Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé en 2010 dans l’affaire Schalk et Kopf c. Autriche que le fait de réserver le mariage aux couples constitués d’un homme et d’une femme relève des prérogatives des lois nationales et ne constitue pas une discrimination^[49].

Organisation des Nations unies

Le 26 juin 2014, l’Organisation des Nations unies reconnait pour tous les membres de son personnel le mariage des couples homosexuels, unis dans un pays où ces unions sont légales^[50].

Organisation des États américains

Le 9 janvier 2018, la Cour interaméricaine des droits de l'homme se prononce sur une résolution déposée par le Costa Rica en 2016 et tranche en faveur d’une reconnaissance du droit au mariage dans plusieurs pays américains. La Cour détermine que la Commission interaméricaine des droits de l'homme exige et requiert la légalisation du mariage homosexuel. En raison de cette décision juridique, le Costa Rica légalise le mariage homosexuel et donne aux couples de même sexe tous les droits qui en découlent. Cette décision facilite aussi la légalisation du mariage gay dans les pays suivants: la Barbade, la Bolivie, le Chili, la République dominicaine, l'Équateur, le Guatemala, Haïti, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Pérou, le Salvador et le Suriname. Tous ces pays sont tenus de se plier à cette décision dans un avenir proche sans précision de date encore^[51].

Le Costa Rica légalise le mariage homosexuel en 2020. Le Panama a annoncé que le pays adhérera complètement à la décision de la Cour.

Union européenne

Plusieurs résolutions du Parlement européen demandent aux États de l’Union européenne de mettre en place une législation pour en finir avec les discriminations à l’égard des couples homosexuels en termes d’union, de mariage civils ou d’accès à l’adoption et à la parentalité. Par la résolution du 8 février 1994 (qui fait suite au rapport Claudia Roth), le Parlement européen demande clairement aux États membres de mettre fin à « l’interdiction faite aux couples homosexuels de se marier ou de bénéficier de dispositions juridiques équivalentes », recommande de « leur garantir l’ensemble des droits et des avantages du mariage, ainsi qu’autoriser l’enregistrement des partenariats » et de supprimer « toute restriction au droit des lesbiennes et des gays d’être parents ou bien d’adopter ou d’élever des enfants »^[52]. Dans la résolution votée le 5 juillet 2001^[53] (faisant suite au rapport Cornillet de 2000), le Parlement européen recommande aux États membres de l’Union européenne « la modification de leur législation dans le sens d’une reconnaissance des relations non maritales entre personnes du même sexe ou de sexes différents et l’attribution de droits égaux à ces personnes » ainsi que « l’inscription à l’ordre du jour de l’Union européenne de la question de la reconnaissance mutuelle des relations non maritales reconnues légalement ».

Dans un rapport adopté fin 2002^[54], le Parlement recommande « de reconnaitre les relations non maritales, tant entre personnes de sexe différent qu’entre personnes du même sexe, et d’associer à ce type de relations des droits égaux à ceux qui découlent du mariage, tout en inscrivant à l’agenda politique la reconnaissance mutuelle des relations non maritales et du mariage entre personnes du même sexe ». Dans une résolution de 2003^[55], le Parlement européen réitère sa demande « d’abolir toute forme de discrimination – législatives ou de facto – dont sont encore victimes les homosexuels, notamment en matière de droit au mariage et d’adoption d’enfants ». Ces différentes résolutions n’ont cependant aucun effet contraignant pour les États.

Afrique du Sud

Mariage en Afrique du Sud en 2007.

L’Afrique du Sud est le seul État du continent africain à inclure dans sa constitution de 1996 toute interdiction de discrimination vis-à-vis de l’orientation sexuelle. À la suite d’une plainte déposée par un couple lesbien, la Cour constitutionnelle est saisie et juge la loi sur le mariage, défini comme l’union d’un homme et d’une femme, anticonstitutionnelle car discriminatoire. Fin 2005, la Cour donne un an au Parlement pour régler la question. Le 14 novembre 2006, le parlement sud-africain adopte par 230 voix pour, 41 contre et 3 abstentions le Civil Union Bill^[72], qui permet l’union civile et le mariage (contrairement à ce qui était prévu dans le texte initial) entre deux personnes, quel que soit leur sexe. La loi est promulguée le 30 novembre 2006, l’Afrique du Sud devient ainsi le premier État d’Afrique à légaliser l’union civile et le mariage homosexuel^[73].

Cap-Vert

L'article 46 alinéa 1 de la constitution cap-verdienne autorise le mariage civil et religieux à tout le monde. Cependant, la loi n^o 1551 du Code civil, qui est antérieur à l'indépendance du Cap-Vert et donc de sa constitution, définit le mariage comme l'union entre un homme et une femme^[74],[75]. Le mariage homosexuel est donc interdit dans le pays mais une marche des fiertés a lieu tous les ans à Praia depuis 2013.

Un débat sur l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe a été ouvert en 2017 à la suite des déclarations de Miguel Monteiro, secrétaire général du Mouvement pour la démocratie (MpD), parti au pouvoir à cette époque. Il avait affirmé être à « 200 % contre le mariage entre personnes du même sexe » tout en justifiant son propos avec des passages de la Bible. Le président de la République, Jorge Carlos Fonseca, avait alors pris la parole et déclaré qu'un débat national pourrait s'ouvrir si la population considérait le mariage homosexuel comme un sujet pertinent^[76]. Ce débat national n'a finalement jamais eu lieu car l'opposition n'a pas voulu prendre parti et le Premier ministre, Ulisses Correia e Silva, a affirmé que le sujet ne ferait pas partie de l'agenda politique du gouvernement^[77].

Argentine

En 2002, la capitale argentine Buenos Aires a reconnu l’union civile homosexuelle, qui accorde aux couples de même sexe autant de droits qu’aux couples hétérosexuels hormis l’adoption d’enfants. La province de Río Negro a également reconnu l’union civile homosexuelle quelques mois plus tard.

Le 13 novembre 2009, un tribunal de Buenos Aires a ouvert la voie aux mariages homosexuels dans la capitale argentine en autorisant un couple de deux hommes à se marier. En décembre 2009, un couple se marie en Terre de Feu puis un autre en mars 2010 à Buenos Aires. Ce deuxième mariage est immédiatement annulé par la justice ainsi que le suivant en avril 2010 ^[78].

En juillet 2010, le Congrès argentin adopte une loi légalisant le mariage homosexuel^[79], également appelé mariage égalitaire (matrimonio igualitario)^[80],[81].

Brésil

Le 26 novembre 2012, un tribunal de l’État de Bahia a autorisé les couples homosexuels à se marier, en faisant le premier État du Brésil à autoriser le mariage homosexuel^[82]. Par la suite, d’autres États ont autorisé le mariage des couples de même sexe avant que, le 14 mai 2013, le Conseil national de justice, à l’unanimité moins une voix, annonce que tous les tribunaux publics qui célèbrent des mariages ne pourront plus refuser les unions entre personnes de même sexe.

Canada

Un couple le jour de son mariage à Toronto.

Au Canada, le mariage entre conjoints de même sexe est légal sur l’ensemble du territoire canadien, depuis juillet 2005.

De 2003 à 2005, les tribunaux ont légalisé le mariage entre conjoints de même sexe dans neuf provinces et territoires en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette situation a poussé le Parlement à adopter la Loi sur le mariage civil, entrée en vigueur le 20 juillet 2005 : le mariage homosexuel est légal au Canada depuis cette date.

Chili

Au Chili, un projet de loi a été présenté au Congrès national en 2017^{[83],[84],[85]}. Proposé sous le mandat de la présidente de gauche Michelle Bachelet, le projet reçoit le soutien inattendu de son successeur de droite Sebastián Piñera, sous le mandat duquel il est voté en décembre 2021 par les deux chambres du parlement contrôlées par sa coalition^[84],[86]. Le texte est signé et promulgué par le président le 9 décembre^[87],[88], suivie de la publication de la loi au Journal officiel le lendemain. La loi entre en vigueur 90 jours après cette dernière, soit le 10 mars 2022^[89],[90].

Colombie

Le 7 avril 2016, la Cour constitutionnelle légalise le mariage homosexuel avec six magistrats favorables contre trois ayant voté défavorablement^[91]. Néanmoins, celui-ci ne devient réellement officiel que le 28 avril 2016 après adoption définitive des documents le permettant, légalisant formellement celui-ci^[92].

Costa Rica

Le Costa Rica met en place des ersatz d'unions civiles en adoptant le 1^er juillet 2013 une loi, promulguée le 4 juillet, permettant à tous les couples qui vivent ensemble pendant trois ans de bénéficier de plusieurs droits tels que le mariage de fait en common law et l’obligation alimentaire^[93].

Le 9 janvier 2018, la Cour interaméricaine des droits de l'homme se prononce sur une résolution déposée par le Costa Rica en 2016 et tranche en faveur d’une reconnaissance du droit au mariage homosexuel dans plusieurs pays américains. La Cour détermine que la Commission interaméricaine des droits de l'homme dont sont signataires ses membres exige et requiert la légalisation du mariage homosexuel, sans pour autant contraindre de fait les pays à la mettre en œuvre^[94].

La question de la légalisation devient par la suite le thème prinicipal de l'Élection présidentielle costaricienne de 2018, remportée par le candidat pro-mariage homosexuel Carlos Alvarado avec un peu plus de 60 % des suffrages.

La question remonte entre-temps jusqu'à la Cour suprême de justice du pays. Le 8 aout 2018, cette dernière déclare inconstitutionnelle les passages du Code de la famille interdisant le mariage homosexuel, et donne à l'Assemblée législative dix huit mois pour légiférer sa légalisation. Passé ce délai, qui débute à partir de la publication de la décision de la cour le 26 novembre, le mariage homosexuel deviendra automatiquement légal sur décision de la Cour. Début 2020, l'opposition conservatrice tente sans succès d'obtenir un délai supplémentaire, arguant de la difficulté de légiférer au cours de la pandémie de Covid-19, une proposition rejetée par l'assemblée.

En l'absence de législation, la légalisation du mariage homosexuel devient effective le 26 mai 2020, après expiration du délai.

Cuba

Le changement de Constitution prévu à Cuba en 2019 après l'arrivée au pouvoir de Miguel Díaz-Canel prévoit initialement d'autoriser l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. En septembre 2018, en prévision du référendum constitutionnel, Díaz-Canel se dit favorable à titre personnel à la légalisation du mariage homosexuel, tout en précisant que la décision en reviendra à la population. L'Église catholique à Cuba, pour sa part, s'oppose « fortement » à cette légalisation^[95]. À l'issue de la consultation populaire, le texte définitif ne légalise finalement pas le mariage homosexuel face au « rejet d’une partie de la population et des Églises catholique et évangéliques ». Le gouvernement prévoit plutôt de le légaliser par un amendement ultérieur au Code de la famille. Le nouveau Code de la famille incluant le mariage pour tous est soumis à référendum le 25 septembre 2022^[96],[97]. Approuvé par plus des deux tiers des suffrages, le Code est signé par Miguel Díaz Canel et publié au Journal officiel le 27 septembre 2022, date de son entrée en vigueur^{[98],[99],[100]}.

Équateur

En juillet 2018, deux juges d'un tribunal de Cuenca, se basant sur une décision de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, estiment que l'interdiction du mariage homosexuel en Équateur est illégale^[101]. Toutefois, en septembre de la même année, après que le Registre civil a fait appel devant une cour provinciale de justice du pays, ce jugement est révoqué. La cour en question affirme que seule l'Assemblée nationale est apte à décider d'une éventuelle évolution de la loi à ce sujet^[102].

Le 12 juin 2019, la Cour constitutionnelle équatorienne affirme par 5 voix contre 4 que la décision de la Cour interaméricaine des droits de l'Homme est applicable dans le pays. Cette décision légalise de fait le mariage homosexuel dans le pays^[103],[104] et prend effet à sa publication au journal officiel le 8 juillet 2019^[105],[106].

États-Unis

Depuis le 26 juin 2015, le mariage homosexuel est reconnu juridiquement dans tous les États des États-Unis.

Le débat sur la question du mariage homosexuel a été particulièrement vif aux États-Unis au cours des années 2000 et 2010. Le premier État à légaliser le mariage pour les couples de même sexe est le Massachusetts à la suite d’une décision judiciaire^[107]. Par la suite, plusieurs États autorisent le mariage homosexuel, le plus souvent par décision de justice, mais parfois par le vote d’une loi. Dans certains États, les opposants ont provoqué des référendums afin de s’y opposer.

Finalement, la Cour suprême des États-Unis décide en juin 2015 par l’arrêt Obergefell v. Hodges qu’interdire le mariage aux couples de même sexe est contraire à la Constitution, légalisant ainsi le mariage homosexuel dans l’ensemble du pays^[108],[109]. Une loi votée en 2022 protège le mariage homosexuel, en obligeant chaque état à reconnaître les cérémonies pratiquées ailleurs^[110].

Les communautés amérindiennes sont libres concernant la législation matrimonial sur leurs territoires. De ce fait, le mariage entre personnes de même sexe n’est pas reconnu dans toutes les communautés amérindiennes.

Honduras

Au Honduras, le mariage homosexuel est totalement interdit. Le 21 janvier 2021, le parlement vote un amendement de la constitution qui interdit à la fois l'avortement et le mariage entre personnes de même sexe, afin d'empêcher l'évolution de la loi. Il faut désormais l'accord des trois quarts du parlement pour modifier la constitution, au lieu des deux tiers des 128 parlementaires pour réformer la loi auparavant^[111].

Mexique

Marcelo Ebrard (PRD), maire de la ville de Mexico.

Depuis le 22 décembre 2009, le mariage homosexuel est légal à Mexico : administrée par le Parti de la révolution démocratique (social-démocrate), la capitale mexicaine a autorisé le mariage homosexuel, ce qui constitue une première en Amérique latine.

En aout 2010, la Cour suprême du Mexique a déclaré que l’ouverture du mariage aux homosexuels est entièrement légale au regard de la constitution mexicaine^[112].

Depuis 2011, l’État du Quintana Roo, en raison d’une loi qui ne précisait pas expressément un mariage entre un homme et une femme, fait célébrer deux mariages homosexuels qui finissent par être validés par les autorités. Le 3 juin 2015, la Cour suprême du Mexique déclare anticonstitutionnelle la décision d’interdire le mariage pour les couples de même sexe dans l’ensemble des États. Cette décision a été rendue publique le 15 juin et pourrait déboucher sur une légalisation du mariage à l’ensemble du pays^[113],[114].

En décembre 2015, le Congrès de l’État du Nayarit approuve un projet de loi légalisant le mariage homosexuel^[115], qui entre en vigueur dès le 30 décembre^[116].

Par la suite, les États du Jalisco, Campeche, Colima, Michoacán, Nuevo León et Morelos approuvent des projets de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe^{[117],[118],[119],[120],[121]}.

La légalisation intervient progressivement dans chaque état du 4 mars 2010 au 31 décembre 2022, date à laquelle les mariages sont directement célébrés et reconnus dans l'intégralité du Mexique. L'adoption par des couples homosexuels n'est cependant possible à cette date que dans 21 entités sur 31.

Uruguay

La chambre basse, le 12 décembre 2012, puis le Sénat le 2 avril 2013 ont adopté en première lecture une loi légalisant le mariage pour les couples homosexuels^[122],[123]. Le projet de loi a été adopté définitivement le 10 avril 2013.

Chine

Depuis 2003, la sexologue Li Yinhe intervient pour la reconnaissance du mariage homosexuel. À trois reprises, elle a proposé le vote d’une loi dans ce sens mais sans succès^[124].

Depuis octobre 2017, la Chine a accordé aux couples de même sexe divers droits légaux, y compris les décisions concernant les soins médicaux et personnels et la gestion des biens, par le biais d'un système de tutelle. Depuis août 2019, des accords de tutelle ont été signés dans le Jiangsu (le premier a été enregistré à Nanjing fin 2017), le Hunan, le Sichuan, le Guangdong, Shanghai^[125], Hubei et Pékin.

Israël

En Israël, le mariage est la prérogative des autorités religieuses en fonction de la communauté dont sont membres les époux, pour chacun suivant la communauté religieuse dont il est reconnu comme membre. En pratique, toutes les autorités pouvant célébrer le mariage refusent le mariage homosexuel.

Le 21 novembre 2006, la Cour suprême d'Israël a ordonné au gouvernement de reconnaitre des mariages de couples de même sexe célébrés au Canada. Cette décision ne constitue pas pour autant une reconnaissance par l’État du mariage homosexuel, qui nécessiterait un changement de la législation par la Knesset^[126].

En avril 2008, la reconnaissance officielle de l’adoption à l’étranger d’enfants « non biologiques » par des couples de même sexe est venue élargir les droits des homosexuels, alors que l’adoption était jusque-là réservée aux couples homosexuels dont l’un des membres était parent biologique. Le 16 mars 2009, le gouvernement israélien a adopté une mesure permettant le droit au « congé paternité » pour couple du même sexe, permettant à l’un des deux parents d’accorder du temps au nourrisson^[127].

Taïwan

Marche des fiertés devant la mairie de Taipei en 2019, la première fois après la légalisation dans le pays.

En octobre 2016, plusieurs parlementaires taïwanais introduisent un projet de loi portant sur les droits humains ayant pour effet la légalisation des mariages des conjoints de même sexe^[128]. La présidente du pays, Tsai Ing-wen, est en faveur du projet.

Le 24 mai 2017, la Cour suprême (en) taïwanaise, juge contraire à la constitution l'impossibilité pour les couples de même sexe de se doter d'une protection légale de même nature que les couples hétérosexuels, et donne deux ans au Yuan législatif pour faire adopter l'extension des droits de ces derniers aux couples homosexuels. Passé ce délai, soit le 24 mai 2019, et en l'absence de nouvelle législation, la légalisation sera de facto effective^[129],[130].

La décision de la Cour n'explicitant pas la nature de la protection légale qu'elle impose au gouvernement de fournir aux couples homosexuels une union civile dotée des mêmes droits que le mariage serait de nature à s'y conformer sans qu'il soit nécessaire de légaliser le mariage homosexuel dans le pays^{[131],[132],[133]}.

Le 24 novembre 2018, la question du mariage pour les couples de même sexe fait l'objet de plusieurs projets de loi d'origine populaire soumis à référendum^[134]. La population approuve la création d'une union civile ouverte aux homosexuel, mais rejette l'extension à ces couples du mariage tel que défini dans le Code civil.

En réaction, le gouvernement soumet le 21 février 2019 un projet de loi instaurant un nouveau statut pour les couples homosexuels, sans modification du Code civil^[135]. Le projet de loi conférerait aux couples de même sexe la quasi totalité des droits dont disposent les couples de sexes différents, notamment en matière d'héritage et de droit médicaux. Ils ne pourraient cependant pas adopter d'enfants n'ayant pas déjà un lien de parenté avec l'un ou l'autre parent^[136]. Le 17 mai, avant la fin du délai fixé par la Cour suprême, le Parlement taïwanais vote le projet de loi le plus favorable au mariage homosexuel parmi les trois proposés^[137],[138]. La loi est signée par la présidente le 22 et entre en vigueur le 24, faisant de Taïwan le premier pays asiatique à ouvrir le mariage aux couples de même sexe^[139]. Les premiers mariages commencent aussitôt à être célébrés, 300 couples célébrant leurs union le jour même, dont la moitié dans la capitale^[140],[141].

Allemagne

La question suscite le débat en Allemagne. L’Alliance 90 / Les Verts milite pour l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe^[146], tandis que les partis conservateurs (CDU, CSU) sont opposés à une assimilation sur le plan juridique entre le mariage et le contrat ouvert aux personnes de même sexe^[147].

En septembre 2015, le Parti social-démocrate (SPD), les Verts et le parti de gauche Die Linke présentent au Bundesrat, le conseil des États fédérés, une proposition de loi pour ouvrir le mariage aux couples de même sexe^[148].

En juin 2017, Angela Merkel, qui était connue pour son opposition au mariage entre deux personnes du même sexe, se dit prête à envisager la légalisation du mariage homosexuel après que les principaux partis de gouvernement ont posé le vote d’un projet de loi en ce sens comme condition d’une future coalition, quelques mois avant les élections législatives de 2017^[149]. La chancelière fait alors savoir que sa position a évolué à la suite d'une rencontre avec un couple lesbien^[150].

Le 30 juin 2017, le Bundestag vote à 393 voix contre 226, la légalisation du mariage homosexuel^[151]. Angela Merkel vote contre. Le projet est présenté devant le Bundesrat le 7 juillet. Un vote n’est pas nécessaire, aucune opposition n’ayant été soulevée. Les représentants CDU du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie refusent cependant de participer à la séance^[152]. La CSU annonce finalement le 6 mars 2018, après examen, ne plus vouloir déposer un recours devant le Tribunal constitutionnel fédéral. Le projet de loi est signé par le président Frank-Walter Steinmeier le 20 juillet et sa publication au journal officiel (Bundesgesetzblatt) suit le 28 juillet. Les premiers mariages sont célébrés le 1^er octobre^[153].

Andorre

À la suite des élections législatives d'avril 2019, le gouvernement de coalition mené par le parti Démocrates pour Andorre du Chef du gouvernement Antoni Martí annonce son intention de légaliser le mariage homosexuel^{[154],[155],[156]}. Présenté le 10 mars 2020, le projet de loi voit son examen reporté à douze reprises dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Finalement soumis au Conseil général le 13 avril 2022, le texte est voté le 21 juillet suivant par 18 voix pour, 6 contre et 1 abstention^[157]. La loi doit cependant recevoir la signature de l'un ou l'autre des Coprinces : l'évêque d'Urgell Joan-Enric Vives i Sicília ou le président français Emmanuel Macron puis son entrée en vigueur intervenir six mois après cette signature^[158],[159]. Le président français signe la loi le 17 août 2022, entrainant l'application de la légalisation à partir du 17 février 2023^[160]. L'Andorre devient ainsi le 34^e pays à légaliser le mariage homosexuel^[161].

Autriche

En Autriche, il est possible pour les couples homosexuels de signer un partenariat ayant une valeur juridique, y compris pour les couples étrangers, mais ce partenariat est en vigueur uniquement à Vienne. De plus, depuis le 1^er janvier 2010, une loi sur le « concubinage officiel » permet aux couples de même sexe de créer un cadre juridique pour leur union, sans toutefois permettre l’adoption d’un enfant par les deux concubins solidairement ou séparément, ni permettre le recours à l’insémination artificielle pour la conception d’un enfant.

Une requête introduite le 5 aout 2004 par deux concubins masculins auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, visant à faire condamner l’Autriche pour « violation de l’article 12 » (sur le mariage) de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que pour « violation de l’article 14 » (interdiction de discrimination) combinée avec une « violation de l’article 8 » (droit au respect de la vie privée et familiale), a été rejetée le 24 juin 2010 par la CEDH^{[162],[163],[164],[165]}.

Le 20 novembre 2013, les Verts présentent au Conseil national un projet de loi visant à autoriser le mariage entre personnes du même sexe^[166]. La proposition est cependant rejetée le 18 juin 2015.

Le 4 décembre 2017, la Cour constitutionnelle, saisie d'un recours par deux femmes, rend un arrêt dans lequel elle affirme que l'interdiction du mariage homosexuel « viole le principe de l’égalité et de la non-discrimination des personnes sur la base de qualités personnelles telles que l’orientation sexuelle ». Les personnes de même sexe peuvent se marier au plus tard à partir du 1^er janvier 2019, sauf si le Parlement anticipe cette possibilité par le vote d'une législation correspondante^[167]. Le Parlement n'ayant pas choisi cette voie, les mariages homosexuels deviennent légaux en Autriche le 1^er janvier 2019.

Belgique

En Belgique, le mariage entre conjoints de même sexe est autorisé depuis le 1^er juin 2003 (entrée en vigueur de la loi du 13 février 2003, publiée au Moniteur belge le 28 février 2003)^[168].

En outre, depuis le 1^er janvier 2015, l’épouse d’une femme qui donne naissance à un enfant bénéficie d’une « présomption de maternité » et est considérée dès la naissance comme la seconde mère de l’enfant^[169],[170].

Danemark

En juin 1989, le Danemark est le premier pays au monde à rendre légal le partenariat enregistré, entré en vigueur le 1^er octobre 1989^[171]. Le mariage entre personnes de même sexe au Danemark est autorisé depuis le 15 juin 2012. Cette loi s’applique seulement sur le territoire métropolitain du Danemark et, dans un premier temps, ni au Groenland ni dans les îles Féroé. Elle permet également le mariage religieux à l’Église luthérienne d’État.

Le Parlement du Groenland approuve à l’unanimité la légalisation du mariage entre personnes de même sexe, le 26 mai 2015^[172], et la loi y entre en vigueur le 1^er avril 2016. Celui des iles Féroé, le Løgting, adopte le mariage entre personnes de même sexe, par 19 voix contre 14, le 29 avril 2016^[173] et celui-ci entre en vigueur le 1^er juillet 2017.

Espagne

Le 30 juin 1998, le Parlement de la communauté autonome de Catalogne adopte à la quasi-unanimité (100 voix pour et 12 contre) le projet de loi sur les formes de vie commune autres que le mariage qui permet aux couples non mariés, hétérosexuels ou homosexuels, d’avoir un statut aussi proche que possible de celui des couples mariés dans toutes les matières relevant de la compétence de la communauté autonome. En 2004, les gouvernements régionaux de la Catalogne, de la Navarre, du Pays basque et de l’Aragon autorisent l’adoption par les couples homosexuels.

Le Congrès des députés adopte le 30 juin 2005 un projet de loi autorisant le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe. La loi entre en vigueur le 3 juillet.

Estonie

Le 28 juin 2011, dans une déclaration, le Conseil des Églises chrétiennes d'Estonie (et) (EKN) déclare s’opposer à la légalisation du mariage homosexuel : « L’EKN ne soutient ni l’homosexualité, ni la reconnaissance légale d’unions civiles ou de mariages entre deux personnes du même sexe. La législation en vigueur en Estonie offre à ce genre de concubinage des garanties suffisantes s’il s’exerce sous forme de simple communauté », lit-on dans la lettre adressée par le Conseil au ministre estonien de la Justice, Kristen Michal. Selon l’EKN, des amendements à la loi sur la famille et à d’autres actes juridiques est susceptible de dénaturer la notion même de mariage et de « détruire l’institution de la famille, en tant que communauté reposant sur de solides liens de parenté et la continuité des générations ».

Le Conseil poursuit : « [Il] ne reconnait que le mariage entre un homme et une femme, qui est seul susceptible de garantir la viabilité de l’Estonie et de son peuple ». L’EKN réunit les églises des dix confessions sur le territoire estonien. Épaulées par les ONG européennes, les organisations LGBT d’Estonie appellent le gouvernement à amender la loi sur la famille afin d’offrir le droit de se marier aux couples du même sexe.

Le 9 octobre 2014, le Riigikogu, le Parlement estonien, vote la loi « Acte de cohabitation » ouvrant l’union civile aux homosexuels^[174].

En décembre 2016, un tribunal estonien reconnait un mariage entre deux hommes conclu en Suède. Le tribunal juge que tous les mariages homosexuels conclus à l’étranger doivent être reconnus comme tels en Estonie^[175].

Les négociations sur la formation d'un gouvernement de coalition à la suite des élections législatives estoniennes de 2023 sont marquées par la question de la légalisation du mariage homosexuel, dont Estonie 200 fait une condition tout en la reconnaissant comme négociable. Si la dirigeante du Parti de la réforme (ERE), Kaja Kallas, grande gagnante des élections, s'y déclare favorable, la légalisation fait l'objet de réticences de la part d'une partie des députés de l'ERE élus dans le monde rural, où l'électorat y est plus opposé. La coalition envisage de se contenter de mettre en application la légalisation en 2014 de l'union civile, le parlement n'ayant toujours pas voté de textes d'application^[176]. La coalition ERE-SDE-E200 est est finalement formée en avril 2023^{[177],[178],[179],[180]}.

Kaja Kallas fait notamment part de sa volonté de faire de l'augmentation du budget de la défense et de la légalisation du mariage homosexuel les deux premiers grands chantiers de son gouvernement^[181]. La légalisation intervient le 20 juin 2023 après un vote en ce sens d'une nouvelle loi par 55 voix pour et 34 contre. La loi prend effet le 1^er janvier 2024^[34].

Finlande

Le 28 novembre 2014, le Parlement a définitivement adopté par 101 voix pour, 90 contre et 8 abstentions une loi légalisant le mariage des couples de même sexe^[182]. La loi est applicable en mars 2017^[183]. Le 17 février 2017, le parlement finlandais, sur la pression des partis de droite et notamment des Vrais Finlandais, examine à nouveau le texte de loi en plénière, en rejetant une pétition qui demandait son retrait : le vote est cette fois de 120 voix pour et de 48 contre pour que la loi entre bien en vigueur au 1^er mars 2017.

France

Députés et membres du gouvernement après le vote solennel de l’Assemblée nationale le 23 avril 2013.

En décembre 1999, la France met en place le pacte civil de solidarité (PACS), ouvert aux couples homosexuels comme hétérosexuels, mais qui ne permet ni l’adoption par un couple, ni un droit de séjour pour le conjoint étranger, ni une pension de réversion au conjoint survivant. Parce que cette différence de régime juridique entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels fait persister une inégalité de droits en fonction de l’orientation sentimentale et sexuelle, la légalisation du mariage homosexuel est demandée par ses défenseurs^[184].

Le 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel considère à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité que l’interdiction du mariage aux couples de même sexe n’est pas inconstitutionnelle^[185] et qu’il revient au législateur de l’autoriser ou pas.

Le 7 novembre 2012, conformément à la promesse de campagne de François Hollande^[186], la garde des sceaux Christiane Taubira présente en Conseil des ministres le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe^[187]. Malgré des manifestations hostiles au projet, le texte est finalement adopté puis promulgué le 17 mai 2013^[188],[189], rendant ainsi le mariage entre personnes du même sexe légal en France.

Grèce

Le 13 mars 2008, l’Union grecque des homosexuels et lesbiennes (OLKE) a annoncé qu’un couple d’hommes et un couple de femmes se marieraient la semaine suivante respectivement à Thessalonique et Athènes^[190]. Ce mariage a effectivement été célébré le 3 juin mais à Tilos. D’après l’OLKE, la loi de 1982 qui a établi le mariage civil dans le pays, ne mentionne pas le sexe des deux personnes qui s’unissent. L’annonce de l’OLKE est venue quelques jours après la déclaration du gouvernement grec qu’il établirait le contrat d’union civile mais uniquement pour les couples hétérosexuels. Cependant, le tribunal de Rhodes dans le Dodécanèse a annulé les deux mariages le 4 mai 2009^[191], arguant que la loi nationale ne prévoit pas le mariage entre personnes de même sexe. La victoire des socialistes aux législatives d’octobre 2009, n’a pas amené de projet sur le sujet.

En décembre 2015, un projet de loi du gouvernement Tsípras II (SYRIZA-ANEL), ouvrant le pacte de vie commune aux couples de même sexe est approuvé par le Parlement grec^[192],[193].

Irlande

Le 10 juillet 2012, l’Assemblée irlandaise approuve les recommandations d’une convention constitutionnelle favorables à l’autorisation du mariage entre personnes de même sexe. Le gouvernement décide de soumettre cette proposition de réforme de la Constitution à un référendum populaire qui a lieu le 22 mai 2015^[194]. Le « oui » au mariage homosexuel est finalement approuvé par plus de 62 % des votants^[195]. 22 ans après la dépénalisation de l’homosexualité dans ce pays, l’Irlande devient le premier pays au monde à autoriser le mariage homosexuel par voie de référendum. Le 23 septembre 2015, le projet de loi sur le mariage (Marriage Bill) est présenté au Parlement par la ministre de la Justice Frances Fitzgerald^[196]. Le 30 octobre, le président de la République, Michael D. Higgins, signe le projet de loi^[197].

Islande

Le 11 juin 2010, l’Althing, le Parlement islandais, vote l’ouverture du mariage aux couples homosexuels et devient ainsi le septième pays européen dans lequel les personnes de même sexe peuvent se marier au même titre et dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels, avec 49 voix pour et 14 abstentions^[198]. La loi est entrée en vigueur le 27 juin, le même jour la Première ministre du pays, Jóhanna Sigurðardóttir a épousé sa compagne^[199].

Italie

Bien que sur la base de dispositions constitutionnelles non discriminatoires, notamment celles de l’article 3, dûment confirmées par la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle qui ont enjoint au Parlement italien de rendre égales les conditions pour les couples de même sexe, il n’existait jusqu’en 2016 aucune disposition légale, après l’échec du projet de loi Di.Co (sorte de PACS) sous le deuxième gouvernement Prodi. Le 9 mai 2013, Josefa Idem, ministre à l’Égalité des chances du gouvernement Letta déclare vouloir accorder rapidement les mêmes droits aux couples de même sexe, à l’exception toutefois de l’adoption, dans un premier temps^[200].

Le 9 avril 2014, le tribunal de Grosseto valide l’union d’un couple d’homosexuels qui s’étaient mariés à New York en 2012^[201]. Mais cette décision est annulée en appel le 8 octobre 2014 alors que le ministre de l’Intérieur déclenche une polémique par une circulaire visant à interdire la transcription sur les registres d’état civil des mariages contractés à l’étranger (plusieurs villes importantes comme Rome, Milan, Turin ou Bologne ayant décidé de ne pas appliquer la circulaire)^[202]. En octobre 2015, le Conseil d'État déclare ces transcriptions comme illégales mais la composition du Conseil, où siègent deux membres ouvertement favorables à La Manif pour tous Italie, suscite la polémique^[203].

Le 21 juillet 2015, dans un arrêt Oliari et autres contre Italie, la Cour européenne des droits de l'homme condamne à l’unanimité l’Italie pour n’avoir pas instauré une union civile entre couples de même sexe, en violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale, les familles composées uniquement de couples homosexuels ayant été reconnues par la Cour lors de précédentes décisions). Cette condamnation devient définitive le 21 octobre 2015, le gouvernement italien n’ayant pas fait appel^[204].

Le 15 mars 2013, une proposition de loi d’initiative parlementaire est déposée au Sénat italien^[205] visant à établir une union civile entre des partenaires du même sexe. Cette proposition (en italien, « disegno di legge », DDL) est confiée à la sénatrice Monica Cirinnà du Parti démocrate à partir de décembre 2013, mais son examen en commission des lois et son inscription à l’ordre du jour de l’assemblée est retardé une dizaine de fois, notamment en raison de l’opposition et de l’obstruction de la Ligue du Nord et du Nouveau Centre-droit (ce dernier participe au gouvernement). Ce n’est donc que le 2 septembre 2015 qu’un projet de loi légalisant l’union civile pour les couples de même sexe, soutenu et annoncé par Matteo Renzi, est présenté à la commission des lois du Sénat^[206]. De renvoi en renvoi, ce n’est qu’après le « Family Day » de janvier 2016 que la discussion en commence au Sénat, en février 2016, après une longue polémique portant notamment sur l’adoption des enfants du partenaire et les inquiétudes sur la GPA (qui ne figure pas dans le projet). Le projet est censé obtenir l’appui non seulement du PD, qui ne détient au Sénat qu’une majorité relative, mais aussi du Mouvement 5 étoiles, ce qui lui donnerait une majorité aisée, même en tenant compte de certains parlementaires minoritaires du PD qui seraient contraires à toute mention sur l’adoption. Mais un amendement visant à rendre inopérants les plus de 5 000 amendements déposés (dans leur grande majorité par la Ligue du Nord) provoque dès le premier jour réservé à l’examen et au vote, un renvoi de la discussion au 23 février 2016. Ce renvoi est imputé au M5S qui refuse au tout dernier moment de voter ce super-amendement dit canguro (kangourou). Matteo Renzi décide alors de soumettre un texte révisé avec un vote de confiance (alors que ce n’est un projet du gouvernement. Sous la pression du Nouveau Centre droit est retirée toute mention à l’adoption des enfants des partenaires ainsi que toute obligation de fidélité (alors que le Code civil italien oblige les époux à cette obligation. Le 25 février 2016, le Sénat accorde la confiance sur ce texte amendé avec 173 voix contre 71. Les 35 sénateurs du M5S sont sortis de l’hémicycle pour ne pas avoir à voter. Il y avait dont 245 sénateurs présents sur 322 et 244 votants, ce qui abaissait le quorum. Pour la première fois, le gouvernement Renzi encaisse le soutien du groupe Alliance libéral-populaire-Autonomies de Denis Verdini (soit 18 voix) mais ces voix ne sont pas décisives. Ont voté contre, dans la majorité gouvernementale, deux sénateurs du PD, Felice Casson et Luigi Manconi, ainsi que ceux d’AP, Aldo Di Biagio, Roberto Formigoni, Giuseppe Marinello et Maurizio Sacconi. Ont voté contre dans l’opposition Conservateurs et réformistes, la Ligue du Nord, Grandes autonomies et libertés et Gauche, écologie et liberté (ces derniers parce que l’adoption avait été enlevée du texte qu’ils soutenaient avec force). Le Premier ministre déclare : « C’est une journée historique : l’amour a gagné ». Le 8 mai, le président du Conseil annonce poser la confiance à la Chambre des députés le 11 mai 2016, afin d’accélérer l’adoption de la loi. Nunzio Galantino, secrétaire général de la Conférence épiscopale italienne considère alors que ce serait « une défaite pour tous »^[207]. Avec le vote aisé de la confiance, l’Italie devient le dernier grand État d’Europe occidentale à accorder un statut légal aux couples homosexuels^[208]. La loi est adoptée définitivement dans la soirée du 11 mai par 372 voix contre 51, avec 99 abstentions (pour l’essentiel le M5S). La Ligue du Nord demande à ses maires de ne pas appliquer la loi et la droite envisage un référendum abrogatif (partiel).

La Gazzetta ufficiale publie la loi n^o 76 du 20 mai 2016 qui porte sur la « Regolamentazione delle unioni civili tra persone dello stesso sesso e disciplina delle convivenze »^[209]. La loi sur l’union civile entre en vigueur le 5 juin 2016 et les premières unions sont célébrées dès l’été suivant.

Liechtenstein

Au Liechtenstein, la légalisation par le voisin Suisse du mariage homosexuel, par la suite approuvée par référendum en septembre 2021, met le sujet à l'ordre du jour lors des élections législatives de février 2021^[210],[211]. Plus de 80 % des candidats aux législatives se déclarent ainsi favorable à la légalisation, bien que les dirigeants des partis se montrent plus mesurés en le jugeant « pas prioritaire »^[212]. Au cours d'une interview, le Prince souverain Hans-Adam II se déclare lui aussi favorable à la légalisation du mariage, mais opposé à celle de l'adoption homoparentale^[213],[214]. Les élections voient la victoire de l'Union patriotique (VU) et du Parti progressiste des citoyens (FBP), qui reconduisent leur coalition centenaire par un accord qui contient notamment un engagement à « améliorer la situation légale des familles non traditionnelles »^[215]. Le journal Liechtensteiner Vaterland rapporte qu'il existe alors une « solide majorité » en faveur de la légalisation au Landtag^[216].

Le 29 septembre 2021, un débat au Landtag voit une large majorité des députés s'accorder sur l'idée d'une légalisation, mais seulement après une période de consultation publique^[217]. Interrogé sur la question, le prince Alois, qui assure la régence de son père, déclare quant à lui que le mariage homosexuel « n'est pas un problème »^[218]. Plus d'un an plus tard, le 21 septembre 2022, 15 des 25 membres du Landtag introduisent une proposition de loi sur l'« ouverture au mariage pour tous »^{[219],[220],[221]}. La proposition de loi doit être mise à l'ordre du jour lors de la session parlementaire de novembre^[222],[223].

Lituanie

Les unions de couples homosexuels ne sont pas reconnues par la loi, mais le gouvernement accorde des permis de séjour aux conjoints étrangers de citoyens en couple gay ou lesbien^[224].

Luxembourg

Le gouvernement issu des élections législatives du 7 juin 2009 avait inscrit à son programme l’ouverture du mariage aux couples de même sexe^[225], une volonté confirmée le 29 juillet suivant par le Premier ministre Jean-Claude Juncker lors de sa déclaration gouvernementale^[226] devant la Chambre des députés.

Le 9 juillet 2010, le gouvernement annonce^[227] officiellement l’adoption du projet de loi visant à ouvrir le mariage et l’adoption simple aux couples de même sexe. Ce projet de loi^[228] est déposé à la Chambre des députés le 10 août suivant et devait être débattu avant la fin de l’année 2010, mais la procédure n’est pas menée à son terme.

Le 8 janvier 2014, le nouveau gouvernement, dirigé par Xavier Bettel, annonce que le texte sera soumis à la Chambre des députés dans les six mois^[229]. Le 18 juin 2014, la loi autorisant le mariage entre deux personnes de même sexe, ainsi que l’adoption pour ces couples mariés, est adoptée à 56 voix contre 4^[230]. Elle entre en vigueur le 1^er janvier 2015, jour où est célébré le premier mariage entre deux hommes à Differdange^[231]. Le premier ministre Xavier Bettel dévoile son homosexualité et se marie avec Gauthier Destenay le 15 mai 2015^[199].

Malte

Le 14 avril 2014, le Parlement adopte une loi permettant l’union civile des couples de même sexe et leur droit à l’adoption^[232].

À la suite des élections générales de 2017, le Premier ministre Joseph Muscat du Parti travailliste propose comme premier texte de loi de l’assemblée nouvellement élue une légalisation du mariage homosexuel. Le texte passe en première lecture à la chambre sans obstacle, le seul parti d’opposition représenté au Parlement, Force nationale, étant également favorable au projet de loi. Des critiques sont néanmoins émises par plusieurs responsables politiques et religieux quant à la forme de la légalisation, remplaçant tous les mots désignant les conjoints par des termes au genre neutre^[233].

La loi est votée le 12 juillet suivant à la quasi unanimité, avec 66 voix pour sur 67, un seul élu de Force nationale se prononçant contre « par conscience, et malgré son respect de la séparation de l’Église et de l’État »^[234]. Le mariage homosexuel ainsi que l’adoption d’enfants pour les couples de même sexe deviennent autorisés, faisant de Malte le 25^e pays dans le monde et le 15^e en Europe à légiférer en ce sens.

Les premiers mariages entre personnes de même sexe peuvent ainsi être célébrés à partir du 1^er septembre 2017^[235].

Norvège

Le 11 juin 2008, le Parlement norvégien a adopté un projet de loi autorisant le mariage homosexuel ainsi que l’adoption d’enfants et la possibilité de bénéficier d’une assistance à la fécondation. Le texte a été adopté par 84 voix contre 41^[236]. Les deux seuls partis s’y opposant étaient le Parti populaire chrétien et le Parti du progrès^[236]. À la suite de cette décision, la Norvège devient le quatrième pays européen, et le sixième dans le monde, à permettre le mariage aux couples de même sexe.

Le 11 avril 2016, l’Église de Norvège décide, par 88 voix favorables sur 115 participants, d’autoriser le mariage religieux des couples de même sexe^[237].

Pays-Bas

Cérémonie de mariage entre deux hommes aux Pays-Bas, qui ont été le premier pays à reconnaitre l’union maritale pour des personnes de même sexe.

Le mariage homosexuel est autorisé depuis le 1^er avril 2001. Les Pays-Bas ont été le premier pays au monde à reconnaitre le mariage homosexuel. Cette législation avait été précédée par la loi du 5 juillet 1997 qui permettait déjà aux couples de personnes de même sexe de régler officiellement leur vie commune.

Dans le droit néerlandais, le mariage exige les mêmes conditions et produit les mêmes effets pour les unions hétérosexuelles et homosexuelles.

Cependant, le mariage homosexuel n’a pas les mêmes effets juridiques à l’égard des enfants du conjoint. En effet, si l’adoption d’enfants de nationalité néerlandaise est également possible, la filiation (reconnaissance de l’un des conjoints comme parent des enfants de l’autre) n’est pas automatique.

Le mariage homosexuel est devenu légal le 10 octobre 2012 dans les Pays-Bas caribéens (Bonaire, Saint-Eustache et Saba). Seuls Aruba, Curaçao et Saint-Martin ne reconnaissent pas le mariage entre conjoints du même sexe.

Portugal

La loi portugaise reconnait depuis 2001 les unions de fait des personnes vivant en couple depuis plus de deux ans, indépendamment de leurs sexes. Le Portugal est de plus actuellement le seul pays d’Europe dont la Constitution interdit explicitement la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle^[238].

Un projet de loi légalisant le mariage homosexuel a été élaboré par le gouvernement socialiste le 17 décembre 2009, il est adopté en première lecture par le Parlement le 8 janvier 2010, avec une très faible contestation par les opposants^[239]. En mai 2010, la loi définitivement adoptée est promulguée par le président de la République. Le Portugal devient ainsi le sixième pays européen à légaliser le mariage homosexuel.

Roumanie

Plusieurs projets de loi ont été déposés en Roumanie afin de reconnaitre un partenariat civil pour les couples, y compris de même sexe, mais aucun n’a été adopté à ce jour.

Royaume-Uni

La législation sur le mariage est de la compétence du Parlement du Royaume-Uni pour l’Angleterre et le pays de Galles seulement. Le Parlement écossais et l’Assemblée d'Irlande du Nord sont compétents pour l’Écosse et l’Irlande du Nord respectivement.

Depuis 2004, les couples homosexuels peuvent signer un civil partnership qui leur accorde la grande majorité des droits dont bénéficient les couples mariés ; ils peuvent en particulier adopter des enfants.

Slovénie

L’union civile est ouverte aux couples de même sexe^[247]. Un projet de réforme du Code de la famille autorisant l’ouverture du mariage au couple de même sexe a été en discussion en 2011, mais une version amendée du projet, n’autorisant l’adoption que pour les enfants du conjoint, a été rejetée par référendum^[248].

En décembre 2014, le parti Gauche unie présente un projet pour modifier la définition du mariage contenue dans la loi de 1976 sur les relations familiales et le mariage, afin d’y introduire le mariage entre personnes de même sexe. Le gouvernement donne son accord et le 3 mars 2015, l’Assemblée nationale approuve une loi ouvrant le mariage aux homosexuels, par 51 voix contre 28^[248],[249]. Cependant, les opposants à la loi lancent une pétition qui recueille les 40 000 signatures nécessaires afin que soit organisé un référendum d’initiative populaire sur la question^[250]. La Cour suprême valide ensuite la consultation. À l’issue du référendum qui se tient le 20 décembre 2015, avec une faible participation de 35,65 %, le projet est rejeté par 63 % de « non »^[251].

La Slovénie devient le trente-deuxième pays au monde à légaliser le mariage pour tous, après une décision de la cour constitutionnelle slovène jugeant le 9 juillet 2022 que l'interdiction du mariage pour les couples de même sexe est inconstitutionnelle^[252]. Le gouvernement slovène annonce dans la foulée qu'un projet de loi sera adopté en conformité avec la décision de la cour constitutionnelle^[253].

Suède

Le 1^er avril 2009, la Suède a voté une loi autorisant le mariage homosexuel par un vote parlementaire (261 députés pour, 22 contre, 16 abstentions, 50 absents). Elle est entrée en vigueur le 1^er mai 2009. Si la Suède n’est pas le premier pays à légaliser le mariage homosexuel, c’est le premier à inclure dans la législation l’interdiction de refus du mariage religieux pour les personnes de même sexe. Les pasteurs ont le droit de refuser individuellement mais l’Église luthérienne (religion majoritaire du pays) a l’obligation de trouver un pasteur pour procéder au mariage homosexuel et le reconnait depuis le 22 octobre 2009^[254].

Suisse

Le 4 décembre 2013, le parti des Vert'libéraux annonce le dépôt futur d’un projet de loi^[255] ouvrant le mariage aux homosexuels sous forme de contre-projet à une initiative populaire fédérale du Parti démocrate-chrétien (PDC) voulant inscrire le mariage hétérosexuel dans la Constitution tout en souhaitant le traitement égalitaire des couples mariés et pacsés au niveau des impôts. Le 10 décembre 2014, le Conseil national examine l’initiative du PDC. Les Verts proposent d’amender la phrase voulant inscrire le mariage hétérosexuel dans la Constitution par « Aucune forme d’union ne peut être pénalisée par rapport à une autre. » Les Vert'libéraux proposent quant à eux la formulation suivante : « Le mariage et les autres formes d’union régies par la loi ne peuvent pas être pénalisés par rapport à d’autres modes de vie »^[256]. Le débat oppose principalement les députés de l’UDC (droite nationale-conservatrice), du PDC et du PBD (conservateurs) rejetant toute homophobie de leur part, aux députés libéraux-radicaux, socialistes, verts et vert'libéraux, certains d’entre eux qualifiant le PDC de parti « rétrograde »^[257] tout en plaidant pour plus d’ouverture, pour une société tolérante et ne voulant pas restreindre la définition constitutionnelle du mariage aux seuls hétérosexuels. Après avoir rejeté les deux propositions alternatives des Verts et des Vert’libéraux, le Conseil national approuve le contre-projet élaboré par la Commissions de l’économie et des redevances (CER-N) qui garde l’esprit du texte concernant la fiscalité mais qui ne fait plus référence à la définition du mariage uniquement possible entre un homme et une femme par 102 voix contre 86^[258], recommandant ainsi au peuple de rejeter l’initiative et d’approuver le contre-projet. Le Conseil des États approuve le contre-projet voté par le Conseil national le 4 mars 2015 par 24 voix contre 19^[259] en rejetant de facto l’initiative^[260]. Les discussions dans l’hémicycle porte également sur la définition du mariage hétérosexuel pouvant entrainer une discrimination envers les homosexuels bien que l’idée de fond concernant la fiscalité fait consensus^[261]. En outre, le 20 février 2015, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) donne suite à l’initiative « Mariage civil pour tous » des Vert'libéraux et déposée le 4 décembre 2013, qui vise à ouvrir les différentes formes d’union régies par la loi à tous les couples, quels que soient le sexe ou l’orientation sexuelle des partenaires, par 12 voix contre 9 et 1 abstention^[262]. Par la suite, l’initiative parlementaire a dû être examinée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E). En mars 2015, le Conseil fédéral rend un rapport gouvernemental à propos du mariage et des nouveaux droits pour les familles. Il ouvre la possibilité d’introduire un partenariat enregistré pour les couples hétérosexuels sur le modèle du PACS français mais également le mariage civil pour les couples homosexuels^[263]. La présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga, également responsable du DFJP, prend position le 25 avril 2015 devant le Congrès du PS en espérant que les couples homosexuels puissent bientôt se marier^[264].

Entretemps, des votations ont eu lieu afin de ne limiter le mariage qu’aux hétérosexuels. Le 28 février 2016, les Suisses votent contre l’initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » lancée par le PDC. Ce dernier souhaitait, entre autres, inscrire dans la constitution «l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme»^[265]. L’initiative populaire est refusée de peu par l’ensemble des Suisses à 50,8 %. Il est à noter que la majorité des cantons avait néanmoins voté pour l’initiative. Le « oui » vient surtout des zones catholiques et conservatrices, le « non » est massif dans les zones urbanisées^[266]. Le 27 novembre 2016, les Zurichois votent sur l’initiative populaire de l’UDF (parti ultraconservateur) « Protection du mariage ». Elle avait pour projet d’inscrire dans la constitution du canton la définition du mariage comme étant une union entre un homme et une femme. Le texte est rejeté par le Conseil d’État zurichois, la grande partie des partis politiques ainsi que le PDC et le parti évangélique. Le texte n’est soutenu que par l’UDC^[267]. L’initiative est rejeté à 80,9 % et par toutes les communes du canton. Deux arrondissements de Zurich refusent le texte à près de 92 %^[268].

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) chargée du dossier souhaitait un prolongement de deux ans afin d’examiner plus en détail les possibles modifications de l’initiative dans le droit fiscal, des assurances sociales, de l’adoption et de la procréation médicalement assistée. Ce prolongement ne pouvait se faire qu’avec la permission du conseil national. En juin 2017, le National a voté la permission de l’allongement de l’examen de l’initiative pour deux ans avec une majorité de 118 voix contre 71. L’UDC était le principal parti à être contre^[269]. Un vote populaire sur le mariage homosexuel n’est pas envisagé avant 2020^[270].

Des sondages datant de 2015, 2016 et 2017 ont montré que la majorité des Suisses serait favorable à ce que l’union civile soit ouverte aux couples homosexuels. Aucun sondage d’opinion officiel sur le sujet n’a montré un avis défavorable de la population suisse. Il est même montré dans certains sondages que la majorité des partisans de l’UDC et du PDC serait favorable à la loi^{[267],[271],[272],[273]}.

En juin 2016, l’adoption de l’enfant du partenaire chez les couples non mariés est légalisée^[274]. Par conséquent, une personne peut adopter l’enfant de son conjoint même si le couple est homosexuel. L’entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2018^[275].

Après que le Conseil national a accepté de se donner un délai supplémentaire de deux ans pour légiférer en la matière le 16 juin 2017 à 118:71 voix^[276], ce n'est que le 6 juillet 2018 que la CAJ-N discute plus profondément du sujet. Par 18:1, elle refuse de classer l'initiative des Vert'libéraux sans suite et dans le même temps, elle approuve à 14:11 de légiférer sur le mariage et l’adoption pour tous ainsi que sur la naturalisation facilitée dans le cas d'un mariage entre personne de même sexe. Un projet de loi devra lui être soumis par l'administration fédérale d’ici février 2019 ouvrant également un partenariat enregistré pour les hétérosexuels. Lors de ses travaux, la commission a également décidé, par 16 voix contre 9, de légiférer en la matière et non de modifier la constitution^[277] ce qui permettrait au texte de ne devoir obtenir que la majorité du peuple (référendum facultatif) et non la double majorité peuple-canton, dans le cas d'une modification constitutionnelle (référendum obligatoire) si un référendum était déclenché. Enfin, les commissaires ont délibérément exclu les questions de rentes de veuve et de PMA afin de laisser de meilleures chances au texte d'être adopté plus rapidement^[278] mais également parce que la question de la PMA relèverait d'une modification de la Constitution. La CAJ-N a toutefois décidé qu'elle entrerait en matière sur le sujet de la PMA et de la question des rentes de veuve via un autre texte législatif^[279].

La Commission des affaires juridiques du Conseil national accepte le projet de loi fin août 2019 et tient donc le Conseil d'organiser un vote de ses parlementaires d'ici au 27 mai 2020^[280]. Le vote est retardé à cause de la pandémie de Covid-19^[281], les débats à ce sujet commencent le 3 juin^[282],[283]. La loi est votée par le Conseil national (chambre basse) le 11 juin par 132 voix pour, 52 contre et 13 abstentions^[284], puis envoyée au Conseil des États (chambre haute) qui la valide le 1^er décembre^[285]. La loi est adoptée lors d'un vote final des deux chambres le 18 décembre^[286],[287].

Le texte final de la révision est publié dans la Feuille fédérale le 31 décembre 2020^[288]. Plus de 61 000 signatures sont récoltées dans le cadre du délai référendaire de 100 jours, la loi est donc soumise à référendum facultatif.

Lors de ce référendum organisé le 26 septembre 2021, le mariage pour tous est approuvé à une large majorité de près des deux tiers des suffrages exprimés, et à l'unanimité des cantons^[289],[290]. Lors d'une conférence de presse du Conseil fédéral organisée dans la soirée du scrutin, son entrée en vigueur probable est annoncée pour le 1^er juillet 2022^[291], une décision confirmée le 17 novembre par le Conseil fédéral^[292].

Le 1^er juillet 2022, la loi entre effectivement en vigueur, et les premiers mariages sont célébrés le jour même^[293].

Australie

À partir de 2004, une modification du Mariage Act, 1961 interdit explicitement la célébration ou la reconnaissance du mariage d’un couple homosexuel par le gouvernement fédéral australien.

Le 22 octobre 2013, le territoire fédéral de Canberra vote une loi qui rend possibles de tels mariages. La loi est cependant annulée le 12 décembre 2013 par la Haute Cour d'Australie, à la suite d’un recours du gouvernement fédéral. La Haute Cour estime en effet que la législation de ce type de mariage est du ressort du Parlement fédéral. Le mariage d’une vingtaine de couples est ainsi annulé^[294].

Une consultation par voie postale sur la légalisation du mariage homosexuel a lieu du 12 septembre au 7 novembre 2017 en Australie. Le résultat, légalement non contraignant, devant être, s’il est positif, suivi d’un vote des députés au parlement australien sans consigne de vote de leurs partis. Le Bureau australien des statistiques publie les résultats, le 15 novembre 2017. 62 % des votants ont répondu positivement à la question : « La loi doit elle être amendée afin d’autoriser les couples de même sexe à se marier ? »^[295]. Un vote des parlementaires entérinant le résultat de cette consultation a lieu le 7 décembre suivant. La loi entre en application le 9 décembre.

Guam

Début juin 2015, la Cour de district de Guam, en accord avec la jurisprudence de la Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit, statue que le mariage homosexuel est légal à Guam. L’affaire avait été portée par un couple de femmes qui s’étaient vu refuser le droit de se marier. La décision de la cour prend effet le 9 juin. Guam, territoire non incorporé des États-Unis, est le premier territoire d’outre-mer américain à légaliser le mariage pour couples de même sexe, faisant suite à trente-six États des États-Unis ainsi qu’à Washington (district de Columbia). C’est le sixième pays ou territoire en Océanie à le légaliser, après la Nouvelle-Zélande, l’ile Pitcairn (trois semaines plus tôt), et les territoires ou pays sous souveraineté française^[296],[297].

Nouvelle-Zélande

La proposition de loi Marriage Equality Bill ouvrant le mariage aux couples homosexuels a été adoptée en seconde lecture par le parlement le 13 mars 2013^[298], puis en troisième lecture par 77 voix contre 44 le 17 avril^[299]. La loi reçoit l’Assentiment royal le 19 avril 2013^[300].

La proposition avait été déposée par la députée travailliste Louisa Wall, et soutenue par le Premier ministre conservateur John Key. Après avoir autorisé les unions civiles en 2005, la Nouvelle-Zélande devient ainsi le premier pays en Océanie à légaliser le mariage pour les couples de même sexe^[301]. Au moment de l’adoption de la loi, les sondages d’opinion indiquaient que 70 % de la population y était favorable^[299].

La légalisation du mariage homosexuel ne s’applique pas aux îles Cook et à Niue, territoires de facto indépendants mais en libre association avec la Nouvelle-Zélande. Aux iles Cook, le Premier ministre Henry Puna affirme que la question n’a tout simplement jamais émergé dans le débat politique, et qu’elle n’intéresse pas les citoyens. Les relations homosexuelles restent interdites, même si elles ne sont pas réprimées en pratique, et les discriminations à l’encontre des personnes homosexuelles (accès au logement, à l’emploi…) ne sont pas illégales^[302].

Pitcairn

L’île Pitcairn, territoire britannique d'outre-mer avec une population de seulement quarante-huit habitants, légalise le mariage pour les couples de même sexe le 15 mai 2015. Cette décision fait suite à la légalisation du mariage homosexuel en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse en 2014^[60].

Bouddhisme

En mars 2014, le dalaï-lama a déclaré qu’il n’a aucune objection au mariage homosexuel, estimant que cela relève de la « loi de chaque pays » et que « si deux personnes, un couple, estiment que c’est plus pratique, que cela les satisfait plus et que les deux côtés sont d’accord, alors d’accord »^[313].

Christianisme

Les positions des Églises chrétiennes sont conservatrice, libérale, ou modérée^[314]. Les églises catholiques et orthodoxes sont opposées. Certaines dénominations anglicanes, protestantes et des dénominations évangéliques célèbrent les mariages entre personnes de même sexe^{[315] ,[316]}.

En Suède, depuis 2009, l’Église luthérienne reconnait le mariage homosexuel, et le refuser est illégal^[254],[317]. En France, l’Église protestante unie de France^[318] et l'Union des Églises protestantes d'Alsace et de Lorraine^[319] se sont prononcées pour la possibilité de bénir des mariages entre personnes de même sexe.

Il y a des dénominations chrétiennes évangéliques internationales libérales gay-friendly, comme Alliance of Baptists et Affirming Pentecostal Church International qui pratiquent le mariage homosexuel^{[315] ,[316]}. Certaines dénominations évangéliques ont adopté des positions neutres, laissant le choix aux églises locales de décider pour le mariage homosexuel ^[320],[321].

Islam

Pour Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman (CFCM), « la non-conformité du 'mariage homosexuel' avec les principes de la jurisprudence musulmane fait l’unanimité au sein de toutes les écoles juridiques musulmanes »^[322]. Le recteur de la mosquée de Paris Chems-Eddine Hafiz souligne que « comme les autres religions monothéistes, l'islam ne reconnaît le mariage qu'entre les personnes de sexe différent. »^[323] En 2013, l'Union des organisations islamiques de France exhorte ainsi les musulmans à rejoindre la « Marche pour tous », la manifestation parisienne contre la réforme du « Mariage pour tous »^[324].

Toutefois, certains Imams musulmans ont procédé à des mariages homosexuels, dont Ludovic-Mohamed Zahed qui soutient que « si le Prophète Muhammad était vivant, il marierait des homosexuels »^[325].

Nouveaux mouvements religieux

Parmi les nouveaux mouvements religieux, le groupe nouvel-âge Eckankar^[326], la branche bouddhiste Sōka gakkai (depuis 1995)^[327], le mouvement raëlien^[328] et les quakers britanniques (depuis 2009)^[329] ont des ministres du culte procédant au mariage des couples de même sexe, là où ce type d'union est légalement reconnu. En 2017, la Première Présidence de la Communauté du Christ, principale dissidence mormone, a approuvé une pétition de sa branche australienne demandant l'autorisation de célébrer des mariages gays^[330].