Loi et contrat

On oppose souvent les contrats, dont les traités, aux lois (au sens matériel du terme). Les premiers sont des actes juridiques traduisant une logique « horizontale » : les sujets de droit sont juridiquement égaux lorsqu'ils contractent, même s'ils sont inégaux par d'autres aspects. Les secondes suivent une logique « verticale », puisque les individus ne font qu'appliquer une loi fixée par une autorité hiérarchiquement supérieure.

Le vocabulaire juridique porte la trace de cette distinction : les traités, les conventions et les contrats sont conclus alors que les constitutions et tous les autres actes de nature législative ou réglementaire sont promulgués : lois, ordonnances, décrets (autonomes, et d'applications), arrêtés et circulaires.

Néanmoins, dans un tel cadre, se pose la question de la nature de l'autorité supérieure, et de la justification de sa supériorité. Dans les sociétés fondées sur une base religieuse on peut relier la loi à l'impératif divin, et les sociétés traditionnelles se rattachent à l'autorité du passé, mais dans les sociétés laïcisées et modernes cette question a pris de l'acuité. Ainsi émergea la notion de contrat social, instituant cette autorité supérieure : la loi est fondée sur une sorte de contrat. Dans les situations de troubles, le contrat social est rompu, l'autorité contestée, et les lois vacillent.

Quelle qu'en soit l'origine, le rôle de l'autorité supérieure est d'imposer la loi, avec une force potentiellement supérieure à celle des actes individuels, qui doivent donc la respecter. Cependant, la loi peut n'être qu'une norme par défaut, qui laisse les individus fixer d'autres règles s'ils le souhaitent. On distingue donc

• Les lois dites impératives, que nul ne peut écarter (notion d'ordre public). Par exemple un contrat stipulant qu'un individu s'engage à en tuer un autre est clairement illicite donc nul de plein droit. Ainsi personne ne peut réclamer en justice l'exécution du contrat puisqu'il est contraire à la loi.
• Les lois dites supplétives, qui s'appliquent en l'absence de volonté contraire de leurs destinataires qui peuvent s'accorder dans le contrat ou autre acte qui les lie. Ainsi, il existe une loi qui fixe les compétences des tribunaux de façon qu'il soit toujours possible de porter une affaire devant un tribunal ou un autre, mais il reste possible de fixer dans un contrat quel serait le tribunal compétent en cas de litige.

Hiérarchie des normes

La Loi, par Jean Feuchère.

Le système juridique est organisé, pour tous les États, selon la théorie de la hiérarchie des normes de Hans Kelsen. Les normes inférieures doivent ainsi être en accord avec ce qui est édicté par la norme supérieure.

Les différentes normes hiérarchisées sont :

• La constitution qui constitue la loi fondamentale d'un État.
  • En France, depuis 1971 et la décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel, le préambule de la Constitution de 1946 et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen sont considérés comme textes à valeur constitutionnelle constituant, avec la Constitution de 1958, le bloc constitutionnel.
  • Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, reconnus par les Préambules de 1946 et 1958, sont aussi des principes à valeur constitutionnelle (PVC).
  • La Charte de l'environnement de 2004 a été reconnue à valeur constitutionnelle dans la décision du 28 avril 2005, relative à la création du registre international français en ce qui concerne l’immatriculation des navires.
• Les traités internationaux
• Les lois :
  • En France, les lois organiques ont pour objectif de préciser l'organisation des pouvoirs publics et leur fonctionnement, ou de préciser la constitution. Elles ne font pas partie du bloc de constitutionnalité, mais du bloc de légalité où elles ont une valeur juridique supérieure à la loi ordinaire ; les lois non organiques doivent s'y conformer.
• Les règlements :
  • Les décrets (qui sont signés par le président de la république lorsqu'ils sont pris «en conseil des ministres», par le premier ministre sinon. Les décrets ne sont jamais signés par les seuls ministres, même s'ils sont contresignés par eux, sauf pour quelques décrets de nomination).
  • Les arrêtés (ministériels, préfectoraux ou municipaux).
    • En Belgique, les arrêtés royaux sont au même niveau hiérarchique que les décrets en France.
• Les actes :
  • Les actes administratifs
  • Les actes individuels.

Pour trancher entre deux lois qui apparaissent se contredire, on en appelle dans ces cas aux principes généraux du droit :

• On privilégie la loi qui règle un cas particulier précisément évoqué à la loi générale ^[12],
• Mais on peut à l'inverse privilégier le principe à portée général à la loi prévoyant une hypothèse particulière,
• On privilégie la loi la plus récente à une loi antérieure, sauf en matière pénale où la loi la plus douce est appliquée^[13].
• On doit parfois avoir recours à l'intention du législateur, en s'appuyant sur différents éléments, notamment les débats parlementaires ou les déclarations du gouvernement, pour se conformer à l'esprit de la loi.

Règle de forme

Comme pour la constitution, il faut distinguer deux dimensions de la loi :

• La dimension matérielle : ce sur quoi la loi porte.
• La dimension formelle (ou organique) : qui fait la loi, et comment.

Une loi doit être faite par une autorité dotée du pouvoir législatif, appelée le législateur (quand bien même il s'agit d'une personne abstraite, comme un parlement). Elle doit, en outre, être faite en suivant des formes et procédures bien précises. Enfin, elle doit répondre à la définition d'une loi, telle que définie par l'ordre juridique de la contrée.

Lorsqu'une loi est adoptée, seul le législateur lui-même ou une autorité supérieure pourra la défaire ou la refaire (règle du parallélisme des formes).

Puissance de la loi

La loi est édictée par un organe, le législateur, auquel on reconnaît une autorité particulière, plus ou moins grande. Il existe à cet égard deux grandes conceptions :

• La loi comme expression de la volonté générale du peuple, de l'intérêt général. Dans cette conception, la loi ne connaît aucune autre limite que celle qu'elle peut poser par ailleurs ; c'est notamment la conception traditionnelle en France. La loi a un contenu symbolique fort, celui de proclamer l'idéal social, mais au risque de négliger les aspects pratiques et les effets réels : peu importe que la loi ne marche pas, pourvu qu'elle soit « juste ». Lorsque cet aspect l'emporte, on obtient des lois contenant de généreuses ou fermes proclamations de principe, des lois de circonstance de réponse à des scandales ou de gestion d'une émotion collective, le tout avec un contenu pratique (permettre, interdire, taxer, subventionner, punir...) réduit ou sans effet significatif. Le faiseur de loi (normalement, le législateur, à moins qu'il soit tombé sous la coupe d'un autre organe politique, comme un parti ou le pouvoir exécutif) domine le champ politique.
• La loi comme limite aux combats inter-individuels pour la prééminence, comme outil moral servant à éviter le recours aux vraies armes. Dans cette conception, la loi et le législateur n'ont d'autorité qu'à la hauteur de leur succès pratique à effectivement organiser une société assez convenable pour les habitants du lieu, c'est-à-dire une autorité limitée et subordonnée aux multiples conceptions morales de ce que les choses devraient être ; des principes supérieurs sont reconnus, qu'aucune loi ne peut enfreindre sans cesser ipso facto d'être une loi. La loi reste une chose très pratique, mais au risque du cynisme et de l'immoralité : peu importe que la loi ne soit pas « juste » si elle atteint ses buts.

Le législateur n'est qu'un organe, important mais pas dominant, du champ politique.

Ces deux conceptions ont des fondements contradictoires, mais restent compatibles en pratique, lorsqu'on conçoit une loi qui se conforme aux idéaux supérieurs (les Droits de l'Homme, les « principes généraux du droit »…), qui exprime quel aspect elle veut en traiter, et qui contient des dispositions pratiques permettant effectivement de s'en rapprocher.

Portée d'une loi

Dans les États unitaires, seul l'État dispose du pouvoir législatif et peut édicter des lois. Inversement, dans les États fédérés, il existe à la fois des lois fédérales et les lois des entités fédérées. La constitution précise généralement dans ce cas quelles compétences relèvent de l'État fédéral et lesquelles appartiennent aux entités fédérées. Les textes de niveau législatif peuvent porter des noms différents selon qu'ils sont adoptés au niveau fédéral ou au niveau fédéré, comme en Belgique où les lois prises au niveau fédéral et les décrets pris au niveau des communautés ou des régions sont de même niveau dans la hiérarchie des normes. Les constitutions peuvent aussi préciser le domaine de la loi et celui du règlement.

Processus législatif

La procédure législative comprend habituellement trois grandes phases :

• l'initiative, qui peut venir du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif lui-même^[14] ;
• l'adoption du texte par le parlement et de chaque chambre en cas de bicamérisme ou par le peuple par référendum dans les pays où cela est prévu ;
• la Sanction royale et/ou la promulgation suivant les pays, suivi de la publication au journal officiel.

Entre l'adoption et la sanction ou la promulgation peut intervenir un contrôle de constitutionnalité facultatif ou obligatoire selon les circonstances. Ce contrôle peut aussi intervenir a posteriori sur recours au moment où la loi est appliquée, comme cela est le cas en France depuis la réforme constitutionnelle intervenue en 2008 : il s'agit de la QPC ou question prioritaire de constitutionnalité.

Nom

Les lois sont généralement désignées par leur date ou leur objet (loi de modernisation sociale, loi de séparation de l’Église et de l'État). Par souci démagogique ou simplement mnémotechnique, les lois sont désignées parfois par le nom d'un instigateur, ministre ou parlementaire (loi Perben, loi Sapin, loi Gouvion-Saint-Cyr, loi Mahoux, lois Auroux, etc.), parfois encore par leur date (loi de 1901), ou finalement par leur rang dans la session parlementaire (loi 101, loi C‑36).

En droit, seuls les intitulés exacts sont admis. À la rigueur, on peut accepter les intitulés tronqués ou une simple date. L'utilisation d'un nom de ministre, instigateur de la loi, ne reflète pas le texte constitutionnel, car l'initiative de la loi appartient au gouvernement ou au parlement, jamais à un ministre seul. Il est néanmoins admis de préciser ainsi : loi de 1995 sur l'aménagement territorial (loi dite « Chevènement »).

Belgique

Le projet de loi est d'initiative gouvernementale et doit être soumis au Conseil d'État, qui dispose d'un délai d'un mois avant de rendre un avis consultatif, tandis qu'une proposition de loi est d'initiative parlementaire.

Les textes votés au niveau régional et communautaire (Région flamande, Région wallonne, Communauté flamande, Communauté française, Communauté germanophone) se nomment « décrets » (régional ou communautaire) et ont la même force contraignante que la loi (les ordonnances de la région de Bruxelles-Capitale ont un statut légèrement distinct). Les règles d'adoption sont les mêmes que pour la loi, mutatis mutandis.

La loi est votée par la Chambre des représentants de Belgique ainsi que parfois par le Sénat belge. Elle est généralement élaborée comme suit :

• un projet est développé par le gouvernement fédéral. Alternativement, le parlement fédéral peut être lui-même l'initiateur du texte, alors appelé « proposition de loi » ;
• le texte devient « projet de loi » lorsqu'il est approuvé soit par la Chambre des représentants, soit par le Sénat ;
• une fois approuvé par la Chambre et par le Sénat, il est soumis à la sanction royale ;
• à moins que la loi elle-même détermine sa date d'entrée en vigueur, elle devient applicable 10 jours après publication dans le Moniteur belge.

Toutes les lois ne sont plus nécessairement votées simultanément par la Chambre et le Sénat. Le phénomène de navette qui existait auparavant (et existe encore en France) et qui ralentissait le processus législatif a ainsi été fortement réduit.

Par exemple, le budget et les naturalisations (lois formelles) sont adoptés par la Chambre seule, le vote du budget étant le symbole par excellence du contrôle du législatif sur l'exécutif.

Mais la révision de la Constitution et l'assentiment aux traités doivent être encore adoptés par les deux Chambres. De plus, 15 sénateurs (ou plus) peuvent demander qu'un projet ou une proposition de loi soit transférée au Sénat : dans ce cas, le même texte doit être adopté par les deux assemblées. En outre, certaines lois doivent être votées à des majorités spéciales.

France

Royaume-Uni

La loi se distingue du droit (law) dès lors qu'elle émane du Parlement (statute law). Bien qu'il ait été jugé dès 1610 que le juge ne devait pas appliquer une loi contraire à la raison^[17], il est désormais acquis qu'« à l'opposé du législateur américain dont les lois sont soumises au contrôle constitutionnel, le parlement britannique ne voit reconnaître sa souveraineté limitée par aucun texte »^[18]. « Du point de vue du droit constitutionnel, ce qu'aura prescrit le parlement aura force de droit »^[19]. En common law, historiquement, le juge était tout puissant pour créer la norme de droit. Désormais, celle-ci se réalise par l'application par le juge du droit législatif ou des règlements d'application. Au plan du droit international, les conventions internationales sont transposées par le législateur en l'état ou dans une rédaction différente. Le juge devra appliquer cette dernière.

Quant à l'influence de l'entrée du Royaume-Uni dans le Marché commun en 1973, celle-ci s'est faite par voie réglementaire, et non parlementaire, et n'a donc aucune incidence sur le droit interne anglais : « Pour que le droit communautaire fasse partie du droit anglais, pour que le juge anglais le reconnaisse, il a fallu une loi du parlement (...) : l'European Communities Act (1972) ». Son article 2 a pour la première fois reconnu la pleine et entière application d'une convention internationale (et du droit dérivé), ce qui a fait jaillir nombre de protestations.

L'Angleterre fait également promulguer l'Habeas Corpus, en 1679, permettant de ne pas être condamné sans preuve de culpabilité.

Suisse

En Suisse, les lois sont créées par les deux chambres fédérales, le Conseil national ainsi que le Conseil des États. Les politiciens peuvent, au moyen de postulats, créer des lois. Elles sont d'abord analysées en commissions, puis elles doivent être revues par les deux chambres. Une loi ne peut entrer en vigueur qu'avec la majorité des deux chambres.

Quand l'Assemblée fédérale modifie un article de la Constitution fédérale, cette loi est automatiquement soumise au référendum obligatoire. La plupart des lois peuvent être combattues par le peuple au moyen de référendums facultatifs. Le peuple peut lui aussi créer des lois, grâce à la démocratie semi-directe, au moyen d'une initiative, réunissant plus de 100'000 signatures et doit obtenir aux urnes la double majorité^[20].

Bibliographie

• (fr) Luc Brisson (dir.) (trad. Jean-François Pradeau), Les Lois : Livres I à VI, vol. 1059, Éditions Flammarion (1^re éd. 2006) (ISBN 2-08-071059-1). 
• Opera, édi. par E. C. Marchant, Harvard University Press, coll. « Loeb Classical Library », 7 vol., 1947-1968. Texte grec et traduction annotée.
• Xénophon. Œuvres complètes, trad. Pierre Chambry, Garnier-Flammarion, 3 vols., 1967 :
  • T. I : Cyropédie - Hipparque - Équitation - Hiéron - Agésilas - Revenus.
  • T. II : Anabase. - Banquet. - Économique. - De la chasse. - La République des Lacédémoniens. - La République des Athéniens.
  • T. III : Les Helléniques. - Apologie de Socrate. - Les Mémorables.
• Bertrand Mathieu, La Loi, Éditions Dalloz, 2^e édition.
• Jean-Claude Becane, Michel Couderc, Jean-Louis Herin, La Loi, Éditions Dalloz, 2010, 2^e édition.

Articles connexes

• Code de Hammurabi | Origine de la philosophie
• Philosophie du droit
• Liste des lois romaines
• Code Justinien
• État de droit
• Droit | Droit positif
• Sécurité juridique
• Application de la loi dans le temps en droit français
• Organisation juridictionnelle (France)
• Légalité de crise
• Jurisprudence
• Loi d'interprétation

Liens externes

Congo-Kinshasa

• LEGANET.CD, archive des lois de la République démocratique du Congo

France

• Dossiers législatifs du Sénat
• Législation
• Législation Feuille Fédérale Suisse
• Recueil Officiel du Droit Fédéral Suisse