (13 décembre 1799), celle du Consulat :

« Sous la direction des consuls, un Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative »

— Constitution du 22 frimaire an VIII, article 52.

Le Conseil d'État de l'an VIII est chargé de préparer les projets de lois et d'assister le chef de l'État dans le jugement du contentieux administratif (les « difficultés »). Le Conseil apparaît dans plusieurs articles de la Constitution et ses membres, nommés par le Premier consul, jouissent d'un statut élevé. Les grades sont ceux d'aujourd'hui : auditeur, maître des requêtes, conseiller d'État. Ce sont des membres du Conseil d'État qui présentent et défendent les projets du gouvernement devant le corps législatif. Face à la justice, ils bénéficient de la même immunité que les parlementaires : les poursuites doivent être autorisées par le Conseil. Choyé par Bonaparte, le Conseil tient une place importante pendant le Consulat et l'Empire, tenant en particulier un rôle clé dans la rédaction du Code civil.

Dans sa fonction contentieuse, le Conseil n'a à l'époque qu'un rôle consultatif. Le système reste celui de la justice retenue, la décision revenant au chef de l'État. Dans les faits, ce dernier suit presque toujours les avis du Conseil (ses successeurs feront de même), d'autant plus facilement que le Conseil refuse d'apprécier les décisions de l'administration prises pour des motifs « politiques ».

Soubresauts sous la Restauration et le Second Empire

Le Palais d'Orsay

La Restauration regarde cette institution napoléonienne avec méfiance. Le Conseil, même s'il n'est plus mentionné dans la Charte (qui tient alors lieu de Constitution) est conservé, mais ses avis sont moins sollicités, et l'activité se recentre sur sa fonction contentieuse. Le Conseil retrouve un peu de lustre sous la monarchie de Juillet, s'installe à l'hôtel de Roquelaure de 1832 à 1840^[12], et la II^e République en 1849 le renforce en mettant fin à la justice retenue. Le Conseil reçoit la justice déléguée. Dans sa fonction contentieuse, il ne donne plus des avis, certes généralement suivis, mais rend « au nom du peuple français » des arrêts exécutoires, tout comme les tribunaux de l'ordre judiciaire. En même temps, est créée la fonction de commissaire du gouvernement. Napoléon III revient à la justice retenue en 1852, tout en donnant, comme son oncle, un grand rôle au Conseil. Le Conseil d'État sera cependant marqué par l'affaire des biens de la famille d'Orléans, qui voit l'empereur exercer une pression politique sur un commissaire du gouvernement du Conseil d'État pour qu'il conclue devant le Tribunal des conflits dans un sens conforme à ses intérêts^[13],[14].

Réorganisation sous la III^e République

Les membres du Conseil d'État impérial, ayant pris une part importante sous ce régime, sont suspendus par un décret du 15 septembre 1870 qui institue une commission provisoire^[15]. Ses membres sont désignés par un décret du 19 septembre 1870. La commission comporte huit conseillers, dont quatre avaient appartenu à l'ancien Conseil, dix maîtres des requêtes dont six venaient de l'ancien Conseil d’État et douze auditeurs. Au moment de la Commune, les membres du Conseil d’État se réfugient au château de Versailles. Le Palais d'Orsay, siège du Conseil depuis 1840, est livré aux flammes, avec son importante bibliothèque^[16] dont on a longtemps cru que la perte était irrémédiable^[17].

La commission temporaire fonctionne jusqu'en août 1872, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'État. La III^e République naissante, par cette loi, rend au Conseil la justice déléguée^[18]. Elle institue aussi la fonction de vice-président du Conseil d'État. Après l’incendie du Palais d'Orsay, le Conseil s'installe au Palais-Royal, dans ses locaux actuels, en 1875. Cette même année 1875, par l'arrêt Prince Napoléon^[19] (Conseil d'État, 19 février 1875), le Conseil abandonne sa doctrine selon laquelle il doit s'abstenir de juger des décisions du gouvernement prises pour des motifs d'intérêts politiques.

Le Conseil d'État sous Vichy

Sous le régime de Vichy, le Conseil rallie le nouveau régime autoritaire : un seul conseiller a refusé de prêter serment au maréchal Pétain mais fut convaincu de le faire ultérieurement. L'institution a été un instrument de la politique répressive du régime, particulièrement en ce qui concernait les Juifs et les communistes. Allant même plus loin que ce que les textes requéraient, le Conseil d'État a ainsi pu, avec l'avis de la commission ad hoc du statut des Juifs, interne au Conseil, instaurer une présomption de judéité, qui n'était pas exigée par la loi du 2 juin 1941 sur le statut des Juifs^[22]. De plus, il établit que la charge de la preuve de la « non-appartenance à la religion juive » incombe aux individus présumés juifs^[22].

Plusieurs membres du Conseil d'État d'origine juive font l'objet de mesures de discrimination et sont déchus de leur qualité de membres, comme Georges Cahen-Salvador, qui sera réintégré dans ses fonctions à la Libération, ainsi que Pierre Larroque, qui se réfugie à Londres en avril 1943. Deux membres du Conseil d'État sont déportés par le convoi n° 62 du 20 novembre 1943 du camp de Drancy à Auschwitz, à savoir Jean Cahen-Salvador, qui parvient à s'échapper^[23], et Jacques Helbronner, qui trouve la mort à Auschwitz le 23 novembre 1943. D'autres membres entrent dans la Résistance, comme Alexandre Parodi, dont le frère René est retrouvé pendu dans sa cellule de Fresnes le 15 avril 1942, et Michel Debré^[23]. Michel Pontremoli, également menacé par le statut des Juifs, s'engage dans la Résistance à Marseille et meurt fusillé à Lyon la veille de la Libération^[23]. À l'issue de la guerre, dix-sept membres du Conseil d'État sur 120 font l'objet de mesures d'épuration^[24].

De juin 1940 à juin 1942, il siège dans un hôtel thermal de Royat (à 60 km de Vichy), puis regagne ses locaux parisiens. Jean Massot distingue ces deux périodes, où dans un premier temps la survie du Conseil d'État se serait faite « avec le régime », dont beaucoup de ses membres s'accommodèrent, et dans un second temps « malgré » lui, en tentant d'en limiter les excès^[23].

Regain d'influence à partir de 1945

À partir de 1945, les conseillers d'État seront pour la plupart issus de l'École nationale d'administration nouvellement créée. En 1953, sont créés les tribunaux administratifs, à compétence interdépartementale et issus des anciens conseils départementaux de préfecture, qui avaient été créés par Napoléon I^er, après 1800^[25]. Ces tribunaux sont désormais la juridiction de droit commun du premier degré, et le Conseil d'État n'intervient dorénavant dans la plupart des affaires que comme juridiction d'appel. En 1958, le Conseil participe à la rédaction de la nouvelle Constitution. Michel Debré, alors garde des Sceaux et futur premier ministre, qui coordonne les travaux, est un ancien conseiller d'État, tout comme Georges Pompidou, son successeur à Matignon.

La création d'un ordre juridictionnel administratif

En 1987, sont créées les cours administratives d'appel, deuxième degré de juridiction entre les tribunaux administratifs et le Conseil d'État, pour alléger la charge de ce dernier^[39]. Pour de nombreuses affaires, les formations contentieuses du Conseil d'État n'interviennent plus qu'en cassation. En même temps, les magistrats de l'ordre administratif se voient confirmer, pour assurer leur indépendance, des garanties proches de celles des magistrats de l'ordre judiciaire, tout particulièrement l'inamovibilité.

Dans sa fonction de conseiller du gouvernement, le Conseil a rendu dans les dernières années quelques avis marquants sur des questions d'actualité, tels celui du 27 novembre 1989, dit port de signe d'appartenance à une communauté religieuse, lors de la première affaire du foulard islamique ou encore celui du 22 août 1996, dit séjour des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, lors de l'affaire de l'occupation de l'église Saint-Bernard par des étrangers en situation irrégulière.

Fonction administrative consultative

La fonction du Conseil d'État est de conseiller le gouvernement français (et dans certains cas le Parlement, depuis la révision constitutionnelle du mois de juillet 2008). Il examine notamment les projets de lois et d'ordonnances, avant que ceux-ci ne soient soumis au conseil des ministres, ainsi que les projets de décret que la loi qualifie de « décret en Conseil d'État ». Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d'État peut aussi examiner les propositions de loi sur demande du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat.

Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique de ces textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Cet avis peut prendre la forme d'un texte modifié, ou d'une note de rejet, appelée note de disjonction. Les séances se tiennent à huis clos, et l'avis n'est transmis qu'au gouvernement, qui est libre de le faire publier ou non.

Le gouvernement peut ne tenir aucun compte de l'avis, mais la Constitution rend néanmoins la consultation obligatoire pour les projets de lois. Le gouvernement ne peut, de son propre chef, modifier le texte qu'il a soumis au Conseil d'État ou la version du texte modifiée par le Conseil d'État qu'à la condition d'en informer le Conseil d'État par une lettre rectificative. En 2003, le Conseil constitutionnel a sanctionné le non-respect de cette règle en invalidant partiellement une loi (Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Décision n^o 2003-468 DC du 3 avril 2003).

Le Conseil d'État indique également au gouvernement quels sont, parmi les projets de textes communautaires, ceux qui touchent à des questions législatives et doivent en conséquence être transmis au Parlement.

Le Conseil peut par ailleurs être consulté librement par le gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif.

Le Conseil d'État peut ainsi rendre trois sortes d'avis :

• avis simple. Le gouvernement n'est pas obligé de suivre l'avis rendu ;
• avis obligatoire. Le gouvernement est obligé de solliciter l’avis (projet de loi ou d’ordonnance, projet de décret en Conseil d'État) ;
• avis conforme. Le gouvernement est obligé de solliciter l’avis et est obligé de le suivre (dans des cas rares prévus par la Loi).

Le Conseil d'État adresse chaque année au président de la République un rapport public, qui énonce notamment les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif, qu'il propose au gouvernement. En 1991, le rapport annuel du Conseil d'État, rédigé par Françoise Chandernagor, avait alerté sur l'insécurité juridique, due à la complexité des lois et à la prolifération législative.

En matière de révision constitutionnelle, le gouvernement peut saisir le Conseil d'État pour un avis et une proposition relatifs à un avant-projet de loi, que le gouvernement est libre de suivre^[40].

Fonction juridictionnelle

Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les actions dirigées contre les autorités publiques ou entre les autorités publiques. Sa compétence s'exerce tantôt en premier et dernier ressort, tantôt comme juge d'appel, tantôt comme juge de cassation.

Conflits entre fonctions consultative et juridictionnelle

Le Conseil peut être amené à examiner, en tant qu'organe juridictionnel, la conformité à la loi d'un décret pris en Conseil d'État (ou plus généralement d'une décision prise après consultation de celui-ci).

Pour certains, ce cumul de fonctions pose problème quant à l'exigence d'impartialité du juge, posée notamment par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Du point de vue du Conseil d'État, la tradition d'indépendance et les règles internes assurent cependant l'impartialité de la formation du jugement. En particulier, la règle du déport fait qu'un membre du Conseil d'État ne peut participer à une formation de jugement examinant la légalité d'une décision s'il a contribué à un avis concernant cette décision.

Les risques de conflit ont été réduits par un décret du 6 mars 2008^[55] - ^[56] - ^[57].

Gestion de la justice administrative

Le Conseil d'État assure la gestion administrative et financière des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d'appel (CAA), ainsi que de certaines juridictions administratives spécialisées comme la Cour nationale du droit d'asile ou la commission du contentieux du stationnement payant. Le vice-président du Conseil d’État est ainsi l'ordonnateur principal de leur budget.

Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel s'est progressivement développé : sa gestion, qui était dévolue au ministère de l'Intérieur jusqu'en 1990, a ensuite été transférée au Conseil d'État. Sous l'autorité du vice-président, le secrétaire général du Conseil d’État assure la gestion du corps de ces magistrats, et notamment de leur carrière^[58],[59].

Dans son rôle d'animation d'ensemble de la juridiction administrative, il est assisté d'un Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, au rôle consultatif^[60].

Le Conseil d'État publie une lettre trimestrielle pour faire connaître la juridiction administrative, en France et dans le monde : la Lettre de la justice administrative (LJA)^[61].

Les membres du Conseil d'État

Les membres du Conseil d'État sont environ 230. Un tiers de ces membres est détaché dans d'autres responsabilités publiques ou en disponibilité pour pouvoir exercer dans le privé^[1]. Ces membres forment un corps de fonctionnaires comportant plusieurs grades^[62] :

• un vice-président ;
• des présidents de section ;
• des conseillers d'État en service ordinaire ;
• des conseillers d'État en service extraordinaire ;
• des maîtres des requêtes ;
• des maîtres des requêtes en service extraordinaire ;
• des auditeurs.

Les auditeurs de 2^e classe étaient recrutés exclusivement à la sortie de l'École nationale d'administration. Le Conseil d'État était généralement choisi par les élèves les mieux classés, concurremment avec l'Inspection générale des finances et la Cour des comptes. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la haute fonction publique, les auditeurs sont nommés parmi les administrateurs de l'État ou les membres de corps ou de cadres d'emplois de même niveau y ayant passé au moins deux ans de services publics. Les auditeurs sont désignés pour une période non renouvelable de trois ans^[63].

Les maîtres des requêtes en service ordinaire sont nommés parmi les auditeurs, les maîtres des requêtes en service extraordinaire ou les magistrats des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel titulaires au moins du grade de premier conseiller^[64].

Les conseillers d'État sont nommés par décret en Conseil des ministres. Ils sont en principe désignés parmi les maîtres des requêtes, mais une nomination sur cinq peut être faite au tour extérieur, parmi les personnes âgées de plus de 45 ans^[65].

Juridiquement, les membres du Conseil d'État sont des fonctionnaires non magistrats (à la différence des membres d'autres juridictions administratives comme les juridictions financières et les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel). Leur statut est moins protecteur que le statut général de la fonction publique, notamment en ce qui concerne le régime des sanctions et l'avancement, qui se fait en principe exclusivement au choix. Néanmoins, la pratique est venue suppléer les lacunes du statut : elle conduit, afin de garantir l'indépendance du Conseil d'État vis-à-vis du pouvoir politique, à ce que l'avancement se fasse principalement à l'ancienneté et à ce qu'on ne prenne pas de mesures disciplinaires vis-à-vis des membres du Conseil d'État, sauf cas exceptionnel. L'intervention du président de la République et du Conseil des ministres dans la nomination des membres du Conseil d'État pose toutefois la question récurrente de son impartialité.

La progression à l'ancienneté ne joue pas pour les nominations à des fonctions à l'intérieur du Conseil d'État (telles que rapporteur public au contentieux ou président de chambre), même lorsque ces fonctions correspondent aussi à des grades (président de section ou vice-président).

Les membres en service extraordinaire

Présidence du Conseil d'État

La présidence du Conseil d'État a d'abord été assurée soit par le chef de l'État soit par un membre du gouvernement avec le titre de « ministre présidant le Conseil d'État ».

La loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État^[69] prévoyait que le Conseil d'État était présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice, et, en son absence, par un vice-président, voire par le plus ancien des présidents de section. L'ordonnance du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'État^[70] rattachait cette institution au chef du gouvernement.

Depuis la création du code de justice administrative en 2000, la loi confie explicitement la présidence du Conseil d'État à son vice-président^[71]. Son assemblée générale peut être présidée par le Premier ministre ou bien le ministre de la Justice, ce qui n'a lieu que de manière exceptionnelle et pour une séance à caractère protocolaire^[72].

Après le départ à la retraite de Bruno Lasserre le 5 janvier 2022, Didier Tabuteau est nommé vice-président du Conseil d'État^[73].

Personnel d'appui du Conseil d'État

Environ 390 agents^[1], fonctionnaires et contractuels, aident au bon fonctionnement du Conseil d'État et d'autres juridictions administratives.

Sections et chambres

Le Conseil d'État comprend sept sections^[74] :

• six sections consultatives ou administratives :
  • la section de l'intérieur,
  • la section des finances,
  • la section des travaux publics,
  • la section sociale,
  • la section de l'administration (depuis le 1^er mai 2008)^[55]
  • la section du rapport et des études ;
• la section du contentieux, divisée elle-même en dix chambres (anciennement sous-sections).

Jusqu'à la réforme de 2010, les membres du Conseil d'État pouvaient être affectés selon le cas :

• à la section du contentieux seulement ;
• à une section administrative seulement ;
• à la section du contentieux et à une section administrative ;
• à deux sections administratives ;
• à la section du contentieux, à la section du rapport et des études et à une autre section administrative.

Avec la réforme de 2010, les membres du Conseil d'État sont affectés à une ou deux sections, certains d'entre eux (les maîtres des requêtes et les auditeurs qui comptent moins de deux ans et demi de service dans une juridiction administrative, les présidents et présidents adjoints de la section du contentieux) ne pouvant être affectés qu'à la seule section du contentieux.

Formations du Conseil d'État statuant au contentieux

Salle du contentieux du Conseil d'État.

Les fonctions juridictionnelles du Conseil d'État sont exercées de manière collégiale, sauf pour certaines décisions qui sont prises à juge unique (procédure de référé, irrecevabilité manifeste…).

Il existe quatre types de formations au contentieux. L'instruction des affaires et le jugement des affaires simples sont confiés habituellement à une chambre.

Les autres formations sont réunies pour le jugement des affaires ou, plus rarement, leur instruction. Jusqu'en 2010, la formation de deux sous-sections réunies constituait une formation de jugement usuelle. Depuis la réforme de 2010, il est possible de réunir deux, trois ou quatre sous-sections, devenues des chambres en 2016.

L'assemblée du contentieux, présidée par le vice-président, est la formation la plus solennelle. Elle se réunit rarement.

Depuis 2015, il existe aussi une formation spécialisée pour l'examen de certaines demandes relatives à des décisions liées à la communauté française du renseignement.

Formations du Conseil d'État dans ses fonctions administratives

Salle de la section des finances du Conseil d'État.

Pour son rôle de conseiller du gouvernement, le Conseil d'État siège ordinairement en section administrative.

Il est également possible de réunir une commission regroupant des représentants de plusieurs sections administratives, ainsi que l'assemblée générale du Conseil d'État. Une commission permanente a pour rôle d'examiner les projets de texte que le gouvernement souhaite voir étudier d'urgence.

Le secrétariat de la section du contentieux

Dirigé par le secrétaire du contentieux^[75], il comprend :

• dix secrétariats de chambre, chacun dirigé par un greffier en chef ;
• le département du greffe et de la coordination des services administratifs ;
• le bureau du suivi de l'activité contentieuse ;
• le secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle et du Tribunal des Conflits ;
• le bureau d'aide à la décision ;
• le bureau des référés et des compétences du président.

Les secrétariats de section administrative

Chaque section administrative dispose de son secrétariat :

• section de l'intérieur ;
• section des finances ;
• section des travaux publics ;
• section sociale ;
• section de l'administration (depuis le 1^er mai 2008)^[55] ;
• section du rapport et des études.

Le secrétariat général

Il regroupe :

• le cabinet ;
• le centre de formation de la juridiction administrative - hébergé dans les mêmes locaux que le Tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis)^[76],[77] ;
• la direction des ressources humaines ;
• la direction de la prospective et des finances ;
• la direction des systèmes d'information ;
• la direction de la communication ;
• la direction de l'équipement ;
• le département de la bibliothèque et des archives.

La mission d'inspection des juridictions administratives

Le Conseil d’État assure la gestion des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile. Placée auprès du vice-président du Conseil d’État, la mission d'inspection des juridictions administratives (MIJA) « contrôle l’organisation et le fonctionnement de ces juridictions »^[90].

Le secrétariat général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le poste de secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (créé avec le CSTACAA en 1988) est occupé par un magistrat administratif :

• 1988-1993 : ?
• 1993-1997 : Blaise Simoni
• 1997-2002 : Bernard Foucher
• 2002-2005 : Odile Piérart
• 2005-2008 : Gisèle Avoie
• 2008-2012 : Laurence Helmlinger
• 2012-2015 : Dominique Kimmerlin
• 2015-2019 : Corinne Ledamoisel
• 2019-2022 : Emmanuel Meyer
• Depuis 2022 : Nathalie Tiger-Winterhalter^[93]

Le Centre de recherches et de diffusion juridiques

Le Centre de documentation, renommé fin 2010 « Centre de recherches et de diffusion juridiques » (CRDJ), existe de façon informelle depuis 1953, son existence n'étant entérinée que par arrêté du 21 décembre 1973 du vice-président du Conseil d'État, lequel le place sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d’État^[94]. Il est composé de trois membres du Conseil d'État et d'une dizaine d'agents^[94], et poursuit un rôle essentiel dans la mesure où il est chargé de la publication des arrêts au Recueil Lebon, jouant ainsi un rôle de filtre à la publication ainsi que d'analyse telle que concrétisée par l'établissement des « tables » Lebon^[94]. Il rédige également les commentaires « autorisés » de certaines décisions du Conseil d’État, sous la forme d'une chronique publiée périodiquement dans la revue L’Actualité juridique : Droit administratif (AJDA)^[95].

Bibliographie

• Rapport public 2006. Jurisprudence et avis de 2005. Sécurité juridique et complexité du droit. Conseil d'État, La documentation française, (ISBN 2-11-006050-6).
• Erik Arnoult et François Monnier, Le Conseil d'État : juger, conseiller, servir, Paris, Gallimard, 1999 (ISBN 2-07-053491-X)
  Petit ouvrage de vulgarisation, nombreuses illustrations
• Léon Aucoc, Le Conseil d’État avant et depuis 1789 : ses transformations, ses travaux et son personnel ; étude historique et bibliographique, Paris, Imprimerie nationale, 1876, IV-434 p., in-8°.
• Marie-Christine Kessler, Le Conseil d'État, Cahiers de la FNSP, Armand Colin, Paris, 1969.
• Bruno Latour, La Fabrique du droit : une ethnographie du Conseil d'État, Paris, Éd. La Découverte, 2002, (ISBN 2-7071-3581-X) (extrait)
• Louis Fougère (dir.), Le Conseil d'État : son histoire à travers les documents d'époque (1799-1974), Paris, Éditions du CNRS, coll. « Histoire de l'administration française », 1974, XVI-1012 p. (ISBN 2-222-01672-X).
• Yvan Stefanovitch, Petits arrangements entre amis, Paris, Albin Michel, 2020, 248 p. (ISBN 978-2-226-43866-9)
  Ouvrage critique sur le Conseil d'État
• Jean-Claude Bonichot, Paul Cassia et Bernard Poujade, Les Grands Arrêts du contentieux administratif, Paris, Dalloz, 2006, 1^re éd., 1182 p. (ISBN 978-2-247-07095-4)
• M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative, Paris, Dalloz, 2021, 23^e éd. (ISBN 978-2-247-07424-2)

Articles connexes

• Liste des présidents et vice-présidents du Conseil d'État
• Grands arrêts en droit administratif français
• Droit administratif en France
• Ordre administratif en France
• Tribunal administratif (France)
• Cour administrative d'appel
• Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
• Cour des comptes
• Sécurité juridique
• Institut français des sciences administratives

Liens externes

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