Élection

Le 18 juin 2017, lors du second tour des élections législatives, elle devance le député sortant Jacques Myard et est élue députée avec 58,99 % des voix^[12]. Le 29 juin, elle est élue présidente de la commission des Lois de la XV^e législature, une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale^[13] face à l'ex-PRG Alain Tourret^[14].

Le Monde affirme que « son parcours tranche quand l’usage voulait que la fonction soit réservée à des députés expérimentés » et que « la volonté de parité n’est pas étrangère » à son élection^[11]. D'après L'Obs, elle « n'avait pourtant pas les faveurs de l'Élysée »^[8]. Elle déclare à ce sujet : « Je n'avais de relations spéciales avec personne, j'ai présenté mon parcours et été élue. Pour une fois, ce n'est ni un ami, ni un « pressenti » et je trouve ça bien ! »^[8]. Elle devient la première femme^[15] à accéder à cette fonction après une première élection à l'Assemblée nationale^[2], et la deuxième à accéder à la présidence de cette commission sous la Cinquième République, vingt ans après Catherine Tasca^[11]. Réagissant à ce précédent, elle souligne que cette dernière « était une ancienne ministre » et « avait donc déjà une stature politique », et juge ainsi « inédit d'avoir une inconnue à cette fonction-là »^[16].

Présidence et méthode de travail

Yaël Braun-Pivet sur les bancs de l'hémicycle de l'Assemblée, en 2017.

Alors que le début de sa présidence commence par une série de maladresses ou d'accusations voire de moqueries^[17], et que l'opposition critique globalement l'attitude du groupe La République en marche dans les débats de la commission^[11],[18], son travail est finalement salué par l'ensemble des groupes parlementaires^[19],[2]. Elle est notamment à l'origine de plusieurs visites de terrain (prisons, centres de rétention administrative) par les députés membres de la commission, simultanées et dans toute la France, qu'elle qualifie d'« emblématique d'une volonté nouvelle d'aborder les politiques publiques sur la base de contrôles exercés sur le terrain »^[20]. En juin 2018, l'AFP estime qu'elle « incarne depuis un an le "renouvellement" à l'Assemblée, par son style et son approche de terrain, mais son poids politique reste questionné »^[1]. L'AFP comme Le Monde la présentent comme une présidente « atypique »^[1],[21]. En janvier 2022, Libération estime qu'à l'Assemblée nationale, elle « a fini par convaincre de sa compétence, y compris dans l'opposition », et l'on salue également sa sympathie et sa bienveillance^[2]. Dans le même temps, Le Figaro évoque son « retour en grâce », estime qu'elle « s'est révélée une bûcheuse acharnée » et que « son engagement dans le suivi des textes anti-Covid lui a permis de se rendre incontournable à l'Assemblée nationale »^[22].

Le quotidien Libération relève qu'« elle n'hésite pas […] à s'écarter des positions du gouvernement : on l'a vue protester contre la « commission » d'experts censée procéder à la réécriture de l'article 24 de la loi sécurité globale et elle était à la manœuvre, avec l'opposition, pour exempter les 12-15 ans du passe vaccinal »^[2].

En septembre 2018, après la nomination de François de Rugy au gouvernement, elle se porte candidate à la présidence de l'Assemblée nationale^[23] mais se désiste ensuite pour soutenir Richard Ferrand qu'elle avait pourtant critiqué quelques heures avant ce revirement^[24]. Des proches de Richard Ferrand lui auraient signifié qu'elle serait « purgée » de la présidence de la commission des Lois si elle maintenait sa candidature^[25].

En juillet 2019, à l'occasion de la remise en jeu des postes au sein du groupe LREM, elle est reconduite à la présidence de la commission contre Laetitia Avia au second tour de scrutin^[26].

Projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique

Yaël Braun-Pivet est rapporteure du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique, « un texte qu'elle défendait ardemment avant même d'accéder » à la présidence de la commission^[11]. À son initiative, la commission adopte, le 18 juillet 2017, avec le soutien du gouvernement, un amendement au texte, visant à durcir le régime des sanctions applicable aux parlementaires touchant illégalement des indemnités dans des entreprises publiques ou des autorités administratives, alors que Mediapart relève de nombreuses situations de ce type^[27]. Le Journal du dimanche la classe alors parmi « les 10 députés qui vont peser dans le quinquennat »^[28].

Prisons

Yaël Braun-Pivet indique avoir choisi de faire de la question des prisons un axe important de son mandat^[29]. Le 6 novembre 2017, une trentaine de députés membres de la commission des Lois, issus de différents groupes politiques, se sont rendus, à son initiative, dans des établissements pénitentiaires dans toute la France^[30], afin d'étudier de près la situation carcérale française. Dans le prolongement de ces visites, quatre groupes de travail ont été créés au sein de la commission des Lois et confiés aux membres du bureau. Ces groupes ont émis des recommandations concernant la prise en charge des détenus présentant des troubles psychiatriques, la diversification des conditions de détention par le recours aux établissements ouverts, l'activité en détention, et le lien avec le tissu économique local dans une perspective de réinsertion^[31].

Présidant le groupe sur la diversification des conditions de détention, Yaël Braun-Pivet s'est personnellement investie pour le développement de centres pénitentiaires de réinsertion, modèle français de prisons à sécurité allégée (dites « ouvertes »), défendant l'idée qu'« on ne peut pas calquer tout le régime de détention sur les profils les plus dangereux »^[32]. La députée s'est rendue à la prison ouverte de Horserod (en) au Danemark^[33], ainsi qu'au centre de détention de Casabianda-Aléria en Corse^[34], afin d'étudier le fonctionnement de ces établissements. Elle dit y avoir constaté de nombreux avantages : « coûts de construction et de fonctionnement moins élevés que pour une prison classique (sic) », « détenus davantage responsabilisés », « activité obligatoire », « rapports entre les détenus ou avec les surveillants apaisés », « conditions de détention infiniment meilleures que dans nos maisons d'arrêt surpeuplées »^[32].

Le 7 mars 2018, Nicole Belloubet, garde des Sceaux et ministre de la Justice, a annoncé le souhait du gouvernement qu'une quinzaine d'établissements de ce type puissent être ouverts au cours du quinquennat, selon des modalités qui seront définies sur la base des recommandations faites par la commission des Lois^[35]. Dans son rapport, Yaël Braun-Pivet propose de construire dix-huit « centres pénitentiaires de réinsertion » (CPR) de 150 places maximum chacun, soit 2 700 nouvelles places en milieu ouvert. Elle souhaite y ajouter les treize entités présentes sur le territoire aujourd'hui, destinées aux peines courtes ou aménagées, classées en QPS (quartier de préparation à la sortie), QPA (quartiers pour peines aménagées) ou QNC (quartiers nouveau concept). Au total, 3 300 places de prison en milieu ouvert pourraient être créées, à destination essentiellement des détenus qui purgent une courte peine de moins de deux ans, sauf les plus dangereux qui auraient, par exemple, commis des violences volontaires. Tous feraient l'objet d'une évaluation individuelle renforcée avant leur entrée dans un CPR^[36].

Proposition de loi sur les mesures de sûreté

En 2020, elle dépose, avec Raphaël Gauvain, une proposition de loi visant à instaurer des mesures de sûreté pour les terroristes sortant de prison^[37]. Celle-ci prévoit une forme d'assignation à résidence pour des personnes sortant de prison après avoir purgé leur peine, à travers des mesures telles qu'un suivi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, des obligations de pointage dans un commissariat, le port de bracelet électronique, l'interdiction de quitter le territoire ou de paraître dans certaines communes ou catégories de lieux, l'obligation de déclarer son emploi et son domicile et de ne pouvoir en changer qu'avec l'autorisation préalable du juge ; ces mesures pouvant durer jusqu'à 10 ans au plan délictuel et 20 ans au plan criminel^{[38],[37],[39]}. De telles mesures étaient réclamées de longue date par une partie de la droite et par le parquet national antiterroriste. Le texte est soutenu par le gouvernement^[39], tandis que des défenseurs des libertés publiques et le Conseil national des barreaux contestent le texte, qui instaure selon eux une « peine après la peine » ; la Commission nationale consultative des droits de l'homme met en cause un dispositif disproportionné^{[38],[37],[39]}. Consulté en amont, le Conseil d’État considère que ces mesures de restrictions de libertés n’apportent aucune garantie en matière de prévention de la récidive terroriste et préconise que leur durée ne puisse excéder cinq ans^[39]. Le Conseil constitutionnel censure l'essentiel du texte^[40] qui n'aboutit qu'à une modification mineure de l'article 421-8 du Code pénal. Il indique néanmoins que les mesures proposées relèvent bien de mesures de sûreté et ouvre la porte à un texte de remplacement en indiquant la voie à suivre^[41].

Réforme des institutions

Le 23 mai 2018, Yaël Braun-Pivet est nommée rapporteure du projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », aux côtés de Marc Fesneau, président du groupe MoDem à l'Assemblée nationale. Elle est responsable du volet institutionnel du projet de loi (réforme du Conseil supérieur de la magistrature, suppression de la Cour de justice de la République, des membres de droit (anciens présidents de la République) du Conseil constitutionnel et baisse du nombre de députés pour la saisine du Conseil constitutionnel, inscription du climat dans la Constitution)^[42].

Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Benalla

À partir du 23 juillet 2018, Yaël Braun-Pivet assure la présidence de la commission d'enquête parlementaire sur l’affaire Benalla, du nom du chargé de mission d’Emmanuel Macron^{[43],[44],[45]}. Elle est très critiquée par l'opposition et sur les réseaux sociaux pour son manque d'impartialité supposé^[46],[47]. Dès le 28 juillet, elle estime ses travaux d'investigation terminés^[46]. Pour Le Monde, elle est l'une des principaux « perdants » de la crise née de l'affaire Benalla : selon le quotidien, « en tant que corapporteur [de la commission d'enquête], elle a eu le plus mauvais rôle, celui de questionner l'action de l'exécutif alors que la Macronie vivait sa première crise politique ; pendant dix jours, elle a été la cible répétée des critiques de l'opposition qui lui ont reproché d'être aux ordres de l'Élysée ». Le journal indique qu'après avoir « gagné le respect des oppositions en cherchant le consensus lors des travaux de sa commission », elle a révélé « un autre visage […] parce qu'elle refusait d'auditionner Alexis Kohler, le secrétaire général de l'Élysée »^[48].

Notamment, dans le contexte de la commission d'enquête sur l'affaire Benalla, elle reçoit des dizaines de messages injurieux ou menaçants sur les réseaux sociaux, et dépose plainte pour injures sexistes et menaces à caractère antisémite^[49].

Le 1^er janvier 2019, Yaël Braun-Pivet oppose une fin de non-recevoir à une demande de réouverture de la commission d'enquête faisant suite à de nouveaux éléments mentionnés dans les médias, à savoir la poursuite de l'utilisation par Alexandre Benalla de deux passeports diplomatiques et de supposés liens professionnels persistants entre ce dernier et le président de la République^[50],[51].